La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt n° 127/24 du 3 juillet 2024, rappelle la rigueur qui gouverne l'action en distraction des objets saisis prévue à l'article 744 du Nouveau Code de procédure civile. Le revendiquant qui se prétend propriétaire d'un bien saisi doit, à peine de nullité, dénoncer son opposition au gardien, au saisissant et au saisi, et en rapporter la preuve. La décision précise trois points : la signification de l'acte d'appel faite à personne au gardien et au saisi, l'effet de la présomption de propriété attachée au domicile du saisi, et l'exigence de pertinence de l'offre de preuve. En l'espèce, la Cour écarte l'offre de preuve tendant à établir une possession, non un droit de propriété issu de succession, et refuse de reconnaître la qualité de propriétaire sur la seule foi de documents émanant de la revendicatrice ou d'un courrier de patronage. L'arrêt confirme ainsi une jurisprudence exigeante sur la charge de la preuve en matière de revendication de meubles saisis. ## I. Faits et procédure Le 14 décembre 2020, l'huissier de justice Tom Nilles dressa un procès-verbal de saisie-exécution au domicile de PERSONNE4.), à la requête de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pour obtenir le paiement d'une somme de 29.444,37 euros en vertu d'une contrainte rendue exécutoire le 30 juin 2020. Le gardien des objets saisis fut désigné en la personne de PERSONNE3.), qui élut domicile en l'étude de l'huissier de justice Yves Tapella. Par exploit du 29 janvier 2021, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) assignèrent devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sous le numéro TAL-2021-02144, afin d'obtenir l'annulation de la saisie. Par exploit du 20 octobre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) introduisirent une seconde instance, enrôlée sous le numéro TAL-2021-09957, tendant à la reconnaissance de leurs droits de propriété respectifs sur les biens saisis et à la distraction de ceux-ci. Les deux affaires furent jointes le 15 décembre 2021. Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal déclara nul l'exploit du 29 janvier 2021 et, dans le second rôle, reçut les demandes en distraction mais les rejeta comme non fondées, condamnant les parties demanderesses à une indemnité de procédure de 1.000 euros au profit de l'État. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) interjetèrent appel, limité au second rôle. L'État conclut à l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la signification n'aurait pas été faite en personne au gardien et au saisi, et que l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile imposait une réassignation. Les appelants, dont le mandataire ne déféra pas à l'injonction de conclure du magistrat de la mise en état du 5 mars 2024 et ne comparut pas à l'audience des plaidoiries du 3 juin 2024, ne firent valoir aucun moyen nouveau. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales : d'une part, celle de la validité de la signification de l'acte d'appel au gardien et à la partie saisie ; d'autre part, celle de savoir si les appelants rapportaient la preuve de leur droit de propriété sur les objets saisis. **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour relève, avec l'État, que la signification au gardien est essentielle à la validité de la procédure d'opposition, dès lors que l'exploit a pour finalité d'informer le gardien, chargé de veiller au bon déroulement de la saisie, de l'existence de la contestation et de faire obstacle à la vente forcée. Elle écarte toutefois l'argumentation relative à la nullité de la signification. Elle constate, d'après les fiches de modalités de signification, que l'acte fut remis au gardien à l'étude de l'huissier auprès duquel il avait élu domicile, ce qui, aux termes de l'article 155 (2) du Nouveau Code de procédure civile, vaut signification à personne lorsque la copie est remise au mandataire. S'agissant de la partie saisie, la case « personne physique (au destinataire lui-même) » ayant été cochée, la signification fut également regardée comme faite à personne. Le moyen tiré de l'article 84 devient dès lors sans objet. **Sur la revendication de PERSONNE1.).** La Cour rappelle que la charge de la preuve incombe au revendiquant, la présomption de propriété attachée au domicile du saisi devant être combattue, tous modes de preuve étant admis. Or, l'offre de preuve formulée par PERSONNE1.), tendant à établir qu'il avait apporté les meubles