**Synthèse doctrinale.** Par un jugement du 3 juillet 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e section, se prononce sur un conflit de dénominations sociales et de signes distinctifs entre deux groupes de sociétés commerciales. La décision rappelle plusieurs règles cardinales de la procédure civile luxembourgeoise : l'exigence de clarté de l'assignation au sens de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, dont la nullité suppose la démonstration concrète d'un grief ; l'absence de distinction organique entre juridictions civiles et commerciales au sein du Tribunal d'arrondissement, la nature commerciale du litige n'ayant d'incidence que sur certaines règles procédurales et les frais supplémentaires visés à l'article 547, alinéa 2 ; enfin, l'irrecevabilité des moyens ne pouvant être identifiés avec précision. La portée de la décision réside surtout dans la rigueur avec laquelle le juge exige que la partie qui invoque un vice de forme établisse l'atteinte effective à ses droits de la défense, et dans la confirmation d'une approche procédurale unitaire du contentieux commercial au sein du tribunal d'arrondissement. Le texte fourni ne comporte toutefois que la première partie du jugement ; le dispositif et l'examen au fond des demandes en nullité d'enregistrement de marque et en modification de dénomination sociale ne figurent pas dans l'extrait communiqué, de sorte que la présente analyse se limite aux motifs reproduits. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 22 février 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a assigné les sociétés anonymes SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE3.) S.A. devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la nullité de l'enregistrement, auprès de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, de la marque SOCIETE1.) n° NUMERO5.), la radiation de cet enregistrement, la modification de la dénomination sociale de SOCIETE3.) sous astreinte, ainsi que l'interdiction de l'usage du nom commercial SOCIETE1.). Par exploit du 13 août 2021, les sociétés SOCIETE4.) S.A. et SOCIETE2.) S.A. ont en retour assigné SOCIETE1.) en interdiction de tout usage du signe SOCIETE1.) et en modification de sa dénomination sociale sur le fondement de l'article 100-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en invoquant des droits antérieurs tirés de marques Benelux et de l'Union européenne. Les deux affaires, inscrites sous les numéros TAL-2021-02300 et TAL-2021-07381, ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 28 septembre 2021. L'instruction, clôturée le 5 février 2024, a conduit à des plaidoiries le 8 mai 2024, la cause étant mise en délibéré à la même audience. SOCIETE1.) soulevait notamment la nullité de l'assignation du 13 août 2021 pour libellé obscur, au motif que l'acte était introduit au nom de deux sociétés tout en formulant les demandes au nom de « la » concluante, sans identification claire de la partie demanderesse. Elle contestait en outre la nature commerciale du litige et invoquait, au titre des demandes nouvelles, une modification des moyens de droit des parties adverses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'assignation du 13 août 2021 est-elle nulle pour libellé obscur ?** Le tribunal rappelle que l'article 154, point 1, du Nouveau Code de procédure civile impose que l'assignation contienne l'objet et un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. L'exposé peut être sommaire, mais doit permettre au juge de déterminer le fondement de la demande, au défendeur de ne pas se méprendre sur son objet et de choisir ses moyens de défense. La clarté s'apprécie exclusivement au regard de l'assignation elle-même, éventuellement complétée par les seuls actes auxquels elle renvoie expressément ; ni les conclusions ultérieures ni celles de l'adversaire ne peuvent la réparer. Le tribunal qualifie cette nullité de nullité de forme soumise à l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire subordonnée à la preuve d'un grief. Ce grief, apprécié in concreto, doit être démontré concrètement et ne saurait être simplement allégué dans l'abstrait ; il consiste typiquement dans l'entrave à l'organisation de la défense. En l'espèce, SOCIETE1.) se bornait à affirmer qu'elle était « dans l'impossibilité de se défendre utilement », sans établir en quoi l'ambiguïté quant à l'identité de