Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 3 juillet 2024 illustre, sur renvoi après cassation, les difficultés pratiques que suscite la liquidation d'une société d'acquêts lorsque l'immeuble commun est constitué d'un terrain propre apporté par l'un des époux et d'une construction financée en commun. La Cour y réaffirme que la construction élevée sur le terrain apporté devient bien commun par application de l'accession immobilière (article 552 du Code civil), dès lors que l'acte modificatif du contrat de mariage n'avait pas stipulé une exclusion de cet effet. Elle précise surtout la portée de la cassation du 25 mai 2023 : l'époux apporteur peut exercer son droit de prélèvement en nature prévu par l'article 1470 du Code civil, mais celui-ci suppose l'établissement préalable d'un compte de récompenses, de sorte que la licitation ordonnée avant cette étape est prématurée. La décision s'inscrit ainsi à la croisée du droit des régimes matrimoniaux, de la liberté des conventions matrimoniales et du droit de l'indivision, et consacre une articulation stricte entre les opérations de liquidation et la sortie de l'indivision. ## I. Faits et procédure Deux époux ont adopté, par acte notarial du 11 juillet 1991, le régime de la séparation de biens de droit luxembourgeois. Par acte modificatif du 27 octobre 1997, ils ont adjoint à ce régime une société d'acquêts. Aux termes de l'article 7 de cet acte, l'un des époux a déclaré apporter dans la société d'acquêts un terrain à bâtir de trois ares et soixante-sept centiares qu'il avait reçu en donation de ses parents. L'article 6 prévoyait qu'à la dissolution de la société, les biens seraient partagés par parts égales, sauf récompense au profit de l'époux apporteur pour la valeur de son bien au moment du partage. Une maison unifamiliale a été érigée sur ce terrain, financée par un crédit contracté conjointement par les époux. Le divorce ayant entraîné la dissolution de la société d'acquêts, le juge aux affaires familiales, par jugement du 27 octobre 2021, a ordonné la licitation de l'immeuble indivis, en retenant son caractère impartageable en nature. L'époux apporteur a interjeté appel, sollicitant notamment l'attribution intégrale de l'immeuble sur le fondement de l'acte modificatif et de l'article 552 du Code civil, et subsidiairement le prélèvement en nature du terrain au titre de l'article 1470 du même code. La Cour d'appel, par arrêt du 22 juin 2022, a rejeté sa demande de prélèvement en nature et ordonné la licitation. La Cour de cassation, par arrêt du 25 mai 2023, a cassé cette décision en ce qu'elle rejetait le prélèvement en nature du terrain et ordonnait la licitation sans qu'un compte de récompenses eût été préalablement établi. Après un arrêt de réouverture du 8 mai 2024, la Cour d'appel, statuant sur renvoi, a été saisie de la question dans son ensemble. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la qualification de l'immeuble : le terrain apporté en société d'acquêts, puis la construction érigée sur ce terrain, constituent-ils un bien commun dans son intégralité ? La Cour répond affirmativement. Elle relève que l'acte modificatif ne mentionne ni que la maison à construire serait un bien propre de l'époux apporteur, ni que les parties entendaient exclure l'application de l'article 552 du Code civil. Dès lors que le terrain est entré dans la société d'acquêts, la construction, qui en est l'accessoire, y est également entrée par accession. Le recours à l'emprunt commun renforce cette solution. La Cour écarte donc la prétention de l'époux à l'attribution exclusive de l'immeuble, et rejette sa demande tendant à faire constater la dissolution de l'indivision à son profit. Le second problème de droit concerne la nature et les conditions du prélèvement de l'article 1470 du Code civil. La Cour rappelle que la doctrine et la jurisprudence françaises ont qualifié ce mécanisme d'opération de partage, exercée par un copartageant titulaire d'une créance de récompense contre la communauté, et non d'un droit de propriété préexistant sur des biens déterminés. Elle en tire deux conséquences. D'une part, le prélèvement ne peut porter sur un bien dont la valeur excède sensiblement le montant de la créance, ce qui exclut en principe le prélèvement d'un bien constituant un tout indivisible. D'autre part, il suppose la détermination préalable, dans un compte de récompenses établi conformément à l'article 1468 du Code civil, du montant de la créance. S'agissant de l'argument tiré de la liberté des conventions matrimoniales (article 1387 du Code civil), la Cour juge que la stipulation de l'acte modificat