Synthèse doctrinale. Par un jugement du 2 juillet 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, confirme la condamnation d'une société anonyme à payer à une association sans but lucratif la somme de 3.700 euros au titre de deux factures annuelles de parrainage. La décision met en œuvre la théorie de la facture acceptée en matière commerciale, telle que résultant de l'article 109 du Code de commerce. Elle rappelle que, pour les contrats autres que la vente, l'acceptation tacite de la facture ne fait naître qu'une présomption simple de l'existence de la créance, que le juge demeure libre d'apprécier. Elle précise surtout que le destinataire commerçant qui entend renverser cette présomption doit démontrer une protestation précise intervenue dans un bref délai, et que l'existence même d'une résiliation contractuelle ne le dispense pas de cette obligation de contestation. Le jugement illustre ainsi la rigueur de l'exigence de célérité dans les relations entre professionnels, et l'insuffisance d'attestations vagues ou non pertinentes pour renverser la présomption. ## I. Faits et procédure Une association sans but lucratif, le SOCIETE2.) ASBL, a obtenu du juge de paix d'Esch-sur-Alzette, le 1er mars 2023, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA, pour un montant de 3.700 euros dû au titre de « différents contrats de sponsoring et factures ». Le contredit formé par la société débitrice a été rejeté par jugement du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette du 14 décembre 2023, qui a condamné la société au paiement, avec intérêts au taux légal. La société SOCIETE1.) a interjeté appel le 12 mars 2024. Elle soutenait que le contrat de parrainage avait été résilié d'un commun accord avec le directeur sportif de l'époque, au profit d'un contrat conclu avec une autre entité, la société SOCIETE3.). Elle invoquait en outre deux attestations testimoniales, celles de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), pour renverser la présomption d'acceptation des factures. Elle sollicitait la décharge de la condamnation, l'audition de témoin, une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. L'intimée demandait la confirmation pure et simple du jugement, contestait toute résiliation et soutenait que l'absence de contestation précoce des factures emportait leur acceptation au sens de l'article 109 du Code de commerce. Les factures litigieuses, n° NUMERO3.) du 1er juin 2021 et n° NUMERO4.) du 1er juin 2022, réclamaient respectivement 1.805 euros pour la saison 2021/2022 et 1.850 euros pour la saison 2022/2023, sur la base d'un contrat de parrainage non daté prévoyant une redevance forfaitaire annuelle de 1.850 euros et une reconduction tacite en l'absence de résiliation écrite deux mois avant son terme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si des factures non contestées pouvaient valablement fonder la créance de l'association, en l'absence de contrat écrit exprès de vente, et si l'acceptation tacite de ces factures faisait naître une présomption suffisante de l'existence de la créance. Il s'agissait, en second lieu, d'apprécier si les éléments produits par la société débitrice, en particulier les attestations testimoniales et l'allégation de résiliation, étaient de nature à renverser cette présomption. Le tribunal retient d'abord le principe de la charge de la preuve posé par l'article 1315 du Code civil. Il relève que la créance est fondée sur un contrat de prestations de services, non sur une vente, de sorte que la présomption attachée à la facture acceptée n'est, selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, qu'une présomption simple et non irréfragable. Il justifie néanmoins la reconnaissance d'une acceptation tacite par les exigences de sécurité et de rapidité des relations commerciales, qui commandent de réduire au minimum le temps pendant lequel une partie peut mettre en doute les affirmations de l'autre. Le tribunal précise que l'obligation de protester pèse sur le destinataire quelle que soit la nature de la contestation, qu'elle porte sur l'existence du contrat, les conditions du marché, la date de la facture ou la conformité de la prestation. Le juge relève que la société SOCIETE1.) ne justifie d'aucune contestation précise et circonstanciée intervenue dans un bref délai. Les factures sont donc présumées acceptées. S'agissant des attestations, le tribunal écarte celle de PERSONNE2.) pour défaut de pertinence, le témoin n'apportant aucune précision sur une prétendue résiliation. Celle de PERS