jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-02, n° 20240702_TALRéf_TAL-2024-04618
Résumé
Les 2 juillet 2024, le vice-président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, a fait droit à une demande en rétractation formée par l'État du Grand-Duché de Luxembourg contre une ordonnance antérieure, rendue sur requête unilatérale, qui avait placé sous séquestre un immeuble et désigné des administrateurs provisoires au sein de plusieurs entités d'investissement. Le juge, constatant que la société défenderesse principale ne s'était pas autrement opposée à la demande, a ordonné la mainlevée pure et simple du séquestre portant sur l'immeuble concerné, privé le séquestre de ses pouvoirs de conservation et d'administration, enjoint la radiation des inscriptions hypothécaires afférentes et assorti sa décision de l'exécution provisoire. La décision se distingue par son caractère sommaire : elle ne se prononce ni sur le fond du litige initié par assignation du 22 décemb
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