# Commentaire de la décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, 2 juillet 2024 (n° TAL-2024-01744) Dans cette décision rendue par défaut, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle que le juge saisi d'une procédure dans laquelle le défendeur ne comparaît pas ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, ce qui le contraint à contrôler d'office la régularité de la procédure et la preuve du bien-fondé de la créance. Il valide la régularité de la signification à siège social, de la dénonciation de la saisie-arrêt et de la contre-dénonciation aux tiers saisis, mais rejette la demande au fond faute de preuve d'un contrat liant la société défenderesse à la créancière prétendue. L'autonomie juridique de la société-mère et de la société défenderesse, dont l'une est fondatrice de l'autre, fait obstacle à l'extension des engagements de l'une à l'autre. La demande en validation de la saisie-arrêt est en conséquence rejetée, la mainlevée ordonnée, et la créancière condamnée aux frais et dépens, la demande indemnitaire fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile étant écartée. La décision illustre ainsi la combinaison d'un contrôle d'office rigoureux du juge défaillant et de l'exigence probatoire classique posée par l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a fait pratiquer, le DATE1.), une saisie-arrêt à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en vertu d'une ordonnance exécutoire par provision rendue par le président du tribunal d'arrondissement, entre les mains de six tiers saisis. La somme revendiquée s'élevait à 162.400 euros, augmentée des intérêts légaux, au titre d'une facture impayée de commission d'intermédiation. Cette saisie a été dénoncée et assortie d'une assignation en validation par exploit du 5 février 2024, la contre-dénonciation aux tiers saisis intervenant le 8 février 2024. La créancière sollicitait en outre une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Selon la créancière, la société défenderesse, professionnelle de l'immobilier propriétaire d'un terrain, lui aurait confié une mission de recherche d'un preneur pour un immeuble à construire, moyennant une rémunération de 10 % du loyer annuel. Un bail aurait été conclu avec une société de droit néerlandais pour un loyer annuel de 1.400.000 euros hors taxes, la facture de 140.000 euros hors taxes, soit 162.400 euros toutes taxes comprises, étant restée impayée malgré une mise en demeure. La défenderesse n'a pas constitué avocat. Le tribunal a statué par défaut, après que le mandataire de la demanderesse a été informé de la date de plaidoiries et s'est abstenu de plaider oralement, les moyens étant réputés réitérés en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'étendue du contrôle du juge statuant par défaut.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande à l'égard du défendeur non comparant que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement, et le juge doit soulever d'office tous les moyens s'opposant à la demande, qu'ils soient d'ordre public ou non. La décision s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation française de 2003 et sur la doctrine (Hoscheit, de Leval), ce qui témoigne de la proximité du droit luxembourgeois avec la tradition française de procédure. Le tribunal vérifie ensuite la régularité de l'exploit introductif. La signification à siège social était régulière au regard de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile : l'huissier, n'ayant trouvé personne sur place, a vérifié au registre de commerce que le siège était toujours à l'adresse indiquée, s'est assuré auprès d'une personne rencontrée sur les lieux, a laissé une copie de l'acte et a adressé une seconde copie par courrier simple. Les règles de signification, dont le but est d'assurer la protection des droits de la défense, sont analysées comme touchant au fond, de sorte que l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne leur est pas applicable. La jurisprudence citée reconnaît ainsi aux irrégularités de signification une nature de nullité de fond, susceptible d'être relevée d'office sans dém