Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 2 juillet 2024 (n° TAL-2024-03177), est une décision de déclaration tardive de naissance fondée sur l'article 55, alinéa 2, du Code civil luxembourgeois. Il rappelle que la déclaration de naissance doit intervenir dans le délai légal de dix jours de l'accouchement, et qu'à défaut, seul un jugement du tribunal de l'arrondissement du lieu de naissance permet à l'officier de l'état civil de relater la naissance. Le tribunal y affirme sa compétence et admet la demande en principe, la déclaration ayant été tardive. Surtout, il opère un détour par le droit étranger : au vu de la loi portugaise applicable, il constate l'établissement de la filiation légitime à l'égard des deux parents, unis par mariage au Portugal, et la conformité des noms choisis aux règles portugaises, tout en retenant, à la demande des parties, la graphie patronymique adoptée devant le consulat. La portée pratique est double : elle illustre la fonction de régularisation juridictionnelle de l'état civil en cas de défaillance déclarative, et l'office du juge dans la détermination du statut de l'enfant par référence à la loi personnelle des parents. ## I. Faits et procédure Le 19 avril 2024, PERSONNE1.) saisit le tribunal d'une requête en déclaration tardive de la naissance de son fils, PERSONNE3.), né le DATE1.) à 15 heures 35 à ADRESSE2.), au Luxembourg. La mère, PERSONNE2.), a accouché à l'hôpital de ADRESSE2.). Les deux parents, de nationalité portugaise, sont unis par mariage célébré au Portugal. Une déclaration de naissance avait été effectuée auprès du Consulat général du Portugal à Luxembourg, désignant la mère et le père et arrêtant les noms de famille et le prénom de l'enfant. L'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg (ALIAS1.)) refusa toutefois d'enregistrer la déclaration présentée par le père le DATE5.), au motif de l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 55, alinéa 1er, du Code civil. Le ministère public, par conclusions du 27 mai 2024, conclut à l'admission de la requête, à la constatation de la naissance et à la transcription du dispositif sur les registres, avec mention en marge. À l'audience du 18 juin 2024, il sollicita la correction des noms patronymiques pour les aligner sur ceux retenus par l'officier de l'état civil consulaire. Les parents, comparants en personne, acquiescèrent à cette modification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions. La première était celle de la compétence du tribunal et du bien-fondé de la demande au regard du délai déclaratif. Le tribunal répond que l'article 55, alinéa 2, du Code civil réserve à la juridiction du lieu de naissance la faculté de suppléer une déclaration tardive, et que le refus de l'officier de l'état civil était justifié, la déclaration n'ayant pas été effectuée dans le délai légal de dix jours, le jour de l'accouchement non compté. La seconde question, plus délicate, concernait la détermination de la filiation et la validité des noms de l'enfant selon le droit applicable. Le tribunal relève, en se référant à l'article 1796 du Code civil portugais, que la filiation maternelle résulte de l'accouchement et que la présomption de paternité bénéficie au mari de la femme qui accouche. Constatant le mariage des parents au Portugal, il retient que la filiation légitime est établie à l'égard de chacun d'eux. Quant aux noms, il juge conforme à l'article 1875 du Code civil portugais le choix opéré. Enfin, il entérine la graphie patronymique résultant de l'option exercée devant le consulat, conformément à la demande concordante des parties. Le dispositif fait droit à la requête telle que présentée, sous réserve de la correction des noms, ordonne la transcription et la mention marginale, et met les frais à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision mérite une attention particulière sur deux points. Le premier tient au mécanisme de la déclaration tardive. L'article 55 du Code civil luxembourgeois, en subordonnant la relation de la naissance au jugement, fait de la juridiction un véritable substitut de la déclaration défaillante. Le contrôle du tribunal porte alors sur la réalité de la naissance et sur la régularité de la demande, et le juge doit veiller à ce que la régularisation ne contourne pas les exigences déclaratives. La présente espèce, marquée par l'absence de contestation et par l'accord des parents, offre un cadre peu contentieux, mais elle illustre la fonction probatoire et régularisatrice de la procédure. Le second point, plus substantiel, concerne le recours à la loi étrangère. Le tribunal ne se contente pas de constater une naissance