Il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 3 juillet 2024 (n° CAL-2023-00733) une solution d'apparence procédurale mais riche d'enseignements : lorsque les parties, en cours d'appel, s'accordent sur l'abandon de la prétention fondée sur l'article 252 du Code civil, la juridiction doit en prendre acte et en tirer les conséquences sur le recours. La Cour réforme alors le jugement entrepris en déboutant la créancière de sa demande de créance de pension, tout en confirmant le surplus de la décision. L'arrêt rappelle, en filigrane, que l'instance d'appel demeure gouvernée par le principe dispositif, la juridiction ne pouvant statuer que dans les limites des prétentions maintenues et des renonciations consenties. Il illustre enfin la mécanique de la créance de pension au profit de la caisse de pension dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dont la portée demeure toutefois, en l'espèce, neutralisée par la transaction processuelle des parties. ## I. Faits et procédure Les parties, anciens époux, sont issues d'une union dont sont nés deux enfants mineurs. Saisi par l'ex-épouse, PERSONNE2.), d'une requête déposée le 4 mai 2021 au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 12 janvier 2023, constaté que la créancière disposait, sur le fondement de l'article 252 du Code civil, d'une créance d'un montant de 10.263,12 euros à l'égard de son ancien époux, PERSONNE1.) (désigné par la Cour sous le nom de PERSONNE3.) dans certains passages). Ce jugement a organisé le mécanisme de paiement au profit de la Caisse Nationale d'Assurance Pension, en prévoyant notamment la moitié de l'actif net indivis à partager, la possibilité pour le débiteur de se libérer entre les mains de la créancière en lieu et place de la caisse, ainsi que la restitution éventuelle en cas de défaillance du paiement par la créancière. Le premier juge a par ailleurs déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en réduction de la pension alimentaire pour les enfants communs, rejeté la demande d'indemnité de procédure et réparti les frais par moitié. Le débiteur a relevé appel par requête déposée le 20 juillet 2023 et signifiée le 9 août 2023. Il sollicitait la réformation du jugement, principalement en ce que la demande fondée sur l'article 252 du Code civil soit déclarée irrecevable, subsidiairement non fondée, et demandait en outre des dommages et intérêts de 5.000 euros ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.500 euros. À l'audience du 19 juin 2024, les parties ont sollicité qu'il soit donné acte de leur accord : la créancière renonçait à la poursuite de sa demande fondée sur l'article 252 du Code civil, et le débiteur renonçait à ses demandes en dommages et intérêts et en indemnité de procédure. Le débiteur demandait par ailleurs que l'arrêt soit déclaré commun à la Caisse Nationale d'Assurance Pension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir quelle incidence doit être reconnue, sur l'issue du recours, à l'accord des parties par lequel la créancière abandonne, en cours d'instance d'appel, sa prétention fondée sur l'article 252 du Code civil, et le débiteur renonce à ses prétentions accessoires. La Cour retient que « il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord et d'en tirer les conséquences quant à la voie de recours exercée ». Elle en déduit que l'appel est « partiellement fondé ». Par réformation, elle déboute la créancière de sa demande basée sur l'article 252 du Code civil, donne acte au débiteur de sa renonciation à l'allocation de dommages et intérêts et à l'indemnité de procédure pour l'instance d'appel, et confirme le jugement pour le surplus. Les frais et dépens sont partagés par moitié entre les parties, la Cour relevant qu'« au vu de cette issue du litige », ce partage s'impose. Enfin, la caisse de pension, qui n'était pas partie à l'instance mais demeurait concernée, reçoit communication de l'arrêt. La solution repose sur une logique cohérente avec le principe dispositif : la juridiction tient son pouvoir de la volonté des parties en ce qui concerne l'objet du litige, de sorte qu'un désistement d'action ou une renonciation à une prétention, dès lors qu'ils sont acceptés, emportent nécessairement la disparition de l'objet correspondant du débat. La réformation ne constitue pas ici un contrôle de la correction de la décision de première instance, mais la traduction juridique de l'accord des parties. ## III. Port