Dans cet arrêt du 2 juillet 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme qu'une facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce peut fonder la condamnation au paiement d'une créance née d'un contrat de prestations de services, tout en rappelant la portée différenciée de la présomption attachée à cette acceptation selon la nature du contrat sous-jacent. La décision précise, d'une part, que la fin de non-recevoir tirée de l'article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés doit être soulevée in limine litis, faute de quoi elle est couverte, et, d'autre part, que la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive suppose une faute caractérisée, malveillance, mauvaise foi ou légèreté blâmable, et ne saurait se déduire de la seule succombance. L'arrêt offre ainsi une illustration utile de la tension entre la rigueur formelle de la preuve commerciale et l'appréciation souveraine du juge du fond en matière de présomptions. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) SA, prestataire de services de domiciliation et de mise à disposition d'administrateurs, avait conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA un contrat cadre le 5 avril 2013. Après l'émission de deux factures initiales de 40.950 euros chacune en août 2021, contestées par la cliente, les parties auraient conclu un accord le 14 octobre 2021, suivi de l'émission de deux notes de crédit puis, le 16 novembre 2021, d'une facture n° I15004926 d'un montant de 64.350 euros. Faute de paiement, SOCIETE2.) a fait assigner SOCIETE1.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, principalement sur le fondement de la facture acceptée, subsidiairement sur celui de l'exécution du contrat, en réclamation de la somme principale, des intérêts conventionnels ou légaux, de l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l'article 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité de procédure. Par jugement contradictoire du 22 juin 2023, le tribunal a condamné SOCIETE1.) au paiement de la somme de 64.350 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, de l'indemnité forfaitaire de 40 euros et d'une indemnité de procédure de 1.500 euros, en retenant l'existence d'une facture acceptée. SOCIETE1.) a interjeté appel par exploit du 16 août 2023. Elle soulevait principalement l'irrecevabilité de la demande en vertu de l'article 22 (1) de la loi précitée du 19 décembre 2002, au motif que l'objet social de l'intimée ne couvrirait pas l'ensemble des prestations contractuelles. Subsidiairement, elle contestait l'acceptation de la facture, faute de mentions suffisamment précises, et soutenait avoir protesté dans un bref délai par courriel de novembre 2021, ainsi que l'exécution incomplète des prestations, notamment l'absence de publication des bilans et de dépôt des déclarations fiscales, génératrice de taxations d'office et d'amendes. SOCIETE2.) opposait la forclusion de la fin de non-recevoir, sollicitait la confirmation du jugement et formait, pour la première fois en appel, une demande de 2.500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil, subsidiairement de l'article 1382 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité tirée de l'article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002.** La question était de savoir si le moyen d'irrecevabilité fondé sur le défaut d'immatriculation pour l'activité ayant donné lieu à l'action pouvait être utilement invoqué en appel alors qu'il n'avait pas été soulevé en première instance, l'appelante ayant conclu au fond. La Cour rappelle que cette irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir générale, indépendante de l'existence d'un grief dans le chef de celui qui l'invoque, et qu'elle doit, en vertu de l'alinéa 3 de la disposition, être proposée avant toute autre exception ou défense. SOCIETE1.) ayant conclu sur le fond sans la soulever, elle était forclose et le moyen est déclaré irrecevable. **2. Sur la facture acceptée.** Le juge rappelle le mécanisme de l'article 109 du Code de commerce : le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture et en contrôler les mentions et les fournitures fait présumer l'acceptation, présomption que l'acheteur peut renverser