Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d'appel, a jugé, par jugement du 2 juillet 2024 (n° TAL-2021-02532), que l'appel formé contre un jugement du juge de paix ayant seulement constaté l'absence de valable convocation d'une partie et ordonné sa nouvelle convocation à son siège statutaire est irrecevable comme prématuré. La décision rappelle la lettre de l'article 579, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel seuls les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sont immédiatement appelables. Le tribunal applique ici le critère strict du dispositif, à l'exclusion des motifs, fût-ce pour éclairer la décision à venir, et qualifie le jugement attaqué de décision avant dire droit. Il énonce en outre que cette irrecevabilité est d'ordre public, ce qui en fait un moyen que le juge doit relever même d'office. La portée de l'arrêt tient donc à la fermeté de cette lecture formelle de la voie d'appel immédiate en matière incidentente de saisie-arrêt, ainsi qu'à la sanction rigoureuse qu'elle entraîne pour l'appelant. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 25 avril 2019, le juge de paix de Luxembourg a autorisé la société SOCIETE1.) S.A. à pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires et revenus de PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE2.) S.A., tiers saisi, pour une créance de 110.686,92 euros assortie des intérêts légaux. Par jugement du 3 décembre 2019, le tribunal de paix a sursis à statuer sur la validation de cette saisie-arrêt dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir au fond entre le saisi et la société créancière. Saisi par PERSONNE1.) d'une demande de mainlevée au motif de l'inactivité de la procédure d'appel, le juge de paix, par jugement du 5 janvier 2021, a constaté que la société SOCIETE1.) n'avait pas été valablement convoquée et a ordonné sa convocation à son siège statutaire officiel, fixant la continuation des débats au 9 février 2021. Ce jugement fut notifié le 7 janvier 2021 et la société créancière en interjeta appel par exploit du 20 janvier 2021. Devant le tribunal d'arrondissement, PERSONNE1.) soulevait in limine litis l'irrecevabilité de l'appel comme prématuré, sur le fondement de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile. La société appelante soutenait, quant à elle, que la décision de convocation emportait implicitement la fin des pouvoirs du liquidateur et constituait une mesure provisoire. La société SOCIETE2.) s'en rapportait à la prudence du tribunal. Le moyen d'irrecevabilité fut tranché préalablement au fond, la juridiction ayant souligné la nécessité d'une analyse préalable pour la bonne logique juridique du litige. Par la suite, la société SOCIETE1.) fut déclarée en faillite le 9 décembre 2022, et son curateur reprit l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un jugement du juge de paix, qui se borne à constater l'irrégularité d'une convocation et à ordonner une nouvelle convocation à l'adresse statutaire d'une partie, relève de la catégorie des jugements immédiatement appelables au sens de l'article 579, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire des jugements tranchant dans leur dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Le tribunal répond par la négative en procédant en deux temps. Il pose d'abord le principe selon lequel l'appelabilité s'apprécie exclusivement au regard du dispositif du jugement, à l'exclusion des motifs et des dispositions non reprises au dispositif, même lorsque ceux-ci dévoilent clairement l'opinion du tribunal et la décision susceptible d'intervenir ultérieurement. Il s'appuie sur la doctrine de T. Hoscheit et sur la jurisprudence qu'elle recense. Il rappelle ensuite que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, en vertu de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile. Or le juge de paix était saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt spéciale, et le dispositif de son jugement ne tranchait aucune partie de cet objet principal. Le tribunal écarte ensuite la qualification de mesure provisoire ou d'instruction : la nouvelle convocation à l'adresse statutaire n'est pas une mesure d'instruction prov