## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-03, n° 2284 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2284/24 L-CIV-625/23, L-CIV-673/23 Audience publique du 3 juillet 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -I- et -II- la société SOCIETE1.) SA, société anonyme de droit français, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéroNUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Vicky BIGELBACH, avocate, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.) 2 ) la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) 3 ) la société SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en 2 fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) parties défenderesses parties demanderesses sur demande incidente sub 1) à 3) représentées par la société à responsabilité limitée KRIEPSPUCURICA Avocat SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, Liste V, établie et ayant son siège à L-1917 LUXEMBOURG, 13, rue Large, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour comparant à l’audience par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 4 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.) 5 ) la société SOCIETE4.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.) 6 ) la société SOCIETE5.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.) parties défenderesses parties défenderesses sur demande incidente sub 4) à 6) comparant par Maître Monique WIRION, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploits de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 6 décembre 2022 et de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 8 décembre 2022, la société SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) SA, la société SOCIETE3.) SA, PERSONNE2.), la société SOCIETE4.) SA et la société SOCIETE5.) SA à comparaître le 26 janvier 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. 3 À l’appel de la cause à la prédite audience publique, la société KRIEPSPUCURICA Avocat SARL se présenta pour PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société SOCIETE3.) SA tandis que Maître Monique WIRION se présenta pour PERSONNE2.), la société SOCIETE4.) SA et la société SOCIETE5.) SA. Les deux rôles furent fixés aux fins de plaidoiries à l’audience du 10 mai 2023. Par la suite, ils furent refixés à plusieurs reprises à la demande des mandataires respectifs. À l’audience du 12 juin 2024 à laquelle les deux rôles furent utilement retenus, Maître Vicky BIGELBACH, en remplacement de Maître François PRUM, Maître Admir PUCURICA, en représentation de la société KRIEPS-PUCURICA Avocat SARL, et Maître Monique WIRION furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Faits constants Le 18 septembre 2020, vers 15.45 heures, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A6 entre plusieurs voitures, à savoir : - - - le véhicule de marque BMW, immatriculé en France sous le numéro CRNUMERO6.) appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA - véhicule se trouvant à l’arrêt au moment de l’accident en raison d’un embouteillage (ci-après « le véhicule PERSONNE4.) ») ; la camionnette de marque MERCEDES, immatriculée au Luxembourg sous le numéro NUMERO7.) appartenant à la société SOCIETE2.) SA, conduite par PERSONNE1.) et assurée auprès de la société SOCIETE3.) SA - véhicule se trouvant immédiatement derrière le véhicule PERSONNE4.) (ci-après « la camionnette « SOCIETE2.) ») ; la camionnette de marque OPEL, immatriculée au Luxembourg sous le numéro NUMERO8.) appartenant à la société SOCIETE4.) SA, conduite par PERSONNE2.) et assurée auprès de la société SOCIETE5.) SA - véhicule se trouvant immédiatement derrière la camionnette SOCIETE2.) (ci-après « la camionnette SOCIETE4.) »). Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. 2. Demandes et moyens des parties 2.1. SOCIETE1.) SA 4 Par exploits de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 6 décembre 2022 et de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 8 décembre 2022, la société SOCIETE1.) SA a donné citation à : - PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) SA, la société SOCIETE3.) SA (ci-après « les parties SOCIETE2.) ») ; PERSONNE2.), la société SOCIETE4.) SA et la société SOCIETE5.) SA (ciaprès « les parties SOCIETE4.) »), aux fins de : les condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 6.748,49.-EUR, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 septembre 2020, date de l’accident, sinon à partir de la date de décaissement, et ce jusqu’à solde ; les condamner, solidairement, sinon in solidum, à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-EUR ; les condamner encore aux frais et dépens de l’instance. - - À l’appui de sa demande, la demanderesse expose, en termes factuels, que le jour de l’accident, la circulation avait été très dense sur l’autoroute A6. Voyant les véhicules qui la précédaient ralentir, puis s’arrêter, PERSONNE3.) aurait, à son tour, immobilisé son véhicule. Alors qu’elle se trouvait à l’arrêt, la camionnette derrière elle, à savoir la camionnette SOCIETE2.), n’aurait pas su maîtriser sa vitesse en fonction des circonstances de temps et de lieu, ni la distance de sécurité ni son freinage, de sorte qu’elle l’aurait percutée de plein fouet à l’arrière. Après ce premier choc, le véhicule PERSONNE4.) aurait encore été heurté une seconde fois par la camionnette SOCIETE2.). En effet, la camionnette SOCIETE4.) qui suivait la camionnette SOCIETE2.) n’aurait pas non plus contrôlé sa vitesse en fonction des circonstances de temps et de lieu, ainsi que la distance de sécurité, de sorte qu’elle serait entrée en collision avec la camionnette SOCIETE2.), qui, sous l’effet de ce choc, aurait été projetée dans le véhicule de PERSONNE4.). Ces deux collisions successives ayant été inévitables dans le chef de PERSONNE3.) et ayant été causées par la seule faute des deux autres conducteurs, la responsabilité des parties adverses se trouverait engagée, et ce : - - sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 3, en ce qui concerne les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ; sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même Code en ce qui concerne les conducteurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; sur base de l’action directe en ce qui concerne la société SOCIETE3.) SA et la société SOCIETE5.) SA. 2.2. Les parties PERSONNE1.), SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA Sur la demande de la société SOCIETE1.) SA 5 À l’audience des plaidoiries, le mandataire des parties PERSONNE1.), SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA a présenté une version des faits sensiblement différente de celle de la partie demanderesse. En effet, contrairement à la partie demanderesse, les parties SOCIETE2.) ont affirmé que le véhicule PERSONNE4.) n’avait été heurté qu’une seule fois par la camionnette SOCIETE2.) et ce, uniquement du fait que celle-ci a été, à son tour, emboutie par la camionnette SOCIETE4.) qui la suivait immédiatement. La camionnette SOCIETE2.) ne serait donc entrée en collision avec le véhicule PERSONNE4.) que par l’effet de la propulsion. Une telle collision ayant été irrésistible dans leur chef, les parties SOCIETE2.) devraient être exonérées de toute responsabilité pour les dommages survenus. Cette version des faits se trouverait d’ailleurs corroborée par les photos du dossier montrant la camionnette SOCIETE2.) pressée contre le véhicule PERSONNE4.), tandis que la camionnette SOCIETE4.) se trouvait à une certaine distance de la camionnette SOCIETE2.). Pour autant que de besoin, les parties SOCIETE2.) ont formulé une offre de preuve par témoin, dont la teneur est la suivante : « Qu’un accident de circulation a eu lieu le 18 septembre 2020 vers 15 heures 45, sans préjudice quant à une heure plus exacte, sur l’autoroute A1, à la hauteur de la sortie Sandweiler, direction Trèves, Que l’accident s’est déroulé de la manière suivante : Que le véhicule, de type camionnette de marque Mercedes-Benz immatriculé NUMERO9.) (L), appartenant à la société SOCIETE2.) SA, conduit par Monsieur PERSONNE1.), circulait en provenance de Luxembourg en direction Trèves, À la hauteur de la sortie Sandweiler, sans préjudice quant à un endroit plus précis, la circulation était bloquée. Le véhicule immatriculé NUMERO9.) (L), par Monsieur PERSONNE1.) a freiné il s’est arrêté avant l’embouteillage et sans entrer en collision avec le véhicule de marque BMWX6, immatriculé NUMERO10.) (F) qui le précédait. Le véhicule de marque OPEL MOVANO immatriculé NUMERO11.), qui suivait le véhicule de marque Mercedes - Benz conduit par Monsieur PERSONNE5.) est arrivé et a alors percuté si violemment le véhicule Mercedes Benz immatriculé NUMERO7.) (L) qui se trouvait devant lui que ce dernier a, à son tour, percuté le véhicule de marque BMW X6, immatriculé NUMERO10.) (F) qui le précédait ». En réplique à l’argumentation du mandataire des parties SOCIETE4.), les parties SOCIETE2.) ont soutenu que le fait que le conducteur de la camionnette SOCIETE2.), soit PERSONNE1.), ait coché dans le constat à l’amiable la case « heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file », n’exclurait pas l’hypothèse de la projection. En effet, si le fait que la camionnette SOCIETE2.) ait percuté la voiture PERSONNE4.) à l’arrière serait un fait avéré et incontesté, il n’empêche qu’il y aurait lieu d’éclaircir la question véritablement 6 déterminante, à savoir les raisons de ce choc. Aucune case du constat ne prévoyant spécifiquement l’hypothèse de la propulsion, le conducteur PERSONNE1.) aurait, bon gré mal gré, dû cocher la case n° 8. L’offre de preuve serait tout à fait pertinente à cet égard, puisque le témoin PERSONNE5.), assis dans une voiture voisine, aurait vu toute la scène et pourrait donc rapporter s’il y a eu un accident unique en chaîne ou plusieurs accidents distincts et successifs. Demande par voie incidente contre les parties SOCIETE4.) À l’audience des plaidoiries, le mandataire les parties SOCIETE2.) a encore formulé, par voie incidente, une demande tendant à voir condamner les parties SOCIETE4.) à payer : - à SOCIETE3.) SA la somme de 8.427,77.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice ; à la société SOCIETE2.) S.A. la somme de 125.-EUR pour 5 jours d’immobilisation ; à chacune des parties une indemnité de procédure de 1.000.-EUR, et ce, - -