Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 3 juillet 2024 (n° 2024TALCH08/00144, rôle TAL-2022-05533) présente un intérêt double : il combine une question de droit international privé intertemporel relative à la loi applicable au régime matrimonial de conjoints portugais mariés en 1976, et une question classique de droit des indivisions relative au partage judiciaire de la nue-propriété. Le tribunal écarte le règlement (UE) 2016/1103 et la Convention de La Haye du 14 mars 1978, dont le champ d'application temporel exclut les mariages antérieurs, pour retenir la règle de conflit de lois luxembourgeoise en vigueur à la date du mariage, et fixe le domicile matrimonial au Luxembourg en considération de la résidence habituelle du mari depuis 1974 et de l'acquisition commune d'un immeuble. Il en déduit l'application du régime de communauté de biens. Sur le terrain du partage, le tribunal rappelle le caractère absolu du droit au partage (article 815, alinéa 1er, du Code civil), admet l'indivision entre nus-propriétaires lorsque plusieurs titulaires concourent sur la nue-propriété, et ordonne la licitation de l'immeuble, le partage en nature étant impossible. Le jugement illustre ainsi la nécessité de liquider le régime matrimonial préalablement au partage successoral. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE2.) et PERSONNE4.), de nationalité portugaise, se sont mariés le 21 février 1976 au Portugal. Le mari, feu PERSONNE4.), résidait au Luxembourg depuis le 28 octobre 1974, soit antérieurement au mariage. Les époux ont acquis ensemble, par acte notarié du 21 avril 1989, un immeuble d'habitation sis à ADRESSE3.), dans lequel ils ont déclaré être mariés sous le régime de la communauté de biens à défaut de contrat de mariage. À la suite du décès de feu PERSONNE4.), la déclaration de succession, souscrite le 25 janvier 2022, attribue à l'épouse survivante l'usufruit de l'immeuble habité en commun et du mobilier le garnissant, les deux enfants recueillant le surplus à parts égales. Par exploit du 27 mai 2022, PERSONNE1.), l'une des héritières, a assigné la veuve et l'autre héritier en partage et licitation. Le tribunal a, par jugement interlocutoire du 8 mars 2023, ordonné la révocation de la clôture de l'instruction et imparti à la demanderesse la production de pièces relatives à la première résidence habituelle commune et à l'origine de la propriété de l'immeuble. Les défenderesses, citées régulièrement, n'ont pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la loi applicable au régime matrimonial.** Le tribunal devait déterminer si la liquidation du régime matrimonial, préalable nécessaire au partage successoral, était régie par le règlement (UE) 2016/1103 ou par la Convention de La Haye du 14 mars 1978, ou par les règles de conflit antérieures. Il écarte le règlement en application de son article 69, qui ne vise que les procédures engagées, les actes authentiques et les transactions judiciaires postérieurs au 29 janvier 2019 ou relatifs à des époux mariés postérieurement à cette date. Il écarte également la Convention de 1978, dont l'article 21 limite l'application aux mariages postérieurs à son entrée en vigueur au Luxembourg, le 1er septembre 1992. Le tribunal relève que la loi du 17 mars 1984 a approuvé la Convention et introduit directement ses règles de conflit dans l'ordre interne. Il en déduit, par un raisonnement de droit transitoire interne appliqué aux règles de conflit, que la loi nouvelle relative au régime matrimonial ne saurait affecter un régime en cours : la règle de conflit applicable est celle en vigueur à la date du mariage, en l'occurrence la règle selon laquelle les époux sont présumés avoir soumis leurs relations pécuniaires à la loi de leur premier domicile conjugal, en l'absence de choix exprès. **Second problème : la localisation du premier domicile conjugal.** Le tribunal écarte l'indication portée sur l'acte de mariage, qui mentionnait une résidence au Portugal, au motif qu'une personne ne peut avoir à un moment donné qu'une seule résidence habituelle. Il relève que feu PERSONNE4.) n'avait effectué ni déclaration de départ auprès des autorités luxembourgeoises, ni déclaration d'arrivée auprès des autorités portugaises, et qu'il n'avait jamais quitté le Luxembourg pour y fixer une résidence habituelle à l'étranger. Il en conclut que le domicile matrimonial se trouvait au Luxembourg, et que les époux avaient implicitement entendu soumettre leurs intérêts p