Le jugement rendu le 3 juillet 2024 par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-06208) tranche une difficulté d'interprétation d'une clause attributive de juridiction insérée dans un compromis de vente immobilier, libellée « tribunaux de Diekirch/Luxembourg ». Le tribunal s'est déclaré territorialement incompétent, au motif que la barre oblique, signe ambigu, devait être interprétée à la lumière de l'intention commune des parties, laquelle ne pouvait être que d'attribuer une compétence exclusive aux juridictions de Diekirch, en l'absence de tout élément d'extranéité et compte tenu du ressort judiciaire où se situaient le siège des sociétés venderesse et de l'agence ainsi que le bien vendu. La décision rappelle en outre que la responsabilité pour frais d'avocat suppose la preuve d'une faute distincte de la simple succombance, et que l'indemnité de procédure relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Elle illustre ainsi la primauté de l'interprétation téléologique sur le sens littéral d'un signe typographique, et les exigences probatoires attachées à l'abus du droit d'agir en justice. ## I. Faits et procédure Le 2 novembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en qualité de venderesse, et la société anonyme SOCIETE2.), agence immobilière intermédiaire, ont conclu avec PERSONNE1.) deux compromis de vente portant sur un appartement et un emplacement de parking situés dans une résidence de Luxembourg, pour des prix respectifs de 265.000 euros et 30.000 euros. Les compromis, conclus sous la condition suspensive de l'obtention d'un accord bancaire dans un délai de sept semaines, prévoyaient une clause pénale de 10 % du prix au profit du vendeur et de 3 % plus TVA au profit de l'agence en cas de résiliation. Les compromis comportaient une clause intitulée « clause de juridiction » aux termes de laquelle « en cas de litige en relation avec le présent compromis seront seuls compétents les tribunaux de Diekirch/Luxembourg ». L'acte authentique, prévu pour le 18 décembre 2022 au plus tard, n'a pas été réitéré. Le notaire a dressé un procès-verbal de non-comparution le 22 décembre 2022. Par courrier du 20 mars 2023, le mandataire de l'acquéreur a invoqué la nullité des compromis. Par courrier du 3 avril 2023, les demanderesses ont contesté cette nullité, prononcé la résiliation pour faute et mis en demeure l'acquéreur de payer les clauses pénales, soit 29.500 euros et 10.266 euros. Par exploit du 14 juillet 2023, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, principalement sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement délictuelle, en paiement des clauses pénales, de frais et honoraires d'avocat de 2.500 euros chacune, et d'une indemnité de procédure de 2.000 euros chacune. Le défendeur a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal, en invoquant la clause attributive de juridiction. L'instruction, clôturée en ce qui concerne la seule compétence territoriale par ordonnance du 23 avril 2024, a conduit à des plaidoiries le 12 juin 2024, suivies d'un délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur le point de savoir si une clause attributive de juridiction rédigée en des termes ambigus, par la juxtaposition de deux ressorts séparés par une barre oblique, confère une compétence alternative ou une compétence exclusive. Le tribunal relève que les parties ne contestent pas l'application de la clause elle-même, mais son interprétation. Il écarte la lecture selon laquelle la barre oblique signifierait « ou », en se fondant sur le « Traité de ponctuation française » qui en décrit un usage restreint consistant à relier étroitement deux termes, et en retenant qu'il s'agit d'un signe ambigu pouvant revêtir plusieurs significations. Il lui appartient dès lors de rechercher l'intention des parties au moment de la conclusion du contrat. Cette recherche s'appuie sur un faisceau d'indices concordants : l'établissement du compromis par l'agence dont le siège se situait dans le ressort de Diekirch, la localisation du bien dans le même arrondissement, le siège social de la venderesse dans ce même ressort, et l'absence totale d'élément d'extranéité dans le litige. Le tribunal en déduit que les parties ont entendu attribuer une compétence exclusive aux juridictions de Diekirch, de sorte qu'il se déclare territorialement incompétent. La solution présente une cohérence certaine, en ce