Le présent jugement, rendu le 2 juillet 2024 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de saisie immobilière, valide une procédure de saisie immobilière diligentée par un syndicat de copropriétaires à l'encontre d'un copropriétaire défaillant, en vue du recouvrement d'une créance de charges de copropriété fondée sur une ordonnance de paiement exécutoire. La décision, rendue en partie par défaut et en partie contradictoirement, confirme que le contrôle juridictionnel de la saisie immobilière porte d'abord sur la régularité formelle des actes de la procédure et sur la validité au fond de la saisie, la contestation du montant réclamé étant en l'espèce inexistante. Elle donne acte à la partie saisissante de sa demande de maintien intégral du cahier des charges général arrêté par l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, ce qui emporte désignation d'un notaire aux fins de l'adjudication et renvoi à la procédure de vente forcée. Le jugement s'inscrit ainsi dans le cadre du droit commun de la saisie immobilière, tel que résultant de la loi du 2 janvier 1889 et des articles 827 à 832 du nouveau code de procédure civile, dont il illustre le fonctionnement dans le contexte particulier de la copropriété. ## I. Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires d'une résidence, représenté par son syndic, a fait délivrer à un copropriétaire, par exploit d'huissier du 15 mars 2024, un commandement tendant à saisie immobilière en vertu d'une ordonnance de paiement rendue exécutoire par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette le 7 décembre 2022, pour obtenir le paiement de la somme de 5.408,96 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais. Faute d'exécution, le syndicat a fait procéder, par procès-verbal du 19 avril 2024, à la saisie immobilière d'un appartement et d'une cave, désignés comme lots n° 3 et n° 20 d'un immeuble cadastré, pour un montant réclamé de 5.692,63 euros. Le procès-verbal a été visé par le bourgmestre de la commune compétente conformément à la loi du 2 janvier 1889, puis transcrit au bureau des hypothèques le 25 avril 2024. La requête prévue à l'article 827 du nouveau code de procédure civile a été déposée le 10 mai 2024. Le saisi a été sommé de prendre communication de la requête et du cahier des charges, ainsi que d'assister à la lecture et à la publication, par exploit du 16 mai 2024. Le créancier inscrit, le Fonds national de solidarité, a reçu une sommation semblable le 15 mai 2024. À l'audience du 11 juin 2024, fixée pour lecture et publication de la requête ainsi que pour le contrôle de la validité de la procédure, le syndicat a sollicité la validation de la saisie. Le saisi n'a pas comparu et la sommation qui lui avait été délivrée n'avait pas été remise à sa personne, ce qui a conduit le tribunal à statuer par défaut à son égard. Le créancier inscrit, régulièrement sommé, n'a pas comparu, et le jugement a été réputé contradictoire à son encontre. Le ministère public, entendu, s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si les formalités légales de la saisie immobilière avaient été accomplies et si la saisie pouvait en conséquence être validée, le montant de la créance n'étant pas contesté, et s'il y avait lieu de donner acte à la partie saisissante de son choix de maintenir le cahier des charges général. Le tribunal retient que les formalités légales ont été accomplies et que le montant pour lequel la saisie a été pratiquée n'est pas contesté. Il en déduit que la saisie immobilière doit être validée. Il fait droit à la demande de maintien intégral du cahier des charges général approuvé par l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 et prononce en conséquence la validation de la saisie du 19 avril 2024. Le dispositif appelle plusieurs précisions. Le tribunal déclare la saisie régulière en la forme et valable au fond, donne acte du maintien du cahier des charges, dit que l'adjudication aura lieu selon ses clauses par le ministère d'un notaire désigné, condamne le saisi aux frais de la poursuite et aux dépens, dit que les frais d'expropriation seront prélevés par privilège sur le prix conformément à l'article 832 du nouveau code de procédure civile, et réserve les droits, moyens et actions du syndicat. Le jugement est rendu par défaut à l'égard du saisi et contradictoirement à l'égard des autres parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée pratique réelle, dans la mesure où elle rappelle que le ju