Par un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, dans le cadre de l'administration légale sous contrôle judiciaire, la portée de la protection conférée au mineur lorsque son représentant légal se trouve en situation de conflit d'intérêts. Saisie d'un appel contre une ordonnance refusant à un père, administrateur légal de sa fille mineure, l'autorisation d'acquérir de gré à gré des immeubles dépendant de la succession maternelle, elle consacre l'exigence de nomination d'un administrateur ad hoc dès lors que l'acte projeté place les intérêts du représentant et ceux de l'enfant en opposition directe. Plutôt que de statuer au fond sur l'opportunité de la vente, la juridiction d'appel ordonne avant tout progrès en cause une mesure d'instruction confiée à cet administrateur, afin de vérifier, à partir d'un inventaire successoral et d'une description de la situation patrimoniale de la mineure, si l'acquisition est réellement conforme à son intérêt. La décision met ainsi en lumière la double fonction du contrôle judiciaire : autoriser les actes de disposition excédant la gestion courante, et garantir que la représentation légale ne serve pas des intérêts personnels du représentant. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 8 mars 2019, le juge aux affaires familiales délégué près le tribunal d'arrondissement de Diekirch avait autorisé le père, PERSONNE1.), agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa fille mineure PERSONNE2.), à accepter purement et simplement la succession maternelle échue à celle-ci, la mère, PERSONNE3.), étant décédée le DATE3.). Par une seconde ordonnance du 4 octobre 2023, le même magistrat rejeta la requête par laquelle le père sollicitait l'autorisation d'acquérir de gré à gré, pour le prix de 325.000 euros, plusieurs immeubles dépendant de cette succession, et dont la liste figurait au dossier. Le juge ordonna la notification de sa décision au requérant, copie étant adressée au conseil de ce dernier. Le père interjeta appel le 13 novembre 2023. Il soutenait que la baisse conjoncturelle des prix de l'immobilier justifiait l'évaluation retenue par l'expert, que les biens étaient grevés d'un solde hypothécaire d'environ 193.000 euros, qu'une construction nécessitait des travaux après les inondations de 2021, et qu'un établissement bancaire était disposé à lui consentir un prêt de 325.000 euros. Il estimait dès lors que la vente servait l'intérêt de l'enfant, en la délivrant d'un endettement envers lui. À titre subsidiaire, il sollicitait la désignation d'un administrateur ad hoc, avec mission de dresser l'inventaire des biens et d'examiner les alternatives à la vente. Le ministère public, partie jointe, releva que la preuve de l'intérêt de la mineure incombait au requérant et que le dossier demeurait insuffisamment instruit : il ignorait si la succession était définitivement réglée, l'importance des ressources de l'enfant, la mention ou non des immeubles dans la déclaration de succession, les conséquences fiscales d'une éventuelle plus-value, l'usage des fonds issus de la vente et l'existence de projets alternatifs. Il concluait à la nécessité d'une désignation d'administrateur ad hoc. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, la vente projetée par l'administrateur légal au profit de sa propre personne relevait-elle d'une situation imposant la désignation d'un administrateur ad hoc ; d'autre part, les mesures d'instruction nécessaires devaient-elles précéder toute appréciation de l'intérêt de la mineure. La Cour rappelle le cadre légal. Selon l'article 389-6 du Code civil, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit obtenir l'autorisation du tribunal pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait accomplir qu'avec l'autorisation du conseil de famille, lequel renvoie à l'article 457 prohibant, sans autorisation, les actes de disposition au nom du mineur. L'article 388-2 impose la désignation d'un administrateur ad hoc lorsque, dans une procédure, les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, et l'article 389-3 précise que, lorsque cette opposition existe, il appartient à l'administrateur légal de faire nommer un administrateur ad hoc, le tribunal pouvant y procéder à défaut de diligence. Appliquant ces dispositions, la Cour relève que le père, administrateur légal, souhaite acquérir les biens appartenant à sa fille, au prix de 325.000 euros. Les intérêts de la mineure sont dès lors en opposition avec ce