Synthèse doctrinale. Par un jugement du 2 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, se prononce sur une demande d'exequatur portant sur une « déclaration de consentement » émanant de la chambre des mineurs et de la famille d'une juridiction étrangère, par laquelle les parents d'une enfant mineure ont confié celle-ci à sa tante paternelle, avec délégation de l'autorité parentale. La décision présente un intérêt doctrinal double. Elle réaffirme, en matière de signification internationale, le mécanisme de l'article 156, paragraphe 4, du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise à statuer par défaut après un délai raisonnable lorsque l'attestation de signification ou de remise n'a pu être obtenue malgré des diligences. Elle rappelle surtout le contrôle restreint auquel est soumis le juge de l'exequatur, limité à la régularité internationale de la décision, et réserve l'exigence d'un titre relevant de l'article 678 du même code, à savoir une décision judiciaire ou un acte authentique étranger, définitif et exécutoire. Le tribunal ne statue pas au fond : il rouvre les débats et ordonne la production de preuves complémentaires. ## I. Faits et procédure Les défendeurs, parents de l'enfant concernée, sont de nationalité guinéenne et demeurent à l'étranger. Par exploit du 13 juin 2022, la tante paternelle de l'enfant, demanderesse, a assigné ceux-ci ainsi que le ministère public aux fins de voir déclarer exécutoire au Luxembourg, comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise, un acte de consentement rendu par une autorité étrangère, plaçant l'enfant sous sa responsabilité et sa garde et lui conférant les pouvoirs nécessaires à l'exercice de l'autorité parentale auprès des autorités locales. La demande trouve son origine dans les exigences administratives posées par le ministère des Affaires étrangères en vue de la délivrance d'un titre de séjour à l'enfant, lequel supposait l'exequatur préalable de la décision étrangère. L'enfant, devenue majeure en cours d'instance, n'a pas fait obstacle à la poursuite de l'action, la demande ayant été introduite pendant sa minorité. Le ministère public s'est initialement interrogé sur l'authenticité des pièces étrangères et sur la persistance, au-delà de la majorité, des effets du transfert de garde. Il s'est finalement rapporté à prudence de justice. Les défendeurs n'ont pas constitué avocat. Le tribunal a examiné d'office la régularité de la signification, conformément à l'article 89 du Nouveau Code de procédure civile. Il constate l'absence de convention internationale entre le Luxembourg et l'État de résidence des défendeurs, de sorte que l'acte a été transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie diplomatique, selon les modes prévus à l'article 156, paragraphe 1er. Des écrits de l'ambassade, accusant réception de l'acte, ont été produits, mais aucune attestation de signification ou de remise n'a été obtenue malgré les démarches du mandataire. Le délai écoulé, de près de deux ans, a conduit le tribunal à faire application de l'article 156, paragraphe 4, et à statuer par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la régularité de la signification à l'étranger en l'absence de convention internationale et d'attestation de remise. Le tribunal juge que l'acte a été transmis selon un mode prévu par l'article 156, paragraphe 1er, et que le délai écoulé, au regard des diligences accomplies, autorise à statuer sans attendre l'attestation, conformément à l'article 156, paragraphe 4, lettres a) à c). Le défaut est donc prononcé sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du même code. Le second problème concerne la recevabilité de l'action en exequatur. Le tribunal rappelle que cette action est attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Il constate que tel est le cas en l'espèce et déclare la demande recevable en la forme. Le troisième problème porte sur le bien-fondé et, plus précisément, sur les conditions de régularité internationale. Le tribunal rappelle que le juge de l'exequatur n'apprécie pas le fond de l'affaire, mais contrôle la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Il précise également, en s'appuyant sur la jurisprudence française, que le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. Toutefois,