Synthèse doctrinale. Par un jugement du 2 juillet 2024, la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'appel civil, sanctionne par la nullité l'acte d'appel dont la motivation se borne à une critique globale et standardisée du jugement entrepris, sans en démontrer le mal-jugé. La décision rappelle que l'acte d'appel doit satisfaire aux exigences de l'article 585 combiné à l'article 154 du nouveau code de procédure civile, lesquelles imposent à l'appelant d'énoncer les reproches précis opposés à la décision attaquée. Elle juge que le grief, condition de la nullité pour vice de forme au sens de l'article 264, alinéa 2, est caractérisé dès lors que la rédaction de l'acte désorganise la défense de l'intimé. La nullité de l'acte introductif ne pouvant être couverte par des conclusions ultérieures, l'appel principal est déclaré irrecevable, entraînant par voie de conséquence l'irrecevabilité de l'appel incident, qualifié d'accessoire. La portée de la décision tient à la rigueur qu'elle impose à l'exigence de motivation de l'acte d'appel, indépendamment du développement des moyens dans les conclusions postérieures. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une assurée, Maître PERSONNE1.), à la société anonyme SOCIETE1.), assureur ayant souscrit avec elle un contrat d'assurance-revenu en cas d'incapacité de travail. L'assurée réclame le paiement d'indemnités journalières couvrant la période d'incapacité du 16 mars au 17 mai 2020, pour un montant de 9.450 euros, en faisant valoir une hospitalisation pour suspicion d'AVC puis un accident de la circulation survenu pendant l'arrêt de travail. L'assureur oppose la suspension du contrat pour défaut de paiement des cotisations, la résiliation intervenue le 7 juillet 2020, ainsi qu'un délai de carence de trente jours contractuellement prévu. Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette déclare la demande recevable mais non fondée. L'assurée interjette appel par exploit d'huissier du 31 août 2021. Son acte d'appel se limite à affirmer que la première juridiction a considéré à tort que la résiliation était valable et que « les échéances ont été payées ». L'assureur soulève in limine litis l'exception de libellé obscur et forme appel incident à titre subsidiaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal est le suivant : un acte d'appel qui se borne à critiquer globalement le jugement entrepris, sans préciser les motifs pour lesquels la décision aurait été rendue à tort, satisfait-il aux exigences des articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, et, dans la négative, quelle est la sanction applicable en présence d'un grief ? Le tribunal répond par la négative. Il rappelle que l'acte d'appel doit être suffisamment précis pour permettre à l'intimé d'aborder utilement l'instance d'appel et qu'il incombe à l'appelant de formuler les reproches précis opposés au jugement attaqué. Il relève que la référence à l'article 1134 du code civil figurant au dispositif est dépourvue de toute pertinence en l'absence de développement, et que le reproche formulé demeure générique. Il précise que la critique ne saurait consister à renvoyer pour l'essentiel à la procédure suivie en première instance. Sur la sanction, le tribunal qualifie l'insuffisance de motivation de vice de forme et exige la démonstration d'un grief au sens de l'article 264, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Il retient ce grief en considérant que le libellé de l'acte ne permet pas de cerner le mal-jugé, l'objectif étant de recommencer le procès dans son intégralité, ce qui gêne réellement le choix des moyens de défense de l'intimée. Il ajoute que la nullité de l'exploit introductif ne saurait être couverte par des conclusions ultérieures, celles-ci ne pouvant suppléer l'acte qui circonscrit l'objet du litige. Le moyen tiré de l'indication erronée du jugement entrepris n'est pas examiné, la nullité déjà acquise rendant cette analyse superflue. L'appel incident, accessoire de l'appel principal, est logiquement déclaré irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans une jurisprudence luxembourgeoise constante qui fait de l'acte d'appel un acte de procédure soumis à un formalisme substantiel. Elle illustre la distinction, classique en droit processuel, entre la nullité pour vice de forme, subordonnée à la preuve d'un grief, et la critique de la régularité de l'acte, dont l'appréciation relève de l'office souverain du juge. Le raisonnement met en