Dans un arrêt du 2 juillet 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (4e chambre, siégeant en matière commerciale) confirme l'annulation de trois contrats de franchise pour absence de cause, au motif que le franchiseur n'a pas établi la transmission effective de son savoir-faire, obligation qui constitue la contrepartie essentielle de l'engagement du franchisé. La décision éclaire deux points de principe : d'une part, la répartition de la charge de la preuve lorsque le franchisé invoque un fait négatif, la vraisemblance de ce dernier devant être détruite par la preuve positive contraire qu'il incombe au franchiseur de rapporter ; d'autre part, la sanction de la nullité du contrat, qui prive de fondement les demandes du franchiseur fondées sur des manquements contractuels du franchisé. La Cour y ajoute une condamnation à indemnisation des frais et honoraires d'avocat du franchisé sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, le franchiseur ayant engagé et poursuivi une procédure fautive. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la sécurisation des réseaux de franchise. ## I. Faits et procédure Par trois contrats conclus en août et décembre 2016, la société SOCIETE1.) SARL, franchiseur, concède à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS, franchisée, l'exploitation de trois enseignes dans un *Food Court* situé à Nanterre. Au cours de l'exécution, le franchiseur adresse à la franchisée, en septembre et octobre 2017, des griefs relatifs à l'absence de déclaration du chiffre d'affaires et au non-recours à la centrale d'achat pour les produits spécifiques aux enseignes. Il met fin aux relations contractuelles par lettre du 20 novembre 2017. Le franchiseur assigne alors la franchisée devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement du 17 décembre 2021, celui-ci rejette la demande principale, déclare nuls les contrats pour absence de cause, condamne le franchiseur à restituer la somme de 70.582,05 euros versée en exécution des contrats, et fait droit à la demande reconventionnelle de la franchisée, à l'exception de sa demande fondée sur l'article 6-1 du Code civil. Le franchiseur interjette appel par exploit du 27 janvier 2022. Il sollicite la constatation de la résiliation des contrats à ses torts, la production forcée des bilans de la franchisée sous astreinte, et l'allocation de dommages-intérêts pour un montant de 890.730,22 euros au titre du préjudice matériel et de 150.000 euros au titre du préjudice moral, subsidiairement la désignation d'un expert. La franchisée conclut à la confirmation du jugement, à titre subsidiaire à la résolution ou à la résiliation judiciaire des contrats, et plus subsidiairement à leur requalification en contrats de licence, et sollicite en outre le remboursement de ses frais et honoraires d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la cause et de la charge de la preuve** Le litige pose, en premier lieu, la question de savoir si un contrat de franchise est dépourvu de cause lorsque le franchiseur n'a pas transmis son savoir-faire, et, dans cette hypothèse, sur qui pèse la charge de la preuve de la transmission. La Cour rappelle que, aux termes des articles 1108 et 1131 du Code civil, la cause est une condition de validité du contrat, et qu'une obligation sans cause n'a pas d'effet. Elle précise que la cause s'apprécie au moment de la formation du contrat et qu'elle s'entend du but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s'engager. En matière de franchise, l'obligation de payer un droit d'entrée et des redevances trouve sa contrepartie dans la mise à disposition d'un concept, laquelle se concrétise par la transmission d'un savoir-faire, de signes distinctifs et d'une assistance. La transmission du savoir-faire et l'assistance, initiale et continue, constituent donc la cause de l'engagement du franchisé. S'agissant de la preuve, la Cour applique l'article 1315 du Code civil et l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile : la partie qui entend contester la validité d'un contrat doit en principe prouver la cause de nullité qu'elle invoque. Toutefois, l'absence de transmission d'un savoir-faire et l'absence d'assistance constituent des faits négatifs dont la preuve directe est malaisée, voire impossible. Le juge peut donc se contenter d'une vraisemblance suffisante de ces faits négatifs, il appartenant alors à l'autre partie de détruire cette vraisemblance en établissant le fait positif contraire. **B. L'appréciation des éléments de preuve** Appliquant ces principes, la Cour exam