Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 juillet 2024 illustre, dans une affaire de divorce prononcé au Sénégal, la mise en œuvre du contrôle de régularité internationale d'une décision étrangère en l'absence de convention bilatérale applicable. Le juge luxembourgeois y reprend le cadre dégagé par la jurisprudence française depuis l'arrêt Simitch (Cass. 1re civ., 6 février 1985) : vérification de la compétence internationale indirecte fondée sur un lien caractérisé du litige avec l'État d'origine, puis contrôle de la conformité à l'ordre public international, tant substantiel que procédural, et de l'absence de fraude. Le tribunal écarte l'argumentation du défendeur, qui soutenait que le divorce avait été obtenu sur de fausses déclarations relatives à sa résidence : après examen des pièces, il retient que le rattachement du litige à l'ordre juridique sénégalais est suffisamment caractérisé, que la procédure a respecté les droits de la défense (citation à personne, plusieurs audiences, exequatur déjà obtenu au Sénégal sans contestation) et qu'aucune fraude n'est établie. La décision confirme ainsi la portée pratique d'un contrôle indirect, centré sur la régularité internationale plutôt que sur la compétence directe du juge d'origine, et rappelle que la charge de démontrer les irrégularités pèse sur la partie qui les invoque. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité sénégalaise ou liées au Sénégal, se sont mariées au Sénégal sous le régime de la séparation de biens. Par jugement rendu le 2024-07-02 par le tribunal de première instance d'ALIAS1.) (désigné par le texte sous son nom anonymisé), le divorce a été prononcé. Ce jugement, non frappé d'appel, a été transcrit sur l'acte de mariage à ALIAS2.), et l'époux défendeur, qui avait été cité à personne, n'a ni comparu ni conclu sur le fond. Le demandeur a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par exploit d'huissier du 8 février 2023, aux fins de voir revêtir le jugement de la formule exécutoire. Le défendeur, établi de fait au Luxembourg où il soutenait avoir résidé et travaillé pendant la période pertinente, a opposé l'irrecevabilité de la demande au motif que le jugement serait contraire à l'ordre public, rendu sur la base de fausses déclarations relatives à son domicile. Le Ministère public a conclu à l'exequatur, sous réserve de légalisation par l'ambassade compétente. L'affaire a été plaidée sur écrit et prise en délibéré à l'audience du 28 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en l'absence de convention bilatérale régissant la reconnaissance des décisions sénégalaises, le juge luxembourgeois pouvait déclarer exécutoire un jugement de divorce étranger dont le défendeur contestait la régularité, au regard de la compétence internationale indirecte du juge d'origine, de la conformité à l'ordre public et de l'absence de fraude. Le tribunal rappelle d'abord le cadre du contrôle, qui ne porte ni sur la compétence directe du juge étranger ni sur la loi appliquée, mais sur la régularité internationale du jugement. Il retient que le juge de l'exequatur ne peut substituer son appréciation des faits à celle du juge d'origine, tout en n'étant pas lié par les qualifications juridiques que celui-ci a retenues. S'agissant de la compétence internationale indirecte, le tribunal examine un faisceau d'indices. Il relève que le défendeur ne conteste pas l'authenticité du jugement, mais uniquement sa résidence au moment de la saisine. Les contrats de travail produits sont de courte durée, se chevauchent et ne prouvent pas une exécution effective au Luxembourg ; les certificats de résidence établissent une présence luxembourgeoise, mais non à la date de l'introduction de l'instance. Le tribunal en déduit que le litige se rattache de manière caractérisée à l'ordre juridique sénégalais. Quant à l'ordre public procédural, le tribunal constate que la citation a été délivrée à personne, que plusieurs audiences se sont tenues, que la tentative de conciliation a été conduite conformément à la loi d'origine, et que le défendeur n'a pas précisé en quoi le jugement heurterait les principes de loyauté et d'équité procédurales. Le caractère contradictoire du jugement est retenu malgré la défaillance du défendeur, dès lors que la citation a été régulière. Enfin, le tribunal relève que le jugement est exécutoire, qu'aucun recours n'a été exercé, que l'exequatur a déjà été accordé au Sénégal sans contestation du défendeur, et qu'aucune fraude à la loi n'est établie. Les conditions de l'exequatur étant réunies,