ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e54e6028 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° CAL-2023-00733 (CH01)·3 juillet 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-03, n° CAL-2023-00733 (CH01)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / RôleCAL-2023-00733 (CH01)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256ee3c49b277522832…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20240703CH01CAL202) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 juillet 2024 (n° CAL-2023-00733 (CH01)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 3 juillet 2024 (n° CAL-2023-00733) une solution d'apparence procédurale mais riche d'enseignements : lorsque les parties, en cours d'appel, s'accordent sur l'abandon de la prétention fondée sur l'article 252 du Code civil, la juridiction doit en prendre acte et en tirer les conséquences sur le recours. La Cour réforme alors le jugement entrepris en déboutant la créancière de sa demande de créance de pension, tout en confirmant le surplus de la décision. L'arrêt rappelle, en filigrane, que l'instance d'appel demeure gouvernée par le principe dispositif, la juridiction ne pouvant statuer que dans les limites des prétentions maintenues et des renonciations consenties. Il illustre enfin la mécanique de la créance de pension au profit de la caisse de pension dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dont la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt N°148/24 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-03, n° CAL-2023-00733 (CH01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller Sam SCHUH, greffier assumé. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 juillet 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2023-00733 (CH01)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt N°148/24 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00733 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans
la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 20
juillet 2023,
représenté par Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Camille BAL,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au
Royaume-Uni, demeurant à L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Jil FEITH, en remplacement de Maître Claudine
ERPELDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Statuant sur une requête de PERSONNE2.), née PERSONNE2.) (ci-après
PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), déposée
le 4 mai 2021 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et tendant notamment à voir déterminer sa
créance liée aux droits de pension qu’elle détiendrait sur base de l’article 252 du
Code civil, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation de plusieurs
jugements, a, par jugement du 12 janvier 2023, notamment,
constaté que PERSONNE2.) dispose sur base de l’article 252 du Code civil
d’une créance à l’égard d’PERSONNE3.) d’un montant de 10.263,12 euros,
condamné PERSONNE3.) à payer avant l’expiration d’un délai de trois mois
à partir du jour de la clôture de la liquidation du régime matrimonial des
parties et du partage des biens indivis à la Caisse Nationale d’Assurance
Pension la moitié de l’actif net indivis à partager, sans que ce montant ne
puisse excéder le montant de 10.263,12 euros,
constaté qu’il appartient également à PERSONNE2.) de payer avant
l’expiration d’un délai de trois mois à partir du jour de la clôture de la
liquidation du régime matrimonial des parties et du partage des biens indivis
à la Caisse Nationale d’Assurance Pension le même montant que celui
auquel PERSONNE3.) est tenu,
précisé qu’à défaut pour PERSONNE2.) d’effectuer le paiement en question
dans le délai imparti, PERSONNE3.) pourra demander restitution du montant
par lui versé,
constaté qu’PERSONNE3.) peut valablement se libérer du montant auquel il
est tenu entre les mains de PERSONNE2.) en lieu et place de la Caisse
Nationale d’Assurance Pension,
constaté qu’en pareilles circonstances, il appartient à PERSONNE2.) de
payer, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir du jour de la clôture
de la liquidation du régime matrimonial des parties et du partage des biens
indivis, à la Caisse Nationale d’Assurance Pension le double du montant
qu’PERSONNE3.) lui a payé,
précisé qu’à défaut pour PERSONNE2.) d’effectuer le paiement en question
dans le délai imparti, PERSONNE3.) pourra demander restitution du montant
par lui versé,
transmis une copie du jugement à la Caisse Nationale d’Assurance Pension,
dit irrecevable la demande reconventionnelle d’PERSONNE3.) en réduction
de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation
des deux enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.),
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité
de procédure,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à
PERSONNE3.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction au profit de
Maître Claudine ERPELDING, qui l’a demandée, affirmant en avoir fait
l’avance.
De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, PERSONNE3.) a régulièrement relevé
appel par requête déposée le 20 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel et
signifiée à PERSONNE2.) le 9 août 2023.
Il demande à la Cour de déclarer, par réformation du jugement entrepris,
irrecevable la demande de PERSONNE2.) fondée sur l’article 252 du Code civil,
sinon, à titre subsidiaire, la déclarer non fondée, dire qu’il n’y a pas lieu de le
condamner au paiement d’une créance sur base de l’article 252 du Code civil, de
2
condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 5.000 euros à titre de
préjudice subi, à une indemnité de procédure de 3.500 euros, ainsi qu’aux frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire sur ses
affirmations de droit.
A l’audience du 19 juin 2024, les parties ont demandé à la Cour de prendre acte
de leur accord aux termes duquel PERSONNE2.) renonce à la poursuite de sa
demande fondée sur l’article 252 du Code civil et PERSONNE3.) renonce à ses
demandes en obtention de dommages et intérêts et d’une indemnité de procédure.
PERSONNE3.) demande que l’arrêt soit déclaré commun à la Caisse Nationale
d'Assurance Pension.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord et d’en tirer les conséquences
quant à la voie de recours exercée par PERSONNE3.).
L’appel d’PERSONNE3.) est donc partiellement fondé.
Par réformation, il y a lieu de débouter PERSONNE2.) de sa demande basée sur
l’article 252 du Code civil.
Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) qu’il renonce à ses demandes en
allocation de dommages et intérêts à titre de réparation d’un préjudice subi, ainsi
que d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Au vu de cette issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à partager entre
parties.
La Caisse Nationale d'Assurance Pension n’étant pas partie à l’instance, mais
néanmoins concernée par le présent litige, il y a lieu de lui transmettre une copie
du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
par réformation,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.), née PERSONNE2.) basée sur
l’article 252 du Code civil,
confirme le jugement déféré pour le surplus,
donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes en allocation de
dommages et intérêts à titre de réparation d’un préjudice subi, ainsi que d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
3
transmet une copie du présent arrêt à la Caisse Nationale d’Assurance Pension,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), née PERSONNE2.).
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laurent LUCAS, conseiller
Sam SCHUH, greffier assumé.
