Synthèse doctrinale. Par un jugement du 2 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial en instance d'appel, déclare irrecevable l'appel formé par les locataires contre un jugement de la justice de paix ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et ordonné le déguerpissement de l'ensemble des preneurs. Le tribunal retient que le litige portant sur la résiliation du bail et le déguerpissement présente un caractère indivisible, de sorte que l'appelant devait intimer tous les codébiteurs de l'obligation de déguerpir qui avaient figuré en première instance, en particulier la société preneuse. L'omission de cette intimation fait obstacle à la recevabilité de l'appel, sans que la circonstance que la société ait fait l'objet d'une procédure de faillite, depuis rabattue, ne vienne modifier cette solution. La décision rappelle ainsi, avec une netteté appréciable, la rigueur de la notion d'indivisibilité en voie d'appel et ses conséquences sur la recevabilité de la voie de recours. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, bailleresse, a fait convoquer devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, une société à responsabilité limitée simplifiée preneuse ainsi que deux personnes physiques, aux fins d'obtenir le paiement d'arriérés de loyers et de charges, une indemnité de relocation, la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs et leur déguerpissement dans un délai de quarante jours. Le montant des arriérés fut porté à 42.031,53 euros en cours d'instance. Par jugement du 25 janvier 2024, la justice de paix fit droit à l'ensemble des demandes. Elle condamna solidairement les trois défendeurs au paiement de 60.818,55 euros, prononça la résiliation du bail aux torts exclusifs de ceux-ci, ordonna leur déguerpissement, alloua une indemnité de procédure et ordonna l'exécution provisoire. Deux des défendeurs seulement, les personnes physiques, interjetèrent appel par exploit du 6 mars 2024. Ils sollicitaient la constatation du paiement des arriérés, le rejet de la résiliation et du déguerpissement, subsidiairement un délai plus long, et la décharge de l'indemnité de relocation. La société preneuse n'était pas intimée. La bailleresse opposa à titre principal l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intimation de cette société, subsidiairement elle ne contesta pas le paiement intervenu mais sollicita la confirmation du jugement sur la résiliation, le déguerpissement et l'indemnité de relocation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était la suivante : un appel formé contre une décision prononçant la résiliation d'un bail et le déguerpissement de plusieurs preneurs est-il recevable lorsque l'appelant n'a pas intimé l'un des codébiteurs condamnés en première instance, dont l'obligation de déguerpir est indivisible de celle de ses coobligés ? Le tribunal répond par la négative. Il rappelle d'abord, en s'appuyant sur la doctrine de T. Hoscheit, que l'appelant peut et doit intimer l'ensemble des parties de première instance, ou du moins celles qui sont indivisiblement concernées par le point qu'il entend remettre en discussion. Il définit ensuite l'indivisibilité en voie d'appel : le litige est indivisible lorsque son objet n'est pas susceptible de division, en sorte qu'un arrêt rendu sans la présence de toutes les parties risquerait d'être inconciliable avec le jugement à l'égard des parties non intimées, avec impossibilité absolue d'exécution simultanée. Il cite à cet effet la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour d'appel, ainsi que la doctrine du Dalloz encyclopédique. Il en tire la règle selon laquelle, lorsque la contestation ne peut être jugée contradictoirement qu'à l'égard de toutes les parties de première instance, le défaut d'intimation d'une partie peut constituer une fin de non-recevoir ou conduire à la mise en cause d'office des parties omises. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le jugement entrepris a prononcé la résiliation et ordonné le déguerpissement de la société preneuse comme des personnes physiques. Si le bail devait être maintenu, l'exécution simultanée du jugement à l'égard de la société non intimée et de l'arrêt à intervenir serait absolument impossible. Le litige est donc indivisible. La procédure de faillite initialement ouverte à l'encontre de la société, ultérieurement rabattue, est sans incidence sur la recevabilité de l'appel. En conséquence, l'appel est déclaré irrecevable et les appelants sont condamnés aux dépens de l'instance d'appel, par application de l'article