# Commentaire du jugement n° 2024TALCH08/00146 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (3 juillet 2024, n° TAL-2023-02381) Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg était saisi de la qualification juridique d'une garantie « conducteur protégé » (« Fahrerschutzversicherung ») souscrite au profit d'un conducteur blessé dans un accident de la circulation causé par un tiers. Il s'agissait de déterminer si cette garantie relève des assurances de personnes à caractère forfaitaire, ouvrant un cumul avec l'indemnisation de droit commun, ou des assurances indemnitaires, auquel cas l'assureur peut se faire subroger et imputer ses avances sur le préjudice réparable. Le jugement, dont la motivation est ici partiellement reproduite dans le texte officiel fourni et qui demeure inachevé à l'endroit où s'arrête le document, prend appui sur la distinction établie par la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance entre assurances de dommages et assurances de personnes, d'une part, et entre assurances indemnitaires et forfaitaires, d'autre part. Il rappelle que l'assurance-vie, seule qualifiée de forfaitaire par l'article 99 de cette loi, est celle dont la survenance ne dépend que de la durée de la vie humaine. Le raisonnement engagé conduit à écarter la qualification forfaitaire pour une garantie non-vie liée à un accident de la circulation, tout en tenant compte de la stipulation contractuelle expresse de caractère indemnitaire. Cette solution met en lumière la portée de la qualification contractuelle face aux critères légaux. ## I. Faits et procédure Le 14 novembre 2019, PERSONNE1.), conducteur d'un véhicule SKODA FABIA RS appartenant à sa sœur, fut victime d'un accident frontal causé par PERSONNE0.), qui a été reconnu coupable par jugement pénal du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 30 septembre 2022. Le véhicule était assuré auprès de la société SOCIETE1.) S.A. par un contrat « Mobilé » souscrit par son père, PERSONNE2.), avec un avenant de garantie « conducteur protégé » entré en vigueur le 26 janvier 2018, moyennant une prime annuelle distincte et une limite de garantie fixée à 750.000 euros. Dans la procédure pénale, la société SOCIETE1.) s'était constituée partie civile et avait obtenu la condamnation de PERSONNE0.) à lui verser 45.000 euros, au titre de la subrogation qu'elle invoquait à l'égard des avances versées à l'assuré. La société SOCIETE1.) avait par ailleurs obtenu de l'assuré des quittances d'indemnité datées des 20 juillet 2021, 2 septembre 2021 et 11 mai 2022. Un appel limité au civil, formé par PERSONNE1.), fut déclaré irrecevable comme prématuré par arrêt de la Cour d'appel du 3 mai 2023. Saisi par exploit du 10 février 2023, le tribunal était appelé à statuer sur la nullité de plusieurs clauses des conditions générales et des quittances, sur le fondement des articles L-122-2 et L-122-8 du Code de la consommation, et sur la condamnation de l'assureur au paiement d'une indemnité de 750.000 euros, sous déduction de l'avance. L'association AAA, assureur de PERSONNE0.), intervint volontairement le 8 décembre 2023, aux côtés de ce dernier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à savoir si la garantie « conducteur protégé » constitue une assurance de personnes à caractère forfaitaire, excluant toute imputation des avances sur le préjudice de droit commun, ou une assurance indemnitaire, permettant à l'assureur de se prévaloir de la subrogation et de la récupération de ses débours. Le tribunal écarte d'emblée une difficulté procédurale en précisant que seules les conditions générales NUMERO5.), auxquelles renvoient les conditions particulières, s'appliquent au litige, et non celles initialement produites par erreur. Sur le fond, le tribunal relève que le contrat qualifie expressément les prestations de la garantie de « caractère indemnitaire », les indemnités étant déterminées « selon les règles habituelles du droit commun luxembourgeois ». Il rappelle la définition de l'article 99 de la loi de 1997, qui réserve le caractère exclusivement forfaitaire aux contrats « dans lesquels la survenance de l'évènement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine ». Il en déduit que l'aléa de l'assurance-vie est la durée de la vie elle-même, indifférente à la cause du décès, tandis que l'aléa d'une garantie non-vie est l'évènement dommageable lui-même, en l'espèce un accident de la circulation. La garantie litigieu