## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-03, n° 2282 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2282/24 L-OPA1-12398/23 Audience publique du 3 juillet 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre HÔPITAL1.), établissement de droit privé, établi à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par PERSONNE1.), employée au Service Finance, en vertu d’une procuration écrite et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant en personne à l’audience du 31 janvier 2024 ne se présentant plus à l’audience du 19 juin 2024 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits 2 Suite au contredit formé le 12 décembre 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 novembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 janvier 2024. A l’appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE2.) comparut en personne tandis que la partie demanderesse originaire s’était excusée. L’affaire fut refixée à la demande du HÔPITAL1.) au 19 juin 2024. Lors de la dernière audience, PERSONNE1.), représentant le HÔPITAL1.) en vertu d’une procuration écrite, fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.) n’était ni présent ni représenté. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement du 13 novembre 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer au HÔPITAL1.) le montant de 450,50.-EUR du chef de prestations hospitalières, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 décembre 2023, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. PERSONNE2.) ayant initialement comparu en personne, n’a plus comparu à l’audience du 19 juin 2024 pour soutenir son contredit, de sorte qu’il y a lieu, conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer contradictoirement à son égard. Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Aux termes de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. PERSONNE2.) ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries afin d’y développer les explications et moyens dont il a fait état dans son contredit. Or, l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens 3 dont la partie défenderesse originaire a fait état dans son contredit et qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un débat contradictoire. Au vu des pièces versées et des explications fournies par le HÔPITAL1.) et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 450,50.-EUR. Le contredit est partant à déclarer non fondé. Au vu de l’issue du litige, la partie demanderesse est également fondée à réclamer une indemnité de procédure de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et PERSONNE2.) est condamné au paiement de cette indemnité. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE2.). Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en dernier ressort, reçoit le contredit en la pure forme; dit le contredit non fondé; dit la demande du HÔPITAL1.) fondée; partant, c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer au HÔPITAL1.) la somme de 450,50.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2023 jusqu’à solde; condamne PERSONNE2.) à payer au HÔPITAL1.) une indemnité de procédure de 25.-EUR ; c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit. 4 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière