Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 juillet 2024 (n° TAL-2023-09098) illustre la mise en œuvre de l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité civile de l'auteur d'un dommage corporel, en application de l'article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. Le tribunal y retient, en matière de responsabilité du fait des choses, que le propriétaire d'un véhicule en est présumé gardien et que son intervention matérielle sur un piéton emporte l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Il constate que l'assuré n'a pas contesté sa responsabilité et reconnaît ainsi le principe de l'action directe contre l'assureur. Sur le préjudice, la juridiction affirme le principe de la réparation intégrale et souligne que la charge de la preuve de l'étendue du dommage incombe à la victime. Face à un certificat médical faisant état d'un état dégénératif préexistant, elle ordonne, avant tout progrès en cause, une expertise médicale et calculatrice, réservant les demandes des victimes par ricochet. La décision est ainsi principalement une décision avant dire droit, qui distingue soigneusement la question de principe de la responsabilité de celle, encore ouverte, de l'évaluation et de l'imputation des séquelles. ## I. Faits et procédure Le 1er juillet 2023 (date visée par l'acte comme « DATE1.) »), une piétonne, PERSONNE1.), aurait été heurtée, alors qu'elle achevait la traversée d'un passage pour piétons sur feu vert, par un véhicule conduit par PERSONNE6.), décédé depuis lors et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA. Blessée à la tête, au genou et à l'épaule gauche, la victime a été hospitalisée pour une nuit, a connu plusieurs arrêts de travail, puis a subi une intervention arthroscopique à l'épaule. Son époux et ses trois enfants majeurs ou mineurs (les demandeurs PERSONNE2.) à PERSONNE5.)) réclament en outre une réparation au titre de leur préjudice par ricochet. Le parquet ayant classé l'affaire sans suite, les demandeurs ont, par exploit du 23 octobre 2023, assigné l'assureur SOCIETE1.) SA ainsi que l'établissement public SOCIETE2.), ce dernier aux seules fins de déclaration de jugement commun. Cet établissement n'a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. L'assureur a reconnu la compétence du tribunal et la recevabilité de la demande et n'a pas contesté la responsabilité de son assuré, mais a discuté l'imputabilité des lésions alléguées, invoquant un état dégénératif antérieur, ainsi que le caractère suffisamment grave des blessures de la victime directe pour ouvrir un droit à réparation aux victimes par ricochet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'assureur de l'auteur d'un accident de la circulation pouvait être condamné à réparer le dommage corporel de la victime sans que ne soit tranchée la part des lésions imputable à un état antérieur. Une question subsidiaire portait sur la reconnaissance d'un droit à réparation au profit des victimes par ricochet, dont la recevabilité dépendait de la gravité des blessures de la victime directe. Sur le premier point, le tribunal rappelle que le propriétaire d'une chose inanimée en est présumé gardien. Lorsque la chose entre en contact matériel avec la victime, la responsabilité du gardien suppose la démonstration de la causalité, ce qui résultait en l'espèce de l'intervention matérielle du véhicule, non contestée. Les conditions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil étaient donc réunies. Le tribunal retient ensuite le principe de l'action directe : la victime peut agir indistinctement contre l'auteur ou son assureur, cette action trouvant son fondement dans le droit à réparation et dépendant de l'obligation du tiers responsable. L'assurance de l'auteur étant établie, l'action directe est fondée en son principe, et la responsabilité de l'assuré n'étant pas contestée, le SOCIETE1.) SA doit réparer le dommage. Sur le quantum, le tribunal rappelle le principe de réparation intégrale, en vertu duquel la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée sans la faute, sans perte ni profit, le préjudice étant apprécié in concreto. La preuve de l'existence et de l'étendue du dommage incombe à la victime, sur le fondement des articles 1315 et suivants du Code civil. Le certificat médical du docteur PERSONNE7.) mentionnait des « signes de conflit sous-acromial