Le présent arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise le 3 juillet 2024 illustre la portée et les limites de l'accord transactionnel en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs. Saisie d'un appel contre un jugement du juge aux affaires familiales ayant fixé une contribution alimentaire au profit de quatre enfants communs, la Cour, après avoir reçu l'appel, décide d'entériner l'accord intervenu entre les parties en cours d'instance. Cet accord prévoit la poursuite du paiement de la pension jusqu'au 15 septembre 2024, puis sa suppression au profit d'une résidence alternée égalitaire, ainsi que l'attribution exclusive à la mère des allocations familiales pendant son congé parental. La décision met en lumière la place reconnue à l'autonomie de la volonté dans le droit de la famille, tout en rappelant que la contribution d'entretien demeure, par nature, une obligation d'ordre public dont l'intérêt de l'enfant constitue la mesure ultime. ## I. Faits et procédure Les parties ont contracté mariage le 10 septembre 2010. Par jugement du 5 juin 2019, le divorce a été prononcé et la résidence des quatre enfants communs, nés entre 2011 et 2016 selon les dates mentionnées à l'arrêt, a été fixée auprès de la mère, le père se voyant accorder un droit de visite et d'hébergement. Par jugement du 14 mars 2023, rendu en continuation de la décision de 2019, le juge aux affaires familiales a condamné le père à verser à la mère une contribution d'entretien de 300 euros par mois et par enfant, soit 1.200 euros mensuels, avec effet au 1er mai 2019 jusqu'au 1er décembre 2021, puis de 250 euros par mois et par enfant, soit 1.000 euros mensuels, à compter du 1er janvier 2022. Cette contribution, payable le premier de chaque mois, est indexée de plein droit sur l'échelle mobile des salaires. Le jugement met en outre à la charge du père la moitié des frais extraordinaires, qu'il énumère de manière non limitative (frais médicaux non remboursés, frais scolaires exceptionnels, frais liés au développement de la personnalité), sous réserve d'un engagement commun des parties et de la production de pièces justificatives. La mère a régulièrement relevé appel par requête déposée le 20 avril 2023 et signifiée le 10 mai 2023. Par courrier du 10 juin 2024, les parties ont informé la Cour de la conclusion d'un arrangement. À l'audience du 26 juin 2024, elles ont sollicité l'entérinement de cet accord, dont le texte figure dans le dispositif de l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, saisie d'un appel portant sur la contribution alimentaire, elle pouvait donner force à un accord des parties prévoyant la cessation de toute contribution à compter d'une date déterminée, au motif de l'instauration d'une résidence alternée égalitaire, et l'attribution exclusive à l'un des parents des allocations familiales. La Cour se borne, dans ses motifs, à constater l'accord intervenu, à le déclarer susceptible d'être entériné, puis à répartir les frais de l'instance d'appel par moitié entre les parties, eu égard à cet accord. Elle ne développe pas de raisonnement juridique approfondi sur la conformité de la solution aux principes gouvernant l'obligation alimentaire ou la résidence alternée. Le dispositif donne acte aux parties de leur accord et en fait état sous forme de stipulation intégrée à la décision, puis statue sur les dépens. Il convient de relever que l'arrêt ne contient aucune motivation relative à l'intérêt supérieur des enfants, alors même que la suppression de la contribution est subordonnée à la mise en place d'une résidence alternée égalitaire, modalité qui emporte des conséquences sur la charge effective de l'entretien. La Cour n'indique pas avoir vérifié que cette organisation répondait aux besoins des mineurs, ni que les revenus respectifs des parents avaient été pris en considération. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée confirme la vitalité de la transaction en matière familiale. La Cour accepte de donner acte à un accord qui modifie substantiellement le régime fixé par le premier juge, en supprimant une obligation alimentaire importante, ce qui témoigne d'une conception souple de l'office du juge d'appel face à une volonté concordante des parties. Toutefois, cette souplesse appelle des réserves. L'obligation d'entretien des enfants relève de l'ordre public familial et ne saurait être abandonnée de manière absolue par les parents au détriment des mineurs. Le contrôle judiciaire d'un accord de cette nature devrait porter sur la réalité de l'organisation alternée, sur l'adéquation des ressources de chaque parent aux charges