Par cet arrêt du 2 juillet 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, constate le désistement d'instance et d'appel formé par une société anonyme déclarée en faillite, désistement accepté par l'État et par le curateur, et en décrète les effets de droit. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre la mise en œuvre, en matière d'appel, de la règle selon laquelle le désistement, lorsqu'il est accepté par les parties intimées, produit son effet extinctif sur l'instance et entraîne la mise à la charge de la masse des frais de l'instance abandonnée. Elle rappelle également que l'appelant en état de faillite, dont les intérêts sont désormais représentés par le curateur, ne saurait disposer librement de l'instance lorsque la masse est concernée. Cette décision, de facture brève et largement procédurale, ne tranche aucun point de fond relatif à la validité du jugement déclaratif de faillite, mais fixe le sort procédural de l'appel dans des conditions qui méritent d'être explicitées. ## I. Faits et procédure Par jugement du 10 juillet 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA et a désigné Maître Paul Rukavina en qualité de curateur. La société a interjeté appel de ce jugement par exploit d'huissier de justice du 31 janvier 2024, instance enregistrée sous le numéro CAL-2024-00184 du rôle. Par arrêt n° 85/24 IV-COM du 14 mai 2024, la Cour a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel. Dans l'intervalle, la société appelante a notifié à l'État du Grand-Duché de Luxembourg et au curateur un acte intitulé « désistement d'instance ». Ces derniers l'ont accepté par l'apposition de leur signature sous la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance ». Il convient de relever que la présente décision ne reproduit pas les moyens d'appel ni les conclusions échangées sur le fond ; elle se borne à constater l'état de la procédure au moment où le désistement a été porté à la connaissance de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était celle de savoir si le désistement d'instance et d'appel, notifié par la partie appelante et accepté par les intimés, était régulier en la forme, valable en la matière et susceptible de produire ses effets juridiques, en particulier quant à la charge des frais. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève, d'une part, que le désistement a été formulé par un acte écrit, notifié aux parties adverses, et accepté par celles-ci par une signature apposée sur l'acte, ce qui satisfait aux exigences de forme. Elle constate, d'autre part, que la matière est susceptible de désistement, l'instance d'appel étant disponible pour les parties. Ces deux constats conduisent à juger le désistement régulier et valable. S'agissant des conséquences, la Cour décrète le désistement aux conséquences de droit. Elle fait application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste supporte en principe les frais de l'instance abandonnée. Dès lors que l'appelante est en état de faillite, la Cour met ces frais et dépens à la charge de la masse de la faillite, ce qui traduit la règle selon laquelle les dettes procédurales nées de l'instance engagée par le failli sont supportées par la masse et non par le patrimoine propre des dirigeants. Le dispositif donne acte aux parties de leur désistement et acceptation, dit le désistement régulier, le décrète aux conséquences de droit et laisse les frais et dépens à charge de la masse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt commenté confirme deux principes classiques. Le premier tient à la nature du désistement d'instance : acte de disposition procédural par lequel le demandeur ou l'appelant renonce à la poursuite de l'instance, il n'emporte pas renonciation au droit lui-même et ne met pas fin au litige sur le fond. Le second tient à la condition d'acceptation : lorsque le désistement intervient après que l'intimé a commencé à se défendre, son acceptation est requise, et elle peut résulter d'une signature apposée sur l'acte, comme en l'espèce. La Cour ne s'attarde pas sur la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, la décision étant limitée à l'instance d'appel. L'enseignement pratique est double. D'une part, la décision rappelle qu'une partie placée en faillite doit agir, en principe, par l'intermédiaire de son curateur ou avec son concours lorsque la masse est affectée ; l'acceptation du curateur, en l'espèce, a été jugée nécessaire et suffisante pour la régularité