Synthèse doctrinale. Par un jugement du 3 juillet 2024 (TAL-2023-06358), la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg prononce la résolution judiciaire d'un contrat de vente de licence d'exploitation de taxi aux torts exclusifs du vendeur, qui, après encaissement intégral du prix, a cédé la licence à un tiers. La décision réaffirme que la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil), que le vendeur ne peut disposer de la chose vendue au profit d'un autre, et que la condition résolutoire tacite de l'article 1184 du Code civil sanctionne l'inexécution grave. Elle rappelle la charge de la preuve pesant sur celui qui invoque une renonciation, exige pour la renonciation tacite un comportement univoque, et écarte la thèse d'un silence qualifié. Elle refuse en revanche l'indemnisation des frais d'avocat, faute de faute distincte de la défense en justice, et rejette les demandes reconventionnelles du vendeur. Le jugement illustre la tension entre la qualification de vente d'un droit administrativement conditionné et les obligations de diligence de l'acquéreur. ## I. Faits et procédure Le demandeur, retraité, a conclu en octobre 2021 avec le défendeur un document qualifié de « certificat », aux termes duquel le défendeur s'engageait à transférer une licence d'exploitation de taxi moyennant le prix de 43.856,46 euros. Le prix a été acquitté en deux versements, les 4 et 6 octobre 2021. Le défendeur a néanmoins continué d'exploiter l'activité et de supporter des charges. Après une mise en demeure du 5 octobre 2022 restée sans réponse utile, le demandeur a assigné le défendeur le 10 juillet 2023 en résolution du contrat et restitution du prix, ainsi qu'en remboursement de frais de constitution de société et d'honoraires d'avocat. Le défendeur a soutenu que l'acquéreur, n'ayant pas accompli les démarches auprès du Ministère des Transports, avait renoncé à l'achat, et a formé des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts. L'affaire a été instruite selon la procédure de mise en état simplifiée, clôturée le 24 avril 2024, puis plaidée sur écrit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions principales : (1) la vente de la licence était-elle parfaite et l'acquéreur a-t-il renoncé à son achat ; (2) le vendeur pouvait-il invoquer la résolution aux torts de l'acquéreur ; (3) quelles réparations étaient dues aux parties. Sur la charge de la preuve, le jugement rappelle l'article 1315 du Code civil et l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la maxime *reus in excipiendo fit actor*. Il incombait donc au défendeur, qui invoquait une renonciation, d'en établir les conditions. La renonciation étant un acte de volonté abdicative, elle ne se présume pas ; la renonciation tacite suppose un comportement qui l'implique nécessairement, et le silence n'a de portée que s'il est « qualifié », c'est-à-dire lorsqu'une réaction était attendue au regard des circonstances. Le tribunal constate l'absence de tout élément objectif révélant une volonté certaine et non équivoque de l'acquéreur de renoncer, et écarte donc ce moyen. Sur la résolution, le tribunal relève, au visa de l'article 1184 du Code civil, qu'il n'est pas contesté que la vente était parfaite et que le prix a été intégralement payé. Dès lors, le vendeur n'avait pas le droit de céder la licence à un tiers, « indépendamment du fait que [l'acquéreur] ait ou non entrepris les démarches en vue de l'obtention de sa licence ». Cette inexécution grave justifie la résolution aux torts exclusifs du vendeur, avec restitution du prix et intérêts légaux à compter de l'assignation. Le tribunal rejette toutefois la demande de remboursement des 643,50 euros de frais de constitution de société, faute de précision de la facture et de preuve de paiement. Il refuse également les honoraires d'avocat : l'exercice de l'action en justice ne dégénère en abus que sur preuve d'une intention malveillante, d'une erreur grossière équipollente au dol ou d'une légèreté blâmable, et une faute distincte doit être établie. Le tribunal alloue en revanche une indemnité de procédure de 1.000 euros, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Il écarte l'exécution provisoire, ni obligatoire ni justifiée par les circonstances, et rejette l'ensemble des demandes reconventionnelles, la résolution ayant été prononcée à ses torts. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme plusieurs points de droit posit