Jugement civil 2024TALCH01 / 00240
Audience publique du mardi deux juillet deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-01692 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant
Christine KOVELTER de Luxembourg du 8 février 2023,
comparaissant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), domicilié à L-ADRESSE2.), demeurant de fait à ADRESSE3.)
à ADRESSE3.), Sénégal,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
comparaissant par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence du Ministère public, partie jointe.
Le Tribunal :
- Indications de procédure :
Par exploit d’huissier du 8 février 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation
à PERSONNE2.) de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, aux fins de voir revêtir de la formule exécutoire le jugement du
DATE1.), rendu par le tribunal de première instance d’ALIAS1.) (ADRESSE4.))
en ce qu’il a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et afin
de voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Vu l’ordonnance de clôture limitée du 26 mars 2024 à l’égard de Maître
MARIGO.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 mars 2024 de
l’audience des plaidoiries fixée au 28 mai 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Elisabeth KOHLL a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Maître Marcel MARIGO a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2024.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 28 mai 2024.
- Moyens et prétentions des parties
PERSONNE1.) expose que les parties se seraient mariées le DATE2.) devant
l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) au Sénégal sous le régime
de la séparation de biens.
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Par jugement du DATE1.), le tribunal de première instance d’ALIAS1.)
(ADRESSE4.)), le divorce aurait été prononcé entre elle et PERSONNE2.).
Aucun appel n’aurait été relevé contre le prédit jugement, de sorte que la décision
serait définitive et aurait été transcrite par l’officier de l’état civil de la ALIAS2.)
sur l’acte de mariage en date du DATE3.).
Elle fait valoir qu’en l’absence de traité bilatéral réglant la question de la
reconnaissance des décisions ivoiriennes, il y aurait lieu, en application de
l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile, de revêtir le jugement du
DATE1.) du tribunal de première instance d’ALIAS1.) (ADRESSE4.)) de la
formule exécutoire afin qu’il puisse être exécuté au Grand-Duché de
Luxembourg.
PERSONNE2.) expose que suite à leur mariage, les parties se seraient installées
au Luxembourg, mais qu’il n’aurait plus eu de nouvelles de PERSONNE1.)
depuis DATE4.) de sorte qu’il serait surpris d’une demande d’exequatur relatif à
un divorce prononcé le DATE1.).
Il soutient que le jugement indiquerait qu’il aurait été domicilié à ADRESSE5.),
alors qu’il n’aurait jamais résidé à ADRESSE5.) » en ADRESSE4.) et qu’il ne
connaîtrait même pas la ADRESSE4.).
Il fait valoir que durant toute DATE5.) il aurait résidé et travaillé au Luxembourg.
Il relève que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter un document
attestant qu’il aurait habité à ALIAS1.), ou qu’elle aurait elle-même résidé en
ADRESSE4.).
Il soulève qu’en tout état de cause « l’ordonnance » en divorce ne serait pas
contradictoire et aurait été donnée sur de fausses déclarations alors que les parties
n’auraient jamais résidé ensemble à ALIAS1.) en ADRESSE4.), de sorte qu’il y
aurait lieu de retenir que le jugement du DATE1.), rendu par le tribunal de
première instance d’ALIAS1.) (ADRESSE4.)) est contraire à l’ordre public
luxembourgeois, motif pris qu’il aurait été rendu sur base de fausses déclarations
et partant, la demande serait a déclarer irrecevable.
PERSONNE1.) réplique que contrairement aux allégations de PERSONNE2.), ce
serait lui qui aurait quitté le domicile conjugal le DATE6.) pour s’installer en
ADRESSE4.) afin de célébrer un mariage coutumier avec une compatriote
sénégalaise.
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La procédure de divorce aurait été lancée régulièrement DATE5.) et suivant la
procédure prévue à cet effet conformément aux règles ivoiriennes.
Suivant le jugement de divorce, l’adresse de PERSONNE2.) aurait été vérifiée
par un huissier de justice.
Elle fait valoir que contrairement aux allégations de PERSONNE2.), le jugement
de divorce du DATE7.) n’aurait pas été rendu sur base de fausses déclarations.
La procédure de divorce, telle que prévue par les lois et règlements ivoiriens,
aurait été respectée et l’adresse de PERSONNE2.) aurait été vérifiée.
Elle soutient que les développements quant à la prétendue présence de
PERSONNE2.) sur le territoire luxembourgeois seraient sans pertinence et au
demeurant contestés.
Elle estime que les pièces relatives à une éventuelle résidence au Luxembourg
par PERSONNE2.) démontreraient uniquement qu’il avait également une adresse
au Luxembourg DATE5.), période durant laquelle il aurait pourtant résidé de fait
en ADRESSE4.).
Les contrats de travail seraient également sans pertinence alors que d’une part, ils
ne porteraient essentiellement que sur la période DATE8.) et que d’autre part, il
ne résulterait nullement des prédits contrats de travail que ceux-ci auraient
réellement été exécutés au Luxembourg, voire pendant quelle période ils auraient
été exécutés.
Elle relève qu’il ressortirait des pièces de PERSONNE2.) qu’il se serait vu
remettre un certificat de résidence le DATE9.), soit avant le lancement de la
présente procédure. Ce certificat mentionnerait l’inscription du jugement de
divorce du DATE1.), ce qui n’aurait pourtant pas engendré une réaction dans le
chef de PERSONNE2.), alors qu’il aurait été parfaitement informé de la
procédure de divorce et ne saurait actuellement prétendre n’avoir jamais été
informé de la procédure de divorce ou que le jugement aurait été rendu sur base
de fausses déclarations.
Le Ministère public indique ne pas s’opposer à l’exequatur de la décision
sénégalaise de divorce rendue le DATE1.) par le tribunal de première instance
d’ALIAS1.), sous réserve de légalisation par l’Ambassade du Royaume de
Belgique à ADRESSE3.).
3. Appréciation
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PERSONNE1.) demande l’exequatur d’un jugement n°NUMERO1.) rendu le
DATE1.), inscrit au rôle sous le numéro NUMERO2.) par le tribunal de première
instance d’ALIAS1.) Plateau ADRESSE4.), ayant prononcé le divorce entre
PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
3.1. La demande en exequatur
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.
Saisi d’une demande en exequatur d’une décision de justice émanant d’un État
non-membre de l’Union européenne et se situant partant en dehors des règlements
régissant la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, le juge
luxembourgeois est amené à vérifier la régularité internationale du jugement
étranger. En adoptant le cadre d’analyse identifié par la pratique jurisprudentielle
française, ce contrôle porte sur
o la compétence internationale indirecte du juge étranger : ce critère
n’appelle pas à s’interroger si le juge d’origine était compétent en vertu de
ses propres règles de compétence, ni si le juge d’origine a été compétent
selon les règles de compétence internationale luxembourgeoises, mais
repose sur la vérification de la compétence indirecte fondée sur la
vérification d’un lien de rattachement caractérisé du litige au juge
d’origine ;
o la conformité à l’ordre public international :
de fond (ordre public substantiel) : le contrôle par rapport à ce critère
amène le juge luxembourgeois de l’exequatur à vérifier si la
reconnaissance de la décision étrangère dans son for est de nature à
porter atteinte à son ordre public substantiel, cet ordre public n’étant
considéré que sous son effet atténué, tiré de ce que le jugement
d’exequatur ne constitue pas de nouveaux droits, mais n’a que pour
objet de donner effet au Luxembourg de droits acquis sans fraude à
l’étranger. L’examen de l’atteinte portée à l’ordre public ainsi
considéré se fait en fonction de la matière traitée dans l’espèce et en
considération du contenu de l’ordre public du juge requis au jour où
il statue ;
de procédure (ordre public procédural) : ce contrôle ne comporte pas
une vérification de la bonne application de ses lois de procédure par
le juge d’origine, mais la vérification que la décision a été rendue
dans les conditions de loyauté et d’équité que le droit procédural
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luxembourgeois s’efforce de faire respecter, à travers notamment la
protection des droits de la défense et la garantie d’un procès
équitable : acte introductif d’instance loyal et réel, déroulement de
l’instance, modes de preuve, motivation du jugement, impartialité
du juge, (…) ;
o l’absence de fraude au jugement : sous ce point, le juge luxembourgeois de
l’exequatur peut être amené à devoir vérifier tout un ensemble de reproches
divers adressés au jugement étranger constituant autant de déloyautés
diverses qui ont pu entacher l’obtention régulière du jugement d’origine
(affirmations mensongères, dissimulation de pièces, corruption de témoin,
…) ou si les parties ont détourné les règles normalement applicables,
notamment quant à la juridiction internationalement compétente ou la loi
applicable, pour obtenir indirectement à l’étranger ce qu’elles n’auraient
pas obtenu directement dans l’État requis de la demande en exequatur dans
lequel elles vivent. En ce, le contrôle de l’absence de fraude à la loi
constitue un correctif à l’abandon de tout contrôle sur la compétence
internationale directe et sur la compétence législative ;
o l’absence de contradiction entre le jugement soumis à exequatur et un
jugement rendu dans le for du juge de l’exequatur.
Pour chacun de ces critères de contrôle, l’appréciation doit se faire concrètement
par rapport aux éléments de l’espèce et du contenu du jugement soumis à
exequatur, sans que le juge de l’exequatur ne puisse se limiter à porter une
appréciation générale. Pour exercer son contrôle, le juge de l’exequatur est appelé
à prendre en considération non seulement le jugement soumis à exequatur luimême, mais tous les éléments extrinsèques à ce jugement, qu’ils soient antérieurs,
concomitants ou postérieurs, et ce pour en déduire le cas échéant tant la régularité
que l’irrégularité du jugement étranger. Dans le cadre de son contrôle, le juge de
l’exequatur ne peut réviser le fond de ce qui a été jugé par le tribunal d’origine
en ce sens qu’il ne peut pas substituer ses propres appréciations à celles du juge
d’origine. Mais s’il est lié par les constatations de fait opérées par le juge
d’origine, le juge luxembourgeois de l’exequatur n’est pas lié par les
qualifications faites à leur égard par le juge d’origine : le juge luxembourgeois
requis peut examiner les éléments de fait nécessaires à l’exercice du contrôle de
régularité en leur apportant les qualifications qu’ils requièrent au regard du
contrôle auquel il doit procéder par rapport à la régularité des jugements soumis
à exequatur, qui est un contrôle autre que celui auquel a procédé le juge d’origine.
Le juge de l’exequatur ne vérifie ni la compétence directe du juge d’origine, ni la
compétence législative, c’est-à-dire si la loi appliquée par le juge d’origine est
celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise.
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La compétence internationale du juge étranger
La Cour de cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » du 6 février
1985, une règle de pure compétence indirecte, c’est-à-dire une règle conçue
spécifiquement pour le contrôle de la régularité internationale des jugements
étrangers et sans rapport conceptuel avec les règles nationales de compétence
directe. (…) La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la
règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence
exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu
compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge
a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». (…) La formule
de l’arrêt « Simitch » a été répétée à maintes reprises. (…) (Jurisclasseur
Procédure civile, Fasc. 2000-75 : Effets en France des jugements étrangers
subordonnés à leur régularité internationale – Objet du contrôle : les conditions
de la régularité internationale, mise à jour 27 mai 2020, n° 23).
Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une
manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi.
Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être
considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu
par une règle française de compétence directe n’existe dans ce pays. Mais c’est
alors au cas par cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le
principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué. En général, c’est
d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent
l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’État étranger d’origine du
jugement (op.cit., n°25 et 26).
Le tribunal suit ce raisonnement et l’applique à la présente espèce.
En l’espèce, PERSONNE2.) ne remet pas en cause la véracité du jugement de
divorce, mais conteste uniquement avoir résidé au moment de l’introduction de
la demande en divorce à ADRESSE5.), et verse pour ce faire des pièces.
Le tribunal relève qu’il résulte des pièces au dossier que PERSONNE2.) a, au
courant de DATE8.) plus particulièrement en date des DATE10.), DATE11.),
DATE12.) et DATE13.), conclu des contrats de travail avec la société
SOCIETE1.).
Il résulte des prédits contrats que ceux-ci ont été conclus pour une courte période,
seul le contrat du DATE13.) était un contrat à durée indéterminée.
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PERSONNE2.) verse encore un contrat de travail à durée déterminée conclu avec
le ALIAS3.) pour la période du DATE14.) au DATE15.), ainsi qu’un contrat
conclu en date du DATE16.) avec la société SOCIETE2.) SARL.
Le tribunal constate que dans la mesure où le contrat de travail conclu en date du
DATE16.) devait prendre cours le DATE16.), soit pendant la même période du
contrat de travail conclu en date du DATE14.) avec le ALIAS3.), rien ne permet
d’établir que PERSONNE2.) a effectivement travaillé auprès des différentes
sociétés durant les périodes indiquées sur les différents contrats de travail.
Le tribunal constate que PERSONNE2.) verse un certificat de résidence duquel
il résulte qu’il aurait habité au L-ADRESSE6.) du 1DATE17.) au DATE18.) et
résiderait depuis le DATE18.) à L-ADRESSE7.).
PERSONNE2.) verse encore un certificat de changement de résidence du
DATE19.), duquel il résulte que sa nouvelle adresse à partir du DATE19.) serait
à L-ADRESSE2.), ainsi qu’un certificat de résidence du DATE9.), duquel il
résulte qu’il réside à l’adresse précitée depuis le DATE19.) et qu’il serait divorcé
depuis le DATE1.) suivant jugement du DATE1.).
Le tribunal estime, que même si PERSONNE2.) semble avoir eu une résidence
au Luxembourg au courant de DATE5.) il ne ressort d’aucun autre élément du
dossier qu’il ait effectivement résidé au Luxembourg au moment de
l’introduction de la demande en divorce par PERSONNE1.), surtout au vu du fait
qu’il résulte du jugement en divorce du DATE1.) que l’huissier de justice a
procédé à une vérification de l’adresse de PERSONNE2.). Il y a dès lors lieu de
retenir que le litige se rattache de manière caractérisée à l’ordre juridique
d’ALIAS1.), de sorte que le tribunal de première instance d’ALIAS1.) Plateau en
ADRESSE4.) était compétent pour toiser la demande en divorce.
- La régularité de la procédure (ordre public procédural)
Il ressort du jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.), inscrit au rôle sous le
numéro NUMERO2.) par le tribunal de première instance d’ALIAS1.) plateau en
ADRESSE4.), ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et
PERSONNE2.), que « par ordonnance du Juge aux affaires familiales, rendu
suite à sa requête en divorce, Madame PERSONNE1.) a par exploit d’huissier,
cité son époux à comparaître devant le Tribunal Civil de céans pour voir
procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi et à défaut de prononcer
le divorce », et que suite à cette ordonnance, un jugement de non-conciliation n°
NUMERO3.) a été rendu en date du DATE20.) en chambre du conseil.
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Il résulte également du prédit jugement que PERSONNE2.) « n’a ni comparu ni
conclu pour faire valoir ses observations sur le fond du litige » mais que le
jugement précité a malgré tout été rendu contradictoirement, et ce au motif que
« l’époux a été cité à personne ».
Le tribunal relève que PERSONNE2.) indique uniquement que le prédit jugement
du DATE1.) aurait été rendu sur base de fausses déclarations, sans autrement
remettre en cause la légalité du jugement précité, ainsi que d’indiquer
concrètement, outre la prétendue absence de résidence à ALIAS1.), pour quelle
raison le jugement aurait été rendu sur base de fausses déclarations et serait
contraire à l’ordre public luxembourgeois.
Le tribunal constate au contraire qu’il ressort du jugement n° NUMERO1.) rendu
le DATE1.) par le tribunal de première instance d’ALIAS1.) plateau en
ADRESSE4.) que les dispositions légales en matière de dissolution de mariage
ont été respectées et que plusieurs audiences ont eu lieu avant le prononcé du
divorce.
Outre les éléments qui précèdent, le tribunal relève qu’il résulte des pièces au
dossier que PERSONNE1.) a également procédé à l’exequatur du jugement
précité auprès du tribunal de grande instance hors classe de ADRESSE3.)
(Sénégal) et que PERSONNE2.) n’a jamais remis en cause l’ordonnance
d’exequatur rendue en date du DATE21.) par le tribunal de grande instance hors
classe de ADRESSE3.) (Sénégal).
- Le caractère exécutoire
Il résulte des éléments de la cause, notamment d’un certificat de non-appel émis
en date du DATE22.) par le Greffier en Chef du tribunal de première instance
d’ALIAS1.), qu’aucun appel, ni opposition n’a été fait à l’encontre du jugement
n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal de première instance
d’ALIAS1.) plateau en ADRESSE4.).
Le tribunal constate par conséquent que le jugement est exécutoire et a d’ailleurs
été dument légalisé.
Par ailleurs, le jugement candidat à l’exequatur a été rendu dans le respect des
règles procédurales applicables devant la juridiction saisie et aucune violation des
droits de la défense n’a été commise. Le jugement ne heurte pas l’ordre public
luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie.
Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la
demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg,
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comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n°
NUMERO1.) rendu le DATE1.), inscrit au rôle sous le numéro NUMERO2.), par
le tribunal de première instance d’ALIAS1.) plateau (ADRESSE4.)), ayant
prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
La présente décision étant encore à rendre dans l’intérêt de la partie
demanderesse, les frais sont à laisser à sa charge.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses
conclusions,
dit recevable la demande de PERSONNE1.),
déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une
juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.),
inscrit au rôle sous le numéro NUMERO2.), par le tribunal de première instance
d’ALIAS1.) plateau (ADRESSE4.)), ayant prononcé le divorce entre
PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
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