Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-02, n° CAL-2023-00881 (CA4)

2

L’appelante soulève l’irrecevabilité de la demande du chef de la facture impayée, sur base de l’article 22 (1), paragraphe 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés, au motif que l’objet social de l’intimée n’est pas clair sur ses activités et ne permet pas la réalisation de toutes les prestations prévues au contrat conclu entre parties.

A titre subsidiaire, elle demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts et indemnité de procédure, et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel. Elle fait grief au Tribunal d’avoir retenu le principe de la facture acceptée, en faisant valoir que « les factures litigieuses » ne contiennent pas des mentions suffisamment précises pour lui permettre d’en contrôler l’exactitude, et qu’elle les a dûment contestées par un courriel adressé à l’intimée en novembre 2021, partant, dans un bref délai après leur réception. Elle conteste ensuite le bien-fondé de la demande au motif que SOCIETE2.) n’a pas exécuté toutes les prestations prévues au contrat, à savoir qu’elle n’a établi que des bilans annuels simplifiés, qu’elle n’a pas publié ces bilans annuellement, et qu’elle n’a pas déposé les déclarations fiscales annuelles auprès des administrations fiscales, ce qui lui a fait encourir des taxations d’office et des amendes. SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité, pour cause de forclusion, de la fin de non-recevoir soulevée par l’appelante, conformément à l’alinéa 3 de l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés, à défaut pour SOCIETE1.) de l’avoir soulevée avant toute défense au fond, sinon elle demande à la voir déclarer non fondée. Au fond, l’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, et elle demande, reconventionnellement, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base de l’article 1382 du même Code. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) soutient que la facture litigieuse est le fruit d’un accord intervenu le 14 octobre 2021 entre parties, sur base d’une proposition de l’intimée, concernant deux factures émises initialement en date du 17 août 2021, d’un montant de 40.950 euros chacune, pour les prestations de domiciliation de mise à disposition d’administrateurs

3

réalisées entre 2015 et 2021 dans le cadre du contrat existant entre parties, et qui ont été contestées par l’appelante. Suite à l’accord intervenu, elle aurait émis le 8 novembre 2021 deux notes de crédit relativement auxdites factures du 14 octobre, et ensuite, le 16 novembre 2021, la facture actuellement litigieuse. L’intimée estime, au vu des antécédents ayant donné lieu à l’émission de la facture litigieuse, que celle-ci est suffisamment précise quant aux prestations accomplies dans le cadre de l’exécution du contrat. Elle conteste en outre que postérieurement à l’émission de cette facture, l’appelante ait formulé une quelconque contestation. Celle-ci se serait, au contraire, à plusieurs reprises engagée au paiement de la facture litigieuse. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) affirme qu’elle a effectué l’ensemble des prestations facturées et que les prestations critiquées ne font d’ailleurs pas l’objet de la facture litigieuse, de sorte que sa demande est à déclarer fondée sur base de l’article 1134 du Code civil. A l’appui de sa demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, SOCIETE2.) soutient que l’appel est purement dilatoire étant donné que SOCIETE1.) ne produit pas le moindre élément de preuve à l’appui de son recours. Appréciation de la Cour L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi.

1. Quant à la demande du chef de la facture impayée SOCIETE2.) fait valoir que conformément à l’article 22 (1), alinéa 3, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés, l’irrecevabilité prévue par le paragraphe 1er de cette disposition légale est en l’espèce couverte puisqu’elle n’a pas été proposée SOCIETE1.) avant toute défense au fond. L’article 22 (1) de ladite loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés prévoit que : « Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action. (…). Cette irrecevabilité est couverte si elle n’est pas proposée avant toute autre exception ou toute défense ». L’irrecevabilité prévue par cette disposition légale constitue une fin de non-recevoir générale de l’action qui n’est pas conditionnée par 4

l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de Cassation, 22 décembre 2011, n° 72/11, n°2885 du registre). Or, conformément à l’alinéa 3 précité, pour être recevable, ce moyen d’irrecevabilité doit être soulevé in limine litis. Tel n’est pas le cas en l’espèce, SOCIETE1.) n’ayant pas soulevé ce moyen en première instance tout en ayant conclu sur le fond. Elle est dès lors forclose à s’en prévaloir, de sorte que la fin de nonrecevoir soulevée par l’appelante est irrecevable. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se constatent par une facture acceptée. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que l’acheteur a accepté cette facture. Il est toutefois loisible à l’acheteur de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente ; pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre et 3 juin 2021, arrêt n° 93/2021, n° CAS-2020-00088 du registre). En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. L’écrit du 16 novembre 2021 répond à ces critères. En effet, le nom de l’émetteur et du destinataire sont mentionnés, tout comme le prix et la période facturés. La nature des prestations est, eu égard au contrat sous-jacent conclu entre parties, en outre indiquée avec suffisamment de précision. Contrairement à l’argumentation de SOCIETE1.), les informations figurant dans l’écrit sont suffisamment précises pour contrôler la facturation par rapport à l’engagement contractuel et lui permettaient, au besoin, de protester contre la facturation. L’écrit en question constitue partant une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce. 5

SOCIETE1.), qui n’a pas versé de pièces au dossier, n’établit pas qu’elle a formulé une quelconque contestation suite à la réception de la facture. Il s’ensuit qu’il y a facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Dans la mesure où la facture litigieuse a trait à un contrat de prestations de services, la Cour est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. La Cour considère que tel est le cas en l’espèce dans la mesure où les contestations actuelles de SOCIETE1.) ne sont étayées par aucune pièce justificative. Le jugement de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’il a dit la demande fondée sur base de l’article 109 du Code de commerce pour la somme réclamée de 64.350 euros. A défaut pour SOCIETE2.) de justifier l’application d’intérêts conventionnels, les premiers juges sont encore à confirmer en ce qu’ils ont alloué les intérêts légaux, ceci à partir de la mise en demeure du 17 juin 2022 jusqu’à solde. 2. Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire Il convient de préciser que contrairement à ce qu’affirme SOCIETE2.), il ne s’agit pas d’une demande reconventionnelle, mais d’une demande émanant de la demanderesse initiale et formulée pour la première fois en instance d’appel. Cette demande, introduite dans la forme et le délai de la loi, est recevable. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 17 mars 1993, numéro 14446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, numéro 14971 du rôle). Ainsi, le demandeur à une action en justice ne peut, du seul fait qu’il succombe dans cette action, être condamné à des dommages-intérêts.

6

L’article 6-1 du Code civil sanctionne dès lors l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction sociale. Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (Cour 16 février 1998, numéros 21687 et 22631 du rôle). En l’espèce, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que SOCIETE1.) ait exercé son action en justice de manière malveillante ou par mauvaise foi, respectivement qu’elle ait été animée par une intention de nuire, ou encore qu’elle ait agi avec une légèreté blâmable, de sorte que la demande de SOCIETE2.) sur base de l’article 6-1 du Code civil est à déclarer non fondée. En l’absence de preuve d’un comportement fautif dans le chef de SOCIETE1.), la demande est également à déclarer non fondée sur la base de l’article 1382 du Code civil, invoqué à titre subsidiaire. 3. Quant aux demandes accessoires C’est à juste titre que le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 40 euros sur base de l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Eu égard à l’issue du litige, c’est encore à bon droit que le Tribunal a alloué à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros, et il serait inéquitable de laisser à la seule charge de SOCIETE2.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en appel, de sorte qu’au vu des soins requis pour son instruction, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de 1.500 euros. SOCIETE1.) succombant dans son appel, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est, en revanche, à rejeter.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, dit irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par l’appelante, dit les demandes recevables, dit l’appel non fondé,

7

confirme le jugement entrepris, dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire non fondée, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

8