Le jugement rendu le 2 juillet 2024 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-06805) présente une portée procédurale plus que substantielle. Saisi d'une demande d'exequatur, tendant à rendre exécutoire au Grand-Duché une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal administratif français, le tribunal ne tranche pas le fond : il s'interroge sur le champ d'application même de l'article 678 du Nouveau Code de procédure civile. La décision rappelle les contours de l'office du juge statuant par défaut, en vertu de l'article 78, alinéa 2, du même code, qui lui impose de n'accueillir la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, de sorte que l'absence de comparution du défendeur ne vaut pas aveu. Elle souligne surtout que le régime de l'exequatur des décisions étrangères non soumises à un traité ou à un acte communautaire, issu de la loi du 16 décembre 2003, ne vise en principe que les décisions judiciaires en matière civile et commerciale. Le tribunal, en révoquant l'ordonnance de clôture et en invitant les parties à prendre position sur la recevabilité d'une demande fondée sur une décision administrative, ouvre ainsi une interrogation de principe sur la qualification de la décision candidate à l'exequatur. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA, concessionnaire d'un port de plaisance à ADRESSE3.) en France, reproche à la société à responsabilité limitée luxembourgeoise SOCIETE2.) SARL d'avoir omis de régler, entre le DATE2.) et le DATE3.), la redevance portuaire afférente à l'amarrage de son navire. Par une ordonnance n° NUMERO3.) du DATE1.), le juge des référés auprès du tribunal administratif de ALIAS1.) a condamné cette société à verser à la demanderesse une provision de 81.239,62 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Par exploit d'huissier du 3 août 2023, la demanderesse a assigné la société SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin que l'ordonnance soit déclarée exécutoire au Grand-Duché, comme si elle émanait d'une juridiction luxembourgeoise, ou revêtue de la formule exécutoire, avec exécution provisoire. Le procès-verbal de recherche dressé en application de l'article 157, paragraphe 1, du Nouveau Code de procédure civile révèle l'absence de siège social connu de la défenderesse : le nom de celle-ci ne figure ni sur la sonnette ni sur la boîte aux lettres, aucune enseigne n'est présente et les recherches en ligne demeurent infructueuses. L'huissier a adressé copie de l'acte à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple. La défenderesse n'a pas constitué avocat. Le Ministère Public s'est rapporté à prudence de justice. Après clôture de l'instruction le 14 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de plaidoiries du même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à la régularité de la signification et aux conditions dans lesquelles le juge peut statuer par défaut. Le tribunal relève que l'huissier a satisfait aux exigences de l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile, le procès-verbal de recherche valant signification, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut conformément à l'article 79, alinéa 1er, du même code. Il rappelle toutefois, en reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation française, que la défaillance du défendeur n'emporte pas aveu et que le juge doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande, ainsi que le bien-fondé des prétentions du demandeur. Le problème de droit décisif porte sur le fondement juridique de l'exequatur. L'article 678 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2009, dispose que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne sont susceptibles d'exécution au Grand-Duché que dans les conditions prévues par les articles 2123 et 2128 du Code civil. Le tribunal s'appuie sur les travaux préparatoires de la loi du 16 décembre 2003, dont il résulte que le chapitre II, qui regroupe les décisions étrangères non soumises à un traité ou à un acte communautaire, vise expressément « les décisions judiciaires étrangères en matière civile et commerciale ». La demande d'exequatur d'une ordonnance émanant d'une juridiction administrative française se situe donc à la lisière de ce champ d'application, et le tribunal relève qu'il convient d'en débattre contradictoirement avant t