Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 3 juillet 2024 en matière familiale, illustre la portée pratique du principe de l'autonomie de la volonté dans le contentieux de l'après-divorce, et plus particulièrement dans la fixation des modalités de l'autorité parentale et de la résidence de l'enfant commun. Saisie d'un appel contre un jugement du juge aux affaires familiales ayant prononcé le divorce pour rupture irrémédiable, réglé la liquidation du régime matrimonial, organisé l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé une résidence alternée, la juridiction d'appel a constaté que l'appelant renonçait à son recours en raison de l'homologation, postérieure au jugement entrepris, d'un accord des parties sur les mesures relatives à l'enfant. La cour a dès lors procédé à la radiation de l'affaire et mis les dépens à la charge de l'appelant. La décision, de portée procédurale, ne tranche aucun point de fond ; elle présente toutefois un intérêt en ce qu'elle met en lumière la manière dont l'accord des parents sur la parentalité peut se substituer au litige et conduire à l'extinction de l'instance d'appel. ## I. Faits et procédure Les époux, dont l'union a été dissoute par le divorce, ont eu un enfant commun mineur né en 2014 — indication qui n'apparaît pas expressément dans le texte, lequel mentionne seulement sa date de naissance. Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du 9 octobre 2023, a reçu et accueilli la demande en divorce formée par l'épouse sur le fondement de l'article 232 du Code civil, prononcé le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, ordonné la liquidation et le partage de l'indivision, commis un notaire à cette fin, et fixé la date d'effet du divorce dans les rapports entre époux quant aux biens au 7 juin 2023. Sur le terrain de l'autorité parentale, il a constaté son exercice conjoint, fixé le domicile légal de l'enfant auprès de la mère, organisé une résidence égalitaire selon un calendrier détaillé distinguant périodes scolaires et vacances, et autorisé chaque parent à voyager seul avec l'enfant au sein de l'Union européenne, tout déplacement hors Union supposant l'autorisation écrite de l'autre parent. L'époux a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 30 novembre 2023, signifiée à l'intimée le 22 décembre 2023. Par courriel du 14 juin 2024, son conseil a informé la Cour que son mandant entendait renoncer à l'appel, le juge aux affaires familiales ayant, à cette date, homologué un accord des parties. Le conseil de l'intimée a donné son accord à la radiation, accord réitéré à l'audience du 19 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, l'appelant ayant renoncé à son recours à la suite d'un accord homologué ultérieurement au jugement attaqué, l'instance d'appel devait être radiée. La réponse est affirmative. Les motifs de l'arrêt sont extrêmement succincts : la Cour relève la renonciation de l'appelant au vu du jugement d'homologation du 14 juin 2024, constate l'accord des avocats à la radiation, et en déduit qu'il y a lieu de procéder à celle-ci. Le dispositif prononce la radiation de l'affaire et condamne la partie appelante aux frais et dépens de l'instance. On observera que la cour ne se prononce ni sur le bien-fondé du jugement entrepris, ni sur la régularité de l'accord homologué, ni sur l'éventuelle incidence de la renonciation sur les autres chefs du jugement, notamment la liquidation du régime matrimonial et le prononcé du divorce, dont l'appel ne paraît d'ailleurs pas dirigé exclusivement. Le silence de l'arrêt sur ce point mérite d'être relevé : la radiation, en tant que mesure de gestion du rôle, emporte l'extinction de l'instance d'appel dans son ensemble, sous réserve de ce que les parties ont expressément convenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans le mouvement de contractualisation du droit de la famille, qui fait une place croissante à l'accord des parents sur les conséquences de la rupture. La parentalité, dont les modalités peuvent être convenues entre les père et mère, cède ainsi devant l'expression concordante de leur volonté, dès lors que celle-ci est soumise à l'homologation du juge, gardien de l'intérêt de l'enfant. L'articulation entre accord homologué et jugement d'appel révèle une logique de dépassement du litige : l'accord, une fois entériné, rend sans objet le recours dirigé contre les dispositions qu'il rempl