Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 3 juillet 2024 précise l'articulation entre la liquidation-partage d'une indivision issue d'un régime de séparation de biens et la demande de licitation d'un immeuble indivis formée devant le juge aux affaires familiales. La Cour rappelle que la licitation peut être ordonnée par le juge avant la désignation du notaire liquidateur, sans exigence préalable d'un procès-verbal de difficultés, dès lors que le juge dispose des éléments nécessaires à l'appréciation de l'impartageabilité du bien. Elle juge qu'un immeuble unique, constitué d'une maison unifamiliale à deux parties dont l'autonomie d'usage n'est pas démontrée, n'est pas commodément partageable en nature, et que les créances invoquées par l'un des ex-époux relèvent du passif de l'indivision ou du décompte final, non de la formation des lots. Elle écarte l'application de la jurisprudence de cassation fondée sur l'article 1470 du Code civil, réservée au régime de communauté, et rejette le grief tiré de l'égalité devant la loi, les différences entre régimes matrimoniaux procédant du libre choix des époux. Enfin, elle déclare irrecevable, à ce stade, la demande en nullité de la clause de présomption de contribution aux charges du mariage. ## I. Faits et procédure Les parties ont contracté mariage le 5 décembre 2003, après avoir adopté, par contrat du 3 décembre 2003, le régime de la séparation de biens. Ce contrat comportait une clause selon laquelle chacun des époux était réputé fournir au jour le jour sa part contributive aux dépenses du ménage, sans qu'aucun compte ne soit dressé entre eux. Par acte notarié du 6 juin 2008, les époux ont acquis, chacun pour moitié indivise, un immeuble sis à Luxembourg, lieu-dit « ADRESSE4.) ». Le financement a reposé sur un prêt hypothécaire, refinancé le 7 mai 2012, date à laquelle un virement de 40.000 euros aurait été effectué du compte de prêt vers le compte personnel de l'intimée, somme dont la restitution à l'indivision était contestée. Le divorce a été prononcé par jugement du 27 octobre 2023, qui a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision, réservé la demande de licitation formée par l'intimée dans sa requête en divorce, et sursis à statuer sur celle-ci. Le juge aux affaires familiales a ensuite, par jugement du 22 décembre 2023, ordonné la licitation de l'immeuble, commis un notaire, déclaré irrecevable la demande en annulation de l'article 2 du contrat de mariage formée par l'appelant, et réservé les frais. L'appelant a interjeté appel le 26 janvier 2024. Il soutenait notamment que la licitation était prématurée faute de procès-verbal de difficultés établi par le notaire, que l'immeuble était partageable en nature moyennant des aménagements, que l'arrêt de cassation du 25 mai 2023 devait s'appliquer par analogie, que le refus de l'appliquer méconnaissait le principe d'égalité, et que la clause de présomption de contribution aux charges était nulle comme contraire à l'article 214 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la licitation pouvait-elle être ordonnée par le juge avant la désignation du notaire et sans procès-verbal de difficultés ?** La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que la demande de licitation figurait dans la requête en divorce et que le juge aux affaires familiales en était saisi avant la désignation du notaire liquidateur, ce qui rend inopérante la jurisprudence invoquée par l'appelant, relative à l'hypothèse inverse où le notaire est saisi en premier lieu. Elle rappelle que l'article 828 du Code civil fixe la chronologie des opérations (estimation, vente, renvoi devant le notaire, puis formation de la masse et des lots), mais que la jurisprudence admet de longue date que le juge puisse lui-même ordonner la licitation lorsqu'il dispose des éléments d'appréciation nécessaires. La doctrine citée (T. Hoscheit) confirme que, dans une indivision comprenant un immeuble impartageable, la licitation est ordonnée en règle générale par le tribunal, les opérations de partage étant ensuite confiées au notaire. **Second problème : l'immeuble était-il commodément partageable en nature ?** La Cour rappelle le régime des articles 815-1°, 827, 832, 833, 835 et 1686 du Code civil : le partage en nature constitue le principe pour les immeubles, la licitation l'exception, lorsque le partage ne peut se faire commodément. Elle précise que l'inégalité de valeur des lots peut être compensée par une soulte, mais que cette compensation ne saurait constituer l'élément essentiel d'un lot ni porter sur un montant difficilement payable. En l'espè