Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 2 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, précise le régime probatoire de l'obligation de reddition de comptes du mandataire investi d'une procuration sur le compte bancaire de son mandant défunt. Rappelant que l'obligation de rendre compte, fondée sur l'article 1993 du Code civil, est inhérente au mandat, le tribunal affirme que le mandataire disposant d'une procuration sur les comptes du mandant ne peut user des fonds à sa guise et doit justifier de leur emploi dans l'intérêt du mandant. Il en déduit que la seule existence de la procuration suffit au demandeur pour fonder son action en reddition, la charge de l'emploi justifié pesant ensuite sur le mandataire. Faute de reddition dans le délai imparti par un jugement interlocutoire antérieur, le tribunal condamne la mandataire à rapporter à la masse successorale la somme de 160.127,36 euros, dont l'emploi n'était pas justifié, et fait courir les intérêts légaux à compter du jugement, faute de mise en demeure préalable. La décision, qui éclaire la répartition de la charge de la preuve en matière de procuration bancaire, s'inscrit dans le cadre d'une succession en voie de liquidation. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 27 août 2020, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux fins, notamment, d'obtenir la reddition des comptes de PERSONNE2.), la fixation des retraits non justifiés et la restitution à la masse successorale de feu PERSONNE5.) de la somme de 299.095,10 euros. Par un jugement interlocutoire n° NUMERO1.) du DATE1.), le tribunal, après avoir mis hors cause PERSONNE3.) qui avait renoncé à la succession, ordonné le partage et la liquidation de l'indivision, rejeté la demande en rapport de 299.095,10 euros et enjoint à PERSONNE2.) de rendre compte des opérations effectuées sur le compte courant n° NUMERO2.) de la défunte auprès de la SOCIETE1.), dans un délai de quatre mois à compter de la signification. Sur appel de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.), la Cour d'appel, neuvième chambre, a partiellement réformé ce jugement par arrêt du DATE6.), en déclarant fondée la demande en restitution de 299.095,10 euros et en condamnant PERSONNE2.) à la restituer à l'indivision successorale avec intérêts légaux. Le présent jugement statue sur la demande en reddition et en restitution portant sur les prélèvements effectués sur le compte de la défunte. Le jugement interlocutoire ayant été signifié à PERSONNE2.) le DATE7.), le délai de quatre mois a expiré le DATE8.). Les demandeurs réclamaient 160.127,36 euros avec intérêts légaux depuis l'assignation. PERSONNE2.), dont le mandat d'avocat était resté en vigueur faute de révocation régulière, n'a pas déposé de farde ; la décision a été rendue contradictoirement à son égard, conformément à l'article 197 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire ayant été prise en délibéré à l'audience du 14 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : d'une part, quelle est la charge de la preuve incombant au demandeur et au mandataire dans une action en reddition de comptes fondée sur une procuration bancaire ; d'autre part, à partir de quel moment les intérêts légaux courent-ils sur la somme due par le mandataire défaillant. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'obligation de rendre compte est inhérente au mandat, quel que soit le caractère salarié, gratuit, légal, judiciaire ou privé de celui-ci, à moins que le mandant n'en ait dispensé le mandataire. Il souligne que le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n'autorise qu'à prélever les fonds, non à en disposer librement, de sorte que le mandataire doit justifier de l'emploi des sommes dans l'intérêt du mandant. Reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation (9 décembre 2009, n° 56/09 ; 9 décembre 2010, n° 61/10), il distingue la charge probatoire en deux temps : il incombe au mandant d'établir que le mandataire a encaissé des sommes non portées en recette, puis, une fois cette preuve rapportée, au mandataire de démontrer que ces sommes ont été dépensées dans l'intérêt du mandant. En l'espèce, la procuration générale conférant à PERSONNE2.) des pouvoirs d'administration et de disposition sur le compte étant établie, le tribunal estime que le demandeur n'avait pas à démontrer davantage, et que l'absence de reddition, combinée aux soix