Synthèse doctrinale. Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rappelle, au visa de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. Statuant en continuation d'un jugement interlocutoire du 24 janvier 2024, il ordonne la liquidation et le partage d'une indivision successorale, puis la licitation des biens indivis, sur demande concordante des parties. Il consacre ainsi la règle selon laquelle le partage en nature constitue le principe et la licitation, prévue à l'article 827 du Code civil, l'exception, tout en relevant que l'accord des parties sur la vente rend cette exception applicable. La décision précise que les indivisaires conservent la faculté de convenir d'une reprise ou d'une vente de gré à gré jusqu'à la licitation, et qu'un copartageant peut se porter acquéreur. Elle rejette par ailleurs la demande d'indemnité de procédure pour défaut d'iniquité au sens de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et met les frais à la charge de l'indivision. ## I. Faits et procédure Les consorts GROUPE1.), deux frères du défunt PERSONNE4.), décédé le DATE2.) à ADRESSE5.), ont assigné par exploit d'huissier du 6 juillet 2022 la veuve du défunt, PERSONNE3.). Selon les demandeurs, la succession était échue pour un tiers indivis à chacun des trois héritiers, un projet de partage ayant été dressé par le notaire Jean-Paul MEYERS sans accord sur la répartition. Deux intervenantes, PERSONNE5.), ex-épouse de PERSONNE2.), et PERSONNE6.), épouse de PERSONNE1.), se sont prévalues d'un droit de propriété indivise fondé sur des contrats de mariage adoptant le régime de la communauté universelle, la première sur les seuls terrains, la seconde de manière générale. La défenderesse a accepté le principe d'un partage judiciaire et de la licitation. Par jugement interlocutoire du 24 janvier 2024, le tribunal a reçu l'intervention de PERSONNE5.), révoqué l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile et invité les parties à préciser les régimes matrimoniaux, avant de rouvrir l'instruction à la suite de l'intervention de PERSONNE6.). Le litige porte sur un ensemble de terrains et d'immeubles situés à ADRESSE11.), dont la désignation figure au dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de savoir si l'action en partage d'une indivision successorale est recevable et bien fondée lorsque la totalité des indivisaires la sollicite. Le second est celui de l'articulation entre le principe du partage en nature et l'exception de la licitation, lorsque les parties s'accordent sur la vente. Sur le premier point, le tribunal fonde sa décision sur l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. Il relève que ce texte s'applique à toute indivision, sans distinction d'origine, et fait droit à la demande concordante des parties. Sur le second point, le tribunal rappelle que le partage en nature est la règle et que la licitation, régie par l'article 827 du Code civil, n'est due que si les immeubles ne peuvent se partager commodément, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 26 novembre 2003. Cependant, les parties ayant sollicité la licitation, les biens peuvent faire l'objet d'une vente aux fins de répartition du produit. Le juge précise que les indivisaires demeurent libres, jusqu'à la licitation effective, de convenir d'une reprise ou d'une vente amiable, et que chacun peut enchérir. Sur les demandes accessoires, la demande d'indemnité de procédure est rejetée faute d'établir l'iniquité exigée par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les frais sont mis à la charge de l'indivision, le partage et la licitation étant dans l'intérêt commun, avec distraction au profit de l'avocat ayant déclaré en avoir fait l'avance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée pédagogique réelle. Elle illustre que l'action en partage, principe cardinal du droit des indivisions, n'est pas subordonnée à la preuve d'un désaccord : le caractère consensuel de la demande ne fait pas obstacle à l'intervention du juge, qui conserve le pouvoir d'ordonner les opérations et de désigner le notaire liquidateur, avec surveillance d'un magistrat. Elle rappelle également la hiérarch