## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-03, n° 2274 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2274/24 Rôle n° L-CIV-191/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME GÉNÉRAL DE PENSION, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représenté par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe dûment habilité pour ce faire, partie demanderesse, comparaissant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparaissant par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 mars 2024, l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME GÉNÉRAL DE PENSION fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 18 avril 2024 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 18 avril 2024, les débats furent fixés au 19 juin 2024 à 15 heures, salle JP.1.19. À l’appel des causes à l’audience publique du 19 juin 2024, les mandataires des parties préqualifiés firent retenir l’affaire par expédient et furent ensuite entendus en leurs plaidoiries respectives. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 juillet 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 13 mars 2024, l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME GÉNÉRAL DE PENSION a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège aux fins de voir recevoir la demande en la forme et de voir nommer un expert géomètre avec la mission plus amplement reprise dans la citation par rapport à deux terrains situés à ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), l’un, inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO2.), appartenant à la demanderesse, et l’autre, inscrit au même cadastre sous le numéro NUMERO3.), appartenant au cité, avec partage des frais de bornage et condamnation de la partie requise pour le surplus. Il conclut en outre à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’appui de la demande introductive d’instance, l’établissement public demandeur a fait exposer le régime de celui-ci, notamment son institution par la loi modifiée du 6 mai 2004 concernant l’administration du patrimoine du régime général de pension ainsi que sa mission de gestion de la réserve de compensation du régime général de pension aux fins d’en tirer un rendement effectif avec diversification des risques. Le patrimoine ayant appartenu au prédécesseur, l’Établissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité, à savoir le terrain en cause en la présente instance, serait devenu la propriété de la demanderesse conformément à l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé. Ce terrain serait constitué d’une forêt acquise par l’établissement prédécesseur suivant acte du 26 février 1926, située à ADRESSE4.), inscrite au cadastre sous le numéro NUMERO2.). 2 À côté de ce terrain forestier se trouverait un autre terrain, également recouvert d’une forêt, appartenant à PERSONNE1.) respectivement à sa famille depuis 1951, inscrit au même cadastre sous le numéro NUMERO3.) Le litige actuel porterait sur le désaccord entre les deux parties quant à la limite des deux propriétés, aucun bornage n’ayant été possible. Il serait dès lors demandé un bornage judiciaire avec nomination d’un géomètre expert judiciaire avec la mission d’y procéder conformément à l’article 646 du Code civil. Lors des débats à l’audience du 19 juin 2024, le dossier a été retenu par expédient, les deux parties, représentées par leurs avocats respectifs, étant d’accord sur le principe du bornage. Ils ont demandé au Tribunal de nommer deux experts, vu la dimension de chacun des terrains et leur caractère forestier, et spécifiquement comme géomètre l’expert judiciaire PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) SARL et comme spécialiste en cartographie des espaces forestiers PERSONNE3.) de la société SOCIETE2.) SA. Les parties sont également d’accord à ce que les experts procèdent à un bornage classique et sur le partage en parts égales des frais de l’expertise. --------------Le Tribunal constate l’accord des parties tant quant au principe de l’expertise que quant aux experts à nommer et il échoit de leur en donner acte. Avant tout autre progrès en cause, il y a partant lieu de nommer experts : 1) PERSONNE2.), en qualité de géomètre officiel, demeurant professionnellement au siège de la société SOCIETE1.) SARL, sise à LADRESSE5.) (Tél : NUMERO4.), e-mail : MAIL1.)), 2) PERSONNE3.), ingénieur forestier, demeurant professionnellement au siège de la société SOCIETE2.) SA, sise à L-ADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de procéder au bornage des fonds contigus sis dans la commune de ADRESSE3.) et inscrits au cadastre sous la section A de ADRESSE3.) sous les numéros respectifs NUMERO2.) (propriété de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME GÉNÉRAL DE PENSION) et NUMERO3.) (propriété d’PERSONNE1.)) et de dresser un rapport écrit et détaillé. La provision à payer aux experts, fixée provisoirement à 800 euros pour chaque expert, est à supporter à parts égales, chaque fois pour moitié, par 3 l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME GÉNÉRAL DE PENSION et par PERSONNE1.). Les autres demandes et les frais sont réservés. Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit la demande en la pure forme ; donne acte aux parties de leur accord ; avant tout autre progrès en cause, nomme experts : 1) PERSONNE2.), en qualité de géomètre officiel, demeurant professionnellement au siège de la société SOCIETE1.) SARL sise à LADRESSE5.) (Tél : NUMERO4.), e-mail : MAIL1.)), 2) PERSONNE3.), ingénieur forestier, demeurant professionnellement au siège de la société SOCIETE2.) SA, sise à L-ADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de procéder au bornage des fonds contigus sis dans la commune de ADRESSE3.) et inscrits au cadastre sous la section A de ADRESSE3.) sous les numéros respectifs NUMERO2.) (propriété de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME GÉNÉRAL DE PENSION) et NUMERO3.) (propriété d’PERSONNE1.)) et de dresser un rapport écrit et détaillé ; dit que la provision à payer à chacun des experts est fixée à 800 (huit cents) euros et est à avancer à parts égales, chaque fois pour moitié, par l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME GÉNÉRAL DE PENSION et PERSONNE1.) ; ordonne à l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME GÉNÉRAL DE PENSION et à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 19 juillet 2024 lesdites sommes à titre de provisions à valoir sur les rémunérations des hommes de l’art à un établissement de crédit à convenir entre eux et les experts et d’en justifier au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article 467 du Nouveau code de procédure civile ; autorise les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de leur mission et même à entendre d’autres personnes ; 4 dit que les experts devront en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu'ils pourront rencontrer ; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, les experts devront en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction ; dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg au plus tard le 31 octobre 2024 ; fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 20 novembre 2024, 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement des provisions endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure ; réserve les autres demandes et les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Anne-Marie WOLFF Lex BRAUN 5