Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu des moyens de PERSONNE1.) sur les frais de traduction, avant la position du SOCIETE1.) sur les frais d'ambulance, la motivation sur les préjudices, le dispositif et les dépens. Je ne dispose donc pas de la décision complète ; je ne puis en reconstituer ni le dispositif ni la solution finale sur l'évaluation des préjudices sans risquer d'inventer. Le commentaire ci-dessous se limite à ce que le texte permet d'établir de façon fiable. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 juillet 2024 (n° TAL-2020-07938 et jonctions) illustre plusieurs questions classiques du contentieux de la responsabilité automobile transfrontalière : la compétence ratione valoris appréciée au jour de l'introduction de l'instance, la responsabilité du gardien d'une chose en mouvement, la distinction entre garde et qualité de préposé, et l'action directe de la victime contre l'assureur étranger. Le tribunal retient la responsabilité de l'employeur du conducteur d'un camion immatriculé en Roumanie, gardien de ce véhicule au moment du sinistre, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en considérant que le contact matériel entre les véhicules, non contesté, fait jouer la présomption de causalité et que nulle cause d'exonération n'est établie. Il déclare l'action directe fondée en principe contre l'organisme luxembourgeois « Bureau » garantissant les dommages causés au Luxembourg par des véhicules immatriculés à l'étranger, en application de l'article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance et des articles 2 et 24 de la loi du 16 avril 2003. ## I. Faits et procédure Le 2 octobre 2020, un photographe indépendant, conduisant un véhicule immatriculé en Allemagne, arrêté à un feu rouge sur la route nationale, est heurté à l'arrière par un camion immatriculé en Roumanie, conduit par un salarié de la société roumaine SOCIETE5.) et accompagné d'un collègue. Le conducteur du camion a reconnu avoir mal évalué la distance de freinage, la chaussée étant mouillée et le chargement lourd. La victime a été transportée à l'hôpital. La procédure a été scindée en trois affaires, jointes par ordonnances successives : l'action principale contre l'organisme luxembourgeois, l'intervention forcée de l'établissement public SOCIETE3.) (dont la demande a été rejetée par jugement antérieur), et l'intervention d'une société allemande, co-propriétaire des créances indemnitaires, puis l'assignation en intervention de l'organisme de sécurité sociale allemand, lequel a déclaré ne pas avoir effectué de prestations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence ratione valoris.** Le défendeur soutenait que, la demande ayant été réduite en cours d'instance sous le seuil de compétence, le tribunal d'arrondissement devait se déclarer incompétent. Le tribunal rejette le moyen en rappelant que la compétence s'apprécie à la date de l'introduction de l'instance, une réduction ultérieure n'emportant pas dessaisissement. Il relève en outre que, au dernier état des conclusions, la demande personnelle du demandeur dépassait encore le seuil applicable à l'époque de l'assignation. **2. La responsabilité du gardien.** Le tribunal rappelle la définition de la garde (usage, direction, contrôle) et la règle selon laquelle le commettant reste gardien de la chose qu'il confie à son préposé, lequel, soumis à subordination, n'en a pas la direction. La garde étant alternative, le salarié conducteur n'est pas gardien. Le défendeur ne contestant ni la garde de l'employeur, ni le contact matériel, ni la présomption qui en découle, et ne rapportant aucune cause d'exonération, la responsabilité de l'employeur est retenue sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 1384. Le tribunal juge superflu l'examen du fondement subsidiaire tiré de la responsabilité du commettant (alinéa 3). **3. L'action directe.** Combinant l'article 89 de la loi sur le contrat d'assurance et les dispositions de la loi de 2003, le tribunal reconnaît à la victime l'action directe contre le Bureau luxembourgeois lorsque le véhicule responsable, immatriculé à l'étranger, est admis à la circulation au Luxembourg. **4. Les préjudices.** Le texte fourni s'interrompt au cours de l'examen des postes de préjudice (frais d'ambulance, équipement photographique, frais d'avocat au titre de l'arrêt de la Cour de cassation cité, préjudice moral, pretium doloris, frais de traduction). La solution motivée sur ces postes ne figure pas dans l'extrait communiqué et ne peut être expos