Synthèse doctrinale. Par ce jugement interlocutoire du 3 juillet 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rappelle la place centrale de l'expertise judiciaire dans le contentieux de la vente immobilière litigieuse, en l'espèce un compromis du 2 février 2012 dont le vendeur sollicite l'annulation, la résiliation ou la rescision pour lésion. La juridiction y réaffirme que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et qu'il peut écarter un rapport lorsque sa méthode d'évaluation demeure insuffisamment vérifiable et que les critiques circonstanciées des parties ne sont pas levées. Elle ordonne en conséquence une nouvelle expertise, confiée à un autre technicien, avec une mission précise portant sur la valeur vénale à une date déterminée et sur l'état d'achèvement de l'appartement litigieux, tout en sursoyant à statuer sur le surplus. La décision illustre ainsi le contrôle exercé par le juge sur la fiabilité probatoire de l'expertise et la discipline procédurale qui en découle. ## I. Faits et procédure Par compromis de vente signé le 2 février 2012, PERSONNE1.), retraité, a cédé à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), époux, un terrain avec constructions sis à ADRESSE3.) NUMERO1.) pour le prix global de 100.000 euros. Le vendeur a ensuite saisi le tribunal, par exploit du 2 novembre 2017, aux fins d'annulation, subsidiairement de résiliation, plus subsidiairement de rescision pour cause de lésion, tandis que les acquéreurs ont assigné en exécution forcée par exploit du 15 décembre 2017. Les deux affaires, enrôlées sous les numéros TAL-2017-00009 et TAL-2018-00020, ont été jointes le 8 janvier 2018. Par jugement n° 2020TALCH08/00176 du 28 juillet 2020, le tribunal a rejeté le moyen tiré du libellé obscur, déclaré irrecevable la demande subsidiaire en rescision fondée sur l'article 1676 du Code civil, et ordonné une expertise confiée à Georges WIES. L'expert a déposé son rapport le 19 mars 2021, retenant une valeur de 18.000 euros par are pour la partie constructible, réduite de 20 % pour tenir compte de la construction existante, et de 500 euros par are pour la partie champ. Par jugement n° 2023TALCH08/00045 du 1er mars 2023, le tribunal, n'étant pas convaincu par ce rapport au regard des critiques circonstanciées du vendeur, a ordonné l'audition de l'expert, intervenue le 3 mai 2023. Les parties ont ensuite conclu, l'instruction a été clôturée le 8 février 2024 et l'affaire mise en délibéré pour l'audience du 15 mai 2024. Le vendeur soutient que l'expert s'est fondé sur sa seule base de données interne, sans recherche auprès de la commune sur la constructibilité de la parcelle, et qu'il n'a pas justifié la décote de 20 %. Il sollicite l'écartement de l'expertise comme non concluante et la désignation d'un nouvel expert. Les acquéreurs demandent au contraire l'entérinement du rapport. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si le juge peut, après audition de l'expert, écarter un rapport d'expertise dont les bases d'évaluation ne sont pas objectivement vérifiables, et ordonner une nouvelle mesure d'instruction. Le tribunal relève que le rapport de l'expert ne reprend pas les données sur lesquelles repose la valeur retenue, que la décote de 20 % n'est pas expliquée, que la valeur de la partie champ demeure sans fondement précisé et que l'évaluation des constructions, faite en fonction du volume bâti et non de la valeur vénale, apparaît inadéquate. Il constate que l'audition n'a pas levé ces incertitudes, la méthode demeurant invérifiable. En conséquence, « dans la mesure où le tribunal n'est toujours pas convaincu par le rapport », il fait droit à la demande de nomination d'un nouvel expert, dont la mission est reformulée dans le dispositif, et sursoit à statuer pour le surplus. Le tribunal procède en outre à la fixation de la provision, de la date de dépôt du rapport et de la surveillance de la mesure par un magistrat commis. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que l'expertise judiciaire constitue un moyen d'éclairer le juge, non de le dessaisir. Le juge conserve son pouvoir d'appréciation et peut refuser d'entériner un rapport dont la méthode n'est pas transparente, notamment lorsque les données ne sont pas traçables et que les critiques des parties sont précises. L'exigence de motivation de l'expert, qui