Par cet arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les critères gouvernant la fixation de la résidence habituelle d'enfants de parents séparés et l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement au parent chez lequel les enfants ne résident pas. Elle rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant doit guider le juge, à l'exclusion des convenances personnelles des parents, et qu'il convient d'apprécier notamment la pratique antérieurement suivie, les accords intervenus, les sentiments exprimés par les enfants, l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et les résultats d'éventuelles enquêtes sociales. Elle affirme surtout que des attestations testimoniales dépourvues de relation de faits personnellement constatés ne satisfont pas à l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile et ne peuvent fonder la preuve d'une situation de fait. Faute d'éléments probants suffisants sur la résidence effective des enfants cadets et sur l'état de santé psychique de la mère, la Cour ordonne une enquête sociale complémentaire, fixe à titre provisoire un droit de visite encadré et réserve le surplus. La décision illustre la prudence du juge d'appel face à un dossier contradictoire, où la preuve des faits allégués doit être rigoureusement établie avant toute modification du statu quo. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité et de situation personnelle décrites dans l'arrêt, sont issues d'une union dissoute. Quatre enfants communs sont nés de leur relation, dont deux filles aînées, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et deux enfants cadets, PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Après la séparation, le père est demeuré au Luxembourg, à ADRESSE4.), où il exploite un café, tandis que la mère s'est installée en Allemagne. Par jugement du 13 novembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a fixé la résidence habituelle des quatre enfants au domicile paternel, mis à la charge de la mère la moitié des frais extraordinaires d'entretien et d'éducation, ordonné l'exécution provisoire et mis les frais à sa charge. La mère, qui soutient ne pas avoir été présente lors de l'audience de continuation des débats précédant ce jugement, a interjeté appel par requête déposée le 19 décembre 2023 et signifiée le 18 janvier 2024. Elle sollicite, par réformation, la fixation à son domicile de la résidence des deux enfants cadets, la décharge de la contribution aux frais extraordinaires et l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des deux filles aînées. Le père conclut au rejet de ces prétentions, s'oppose à tout droit d'hébergement en raison d'un problème d'alcoolisme qu'il impute à la mère, sollicite la consultation du dossier de protection de la jeunesse, la désignation d'un avocat pour l'enfant cadette et une nouvelle enquête sociale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double : d'une part, celle de la recevabilité de la demande nouvelle en octroi d'un droit de visite et d'hébergement ; d'autre part, celle de savoir, au regard de l'intérêt supérieur des enfants, s'il y a lieu de modifier dès à présent la résidence habituelle des enfants cadets et de statuer sur la contribution aux frais extraordinaires. Sur la recevabilité, la Cour déclare l'appel recevable en la forme et admet la demande nouvelle, non critiquée par l'intimé quant à sa recevabilité. Sur le fond, la Cour rappelle les critères de la fixation de la résidence habituelle : la pratique antérieurement suivie par les parents ou les accords antérieurement conclus, les sentiments exprimés par les enfants mineurs, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, et l'éventuel résultat d'expertises ou d'enquêtes sociales, le tout sous le prisme exclusif de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle examine ensuite les pièces versées. Le rapport d'enquête sociale du 23 novembre 2022, établi dans le cadre d'une procédure de protection de la jeunesse, relève des problèmes d'addiction de la mère, des comportements agressifs à l'égard des filles aînées et une relation affectueuse entre la mère et les enfants cadets, lesquels passaient fréquemment du temps auprès d'elle. Toutefois, l'enquêtrice constatait que la mère n'avait fourni que des analyses sanguines anciennes de six mois et n'avait pas transmis les résultats de nouvelles analyses qu'elle prétendait avoir effectuées. Les attestations produites par la mère sont écartées : elles reproduisent un texte identique, ne