Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 3 juillet 2024 en composition de juge unique, illustre le mécanisme de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, tel qu'éclairé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019. Ce texte permet, en cas de nouvelle condamnation subséquente à une interdiction de conduire ayant entraîné la déchéance du sursis, d'étendre à la première condamnation l'aménagement dont est assortie la seconde, lorsqu'il s'agit d'un aménagement prévu par l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Or, en l'espèce, la seconde condamnation avait été assortie d'un sursis intégral, aménagement non visé par la disposition légale. La juridiction relève que la Cour constitutionnelle a comblé cette lacune en reconnaissant au condamné un recours effectif, permettant d'assortir la première condamnation du sursis. La décision est ainsi remarquable par la nature de la norme qu'elle applique : une solution prétorienne, dictée par une censure d'omission législative, et qui n'attend que l'intervention réparatrice du législateur. Elle affirme, par ailleurs, une appréciation concrète du besoin professionnel du permis de conduire et du caractère de faveur de la mesure, au regard de la gravité relative des faits et de l'absence d'autres antécédents. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), fait l'objet d'une interdiction de conduire de dix-huit mois prononcée par une ordonnance pénale du 6 juillet 2018 du Tribunal correctionnel de Luxembourg, initialement assortie du sursis intégral. Par une ordonnance pénale du 29 février 2024 du Tribunal de police de Luxembourg, il a été condamné, pour un dépassement de la limitation de vitesse (83 km/h au lieu de 50 km/h), à une interdiction de conduire de deux mois, elle-même assortie du sursis intégral. Cette nouvelle condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première interdiction, de sorte que la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a décidé, le 31 mai 2024 (notifiée le 25 juin 2024), que la peine de dix-huit mois serait exécutée du 25 juin 2024 au 16 décembre 2025. Le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a formé un recours le 1er juillet 2024. Il invoque un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er octobre 2022 avec une société luxembourgeoise, en qualité d'agent administratif et logistique, dont l'exercice implique des déplacements entre son domicile et le siège de la société, ainsi que des livraisons ponctuelles auprès de clients. Il fait valoir que cet emploi constitue sa seule source de revenus et qu'il vient de conclure une promesse de location dans une autre localité. Il sollicite l'application, à la première condamnation, du même aménagement que celui de la seconde, en se prévalant de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. Le Ministère public, par réquisitions écrites, conclut à la recevabilité du recours et à son bien-fondé, tout en relevant que les livraisons occasionnelles ne ressortent pas explicitement du contrat de travail, et que la mesure de clémence demeure justifiée au regard de l'écart temporel entre les deux condamnations, de la moindre gravité du second fait et de l'absence d'autres inscriptions au casier judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le recours est formé conformément aux articles 696, paragraphe 1er, 698, paragraphes 1er et 3, du Code de procédure pénale et est déclaré recevable. Il est jugé en composition de juge unique, en application de l'article 697, alinéa 2, du même code, qui prévoit cette composition pour les recours dirigés contre une décision du procureur général d'État en matière de requête relative à l'interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5. **Sur le fond.** Le problème de droit tient à la possibilité d'étendre à la première condamnation un aménagement – en l'occurrence le sursis intégral – que l'article 694, paragraphe 5, ne vise pas expressément. La juridiction constate que la seconde condamnation n'est pas assortie de l'un des aménagements énumérés par ce texte, mais d'un sursis intégral. En principe, la disposition ne trouve donc pas à s'appliquer. Toutefois, la juridiction s'appuie sur l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a relevé une omission du législateur et considéré que celle-ci était réparée par la reconnaissance, au profit du condamné, d'un recours effectif permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première cond