## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-03, n° 2283 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2283/24 L-CIV-435/22 Audience publique du 3 juillet 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), L-ADRESSE1.) actuellement détenu au centre pénitentiaire à partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, établi à L-ADRESSE2.), sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi à L-ADRESSE3.), poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration des Douanes et Accises, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le Directeur de l’Administration des Douanes et Accises sis à L-ADRESSE4.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 11 août 2022, PERSONNE1.) fit donner citation à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à comparaître le jeudi, 22 septembre 2022 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Max KREUTZ se présenta pour l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 7 décembre 2022. Par la suite, l’affaire fut refixée à plusieurs reprises à la demande des mandataires respectifs. À l’audience du 12 juin 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Geoffrey PARIS et Maître Max KREUTZ furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Faits constants PERSONNE1.) est propriétaire de l’immeuble situé à L-4756 Pétange, 12-13 place du Marché, pour lequel il détient une licence de cabaretage n°NUMERO1.) lui permettant d’y exploiter un débit de boissons. Le 14 décembre 2018, l’Administration des douanes et accises, sur demande de sa part, lui a accordé une dispense d’exploitation pour le privilège de cabaretage, avec effet jusqu’au 13 décembre 2023, sachant qu’il se trouve au centre pénitentiaire depuis 2015. Le 20 juillet 2020, la société SOCIETE1.) SARL, ayant son siège social à L-4756 Pétange, 12-13, place du Marché, a introduit pour ledit immeuble une demande d’autorisation de cabaretage, contenant la signature de PERSONNE2.) au nom et pour le compte de PERSONNE1.). L’Administration des douanes et accises a fait droit à cette demande. 2. Demande et moyens de la partie demanderesse 3 Par exploit d’huissier du 11 août 2022, PERSONNE1.) a donné citation à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour : - - - constater que l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, respectivement l’Administration des douanes et accises, a commis une faute consistant notamment dans le fait d’avoir omis de vérifier que PERSONNE2.) avait reçu mandat pour signer la demande d’autorisation litigieuse et qu’elle a ainsi permis à SOCIETE1.) SARL d’exploiter la licence sans aucun droit ni titre ; dire que le préjudice causé à PERSONNE1.), tiré du manque à gagner qu’il aurait pu réaliser en louant sa licence au prix de 500.-EUR par mois sur la période du 20 juillet 2020 au 11 août 2022, s’élève provisoirement à la somme de 12.500.EUR; partant condamner l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à lui payer la somme de 12.500.-EUR ; ordonner la capitalisation des intérêts sur la somme de 12.500.-EUR dus à ce jour pour plus d’une année entière dans les termes de l’article 1154 du Code civil. La partie demanderesse sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR. À l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a augmenté sa demande, demandant désormais réparation de son préjudice allant du 20 juillet 2020 jusqu’ à la date de la faillite de SOCIETE1.) SARL, soit le 2 février 2023, sans toutefois la chiffrer. En réplique au moyen d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse, le mandataire de PERSONNE1.) a soutenu qu’il ne s’agissait pas d’une nouvelle demande, mais d’une simple augmentation de la demande initiale en cours d’instance, sachant qu’il s’était expressément réservé ce droit dans la citation. La partie demanderesse a encore augmenté sa demande en obtention d’une indemnité de procédure à 2.500.-EUR. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose, en termes factuels : - - - - que le 20 juillet 2020, la société SOCIETE1.) SARL a déposé auprès de l’Administration des douanes et accises, à son insu et sans son autorisation, une demande d’autorisation de cabaretage pour l’immeuble situé à L-4756 Pétange, 12-13 place du Marché, dont il est propriétaire ; que cette demande a été signée par (i) la société SOCIETE1.) SARL, faussement représentée par PERSONNE3.) qui a signé alors qu’il n’avait aucun pouvoir pour représenter la société, par (ii) PERSONNE4.), gérant de SOCIETE1.) SARL et par (iii) un certain PERSONNE2.) qui, suivant les informations contenues dans la demande d’autorisation, représentait PERSONNE1.) ; que ce dernier n’a toutefois jamais consenti à l’exploitation de sa licence de cabaretage par SOCIETE1.) SARL et n’a pas donné mandat au dénommé PERSONNE2.) pour signer en son nom la demande d’autorisation ; qu’au surplus, le dénommé PERSONNE2.) a contesté avoir signé ce document et a déposé plainte auprès du commissariat de Pétange pour faux et usage de faux à l’encontre de SOCIETE1.) SARL ; 4 - que suite à son courrier du 25 octobre 2020, dans lequel PERSONNE1.) exprimait sa surprise d’apprendre qu’un débit de boissons était exploité dans son immeuble sans son consentement, l’Administration des douanes et accises, dans son courrier du 2 novembre 2020, après avoir admis qu’elle avait omis de vérifier que le dénommé PERSONNE2.) avait reçu pouvoir de signature de sa part, s’en est excusée. La partie demanderesse en conclut que l’exploitation de la licence de cabaret a été accordée à SOCIETE1.) SARL en violation de la loi, cette dernière n’ayant d’ailleurs jamais payé de loyers en contrepartie de l’exploitation de la licence. Ainsi, la société SOCIETE1.) SARL n’ayant pu exploiter le débit de boissons qu’au vu de la négligence de l’Administration des douanes et accises, PERSONNE1.) serait fondé à réclamer à cette dernière une indemnité pour le manque à gagner qu’il aurait pu réaliser en louant sa licence au prix de 500.-EUR par mois. La partie demanderesse fonde sa demande principalement sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’État et des collectivités publiques, sinon, subsidiairement, sur les règles relatives à la responsabilité délictuelle telles que prévues aux articles 1382 et 1383 du Code civil. En réplique à l’argumentation de la partie défenderesse, le mandataire de PERSONNE1.) a fait valoir : - - - que la « Letter of Authority » versée par la partie défenderesse constituerait un faux ; qu’en tout état de cause, même à admettre son authenticité, cette procuration donnée à PERSONNE2.) ne l’habilitait qu’à gérer l’immeuble et non de signer au nom de PERSONNE1.) une demande d’autorisation de cabaret ; qu’elle datait d’ailleurs de 2019, de sorte que l’Administration des douanes et accises ne pouvait pas présumer en 2020 que PERSONNE2.) avait toujours le pouvoir de le représenter ; qu’au vu de la lettre de l’Administration des douanes et accises du 2 novembre 2020, il serait plus que douteux que celle-ci ait disposé de la « Letter of Authority » au moment d’accorder l’autorisation de cabaretage. Enfin, sur question du tribunal, il a précisé qu’aucune suite n’a été réservée à la plainte de PERSONNE2.) et que ce dernier était une connaissance de PERSONNE1.). 3. Demande et moyens de la partie défenderesse À l’audience des plaidoiries, la partie défenderesse a conclu au débouté de la demande de PERSONNE1.). À titre principal, elle a soutenu : - que, contrairement aux affirmations de la partie demanderesse, le dénommé PERSONNE2.) avait bien reçu mandat de PERSONNE1.) pour signer en son 5 nom la demande d’autorisation, ainsi qu’en atteste la « Letter of Authority » datée du 30 juillet 2019, versée aux débats par ses soins ; que la partie demanderesse serait mal venue d’invoquer un faux, alors que la signature de PERSONNE2.) a été légalisée par un fonctionnaire communal ; que le sort de la plainte de PERSONNE2.), qui affirme n’avoir jamais signé ladite autorisation, demeure inconnu à ce jour ; que PERSONNE2.) avait d’ailleurs signé au nom et pour le compte de PERSONNE1.) le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE1.) SARL ; que si effectivement, dans son courrier du 2 novembre 2020, l’Administration des douanes et accises s’est excusée auprès de PERSONNE1.) pour son inadvertance, ceci s’expliquerait par le fait qu’elle avait égaré ladite « Letter of Authority », dont une copie lui a ensuite été remise par l’SOCIETE2.), avant qu’elle ne l’ait retrouvée elle-même. - À titre subsidiaire, la partie défenderesse a fait valoir que même à admettre que la « Letter of Authority » datée du 30 juillet 2019 soit un faux, la responsabilité de l’Administration des douanes et accises ne saurait être engagée en l’absence de toute faute de sa part, dans la mesure où celle-ci n’a eu aucune raison de douter de son authenticité. Dans un tel cas, seule la responsabilité de la société SOCIETE1.) SARL pourrait être engagée. Enfin, et en tout état de cause, la demande de PERSONNE1.) devrait être rejetée en l’absence de tout préjudice spécial ou exceptionnel dans son chef et dans la mesure où le prix de la licence n’aurait jamais été payé par ce dernier, mais par la société SOCIETE1.) SARL. Finalement, la partie défenderesse a fait valoir que la demande formulée par la partie demanderesse à l’audience publique en ce qu’elle réclame désormais réparation de son préjudice pour la période allant du 20 juillet 2020 jusqu’à la date de la faillite de SOCIETE1.) SARL serait à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle. La partie défenderesse a encore réclamé, à titre reconventionnel, une indemnité de procédure de 2.500.-EUR. 4. APPRECIATION - Sur la recevabilité de l’augmentation de la demande de PERSONNE1.) Il est de jurisprudence que ne sont pas nouvelles les demandes qui sont virtuellement comprises dans la demande originaire dont elles ne sont que la suite ou la conséquence (Cass. 10 juillet 1997, Pas. 30, p. 242). Ainsi, ne constitue pas une demande nouvelle une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, connexe à celle-ci, ayant identité de cause et d’origine et tendant au même but (Cass. 4 mai 2006, n° 25/06, numéro 2281 du registre). En l’espèce, la partie demanderesse a augmenté ses revendications financières du chef de sa demande telle que formulée dans la requête introductive 6 d’instance, droit qu’elle s’était d’ailleurs réservé dans la requête introductive ; il ne s’agit dès lors pas d’une demande nouvelle, mais d’une majoration de demande ayant identité de cause et d’origine. Le moyen d’irrecevabilité soulevé à l’encontre de l’augmentation est partant à rejeter. - Sur la responsabilité de l’État L’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 dispose que « L’État et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée ». Ce texte, à l’i