Le présent arrêt, rendu le 2 juillet 2024 par la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise siégeant en matière commerciale, n'est pas une décision au fond mais une décision avant dire droit : il ordonne la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel formé contre un jugement déclarant non fondée une demande de mise en faillite. Il met ainsi en lumière l'incidence immédiate de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, sur les conditions de forme de l'appel en matière de faillite. Le nouvel article 465 du Code de commerce impose que l'appel soit introduit par exploit d'huissier contenant comparution à date fixe, et non plus par assignation à constituer avocat dans le délai ordinaire. La Cour relève que l'appelant a employé la formule de l'assignation à constituer avocat, ce qui soulève la question de la validité de la saisine. Sans trancher, elle ouvre le débat contradictoire sur ce point préalable, en révoquant l'ordonnance de clôture et en renvoyant le dossier au magistrat de la mise en état. ## I. Faits et procédure Par jugement du 27 octobre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la déclaration en état de faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Par exploit d'huissier de justice du 9 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement, qui ne lui avait pas été signifié. L'acte d'appel ne comportait pas une comparution à date fixe, mais une assignation à « constituer avocat à la Cour et à comparaître par ministère d'avocat à la Cour dans le délai de la loi qui est de quinze jours, outre les délais de distance s'il y a lieu, à 9.00 heures du matin ». L'acte d'appel a donc été délivré après l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2023, de la loi du 7 août 2023, dont l'article 465 du Code de commerce a été modifié. L'affaire a été instruite devant la Cour, qui a prononcé une ordonnance de clôture le 3 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Cour est de savoir si un appel formé contre un jugement en matière de faillite, introduit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023, peut valablement l'être par une assignation à constituer avocat, alors que l'article 465 du Code de commerce, dans sa rédaction nouvelle, exige qu'il soit introduit « par exploit d'huissier contenant comparution à date fixe ». Subsidiairement, se pose la question de l'effet de ce défaut de conformité sur la recevabilité de l'appel. **Motifs.** La Cour rappelle le texte applicable, selon lequel tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision, le délai d'appel étant de quarante jours à compter de la signification, et l'appel devant être « introduit par exploit d'huissier contenant comparution à date fixe » et « instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale ». Elle constate que l'appel a été interjeté après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et que son mode de saisine diffère de celui que prescrit désormais le texte. Elle en déduit qu'il y a lieu, « avant tout autre progrès en cause », d'inviter les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard du mode de comparution indiqué dans l'acte d'appel. Elle n'affirme donc pas l'irrecevabilité ; elle subordonne la solution à un débat contradictoire préalable, dans une logique de respect du principe de la contradiction. **Dispositif.** La Cour, statuant contradictoirement, révoque l'ordonnance de clôture du 3 juin 2024, invite les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel, réserve tous droits des parties ainsi que les dépens, et renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt certain pour la pratique du contentieux de la faillite au Luxembourg. Sur le plan de la technique procédurale, elle illustre la place que la jurisprudence réserve aux exigences de forme introduites par le législateur dans le cadre d'une réforme de fond. La substitution, en matière d'appel de faillite, d'une comparution à date fixe à l'assignation à constituer avocat traduit la volonté du législateur d'accélérer le traitement de ces contentieux, qui requièrent une réactivité particulière eu égard à leur nature et aux intérêts des créanciers et de l'entreprise concernée. La solution retenue, consistant à ne pas statuer imm