Par un jugement rendu le 3 juillet 2024, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, réaffirme avec une rigueur classique les principes régissant l’extinction de l’instance par voie de péremption. En l’espèce, le tribunal constate qu’un délai supérieur à trois années s’est écoulé entre la mise au rôle général des affaires et le dépôt d’une requête en péremption par le curateur d’une société faillie, sans qu’aucun acte interruptif n’ait été accompli par les parties. Fondée sur une présomption d’abandon de l’instance, la péremption répond à un impératif d’intérêt général visant à purger les rôles des procédures délaissées par la négligence des plaideurs. La décision est particulièrement instructive en ce qu’elle illustre l’effet de propagation de la péremption de l’instance principale sur l’instance en intervention, cette dernière devenant caduque par voie de conséquence. Pour le praticien, ce jugement souligne l’impérieuse nécessité d’une vigilance procédurale constante, singulièrement dans le contexte complexe des procédures collectives où l’inertie du créancier demandeur scelle irrémédiablement le sort de ses prétentions. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une assignation signifiée le 30 juin 2020 par la société de droit allemand **SOCIETE1.) GMBH** à l'encontre de la société anonyme de droit luxembourgeois **SOCIETE2.) SA**, tendant au paiement d'une somme principale de 42.988,07 EUR. Parallèlement, le 13 août 2020, la défenderesse SOCIETE2.) a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société de droit allemand **SOCIETE3.) AG**. Le cours de la procédure a été marqué par les vicissitudes de l'état de faillite de la société SOCIETE2.). Après un premier jugement de faillite du 30 octobre 2020, ultérieurement rabattu par la Cour d'appel le 6 juillet 2021, la société a été définitivement déclarée en faillite sur aveu par jugement du 15 juillet 2021, Maître Christian STEINMETZ étant désigné curateur. Les deux affaires (l'action principale et l'intervention) ont été inscrites au rôle général le 15 janvier 2021. Constatant une absence totale d'activité procédurale depuis cette date, le curateur de la faillite SOCIETE2.) a déposé, le 17 janvier 2024, une requête en péremption d'instance. À l'audience des plaidoiries du 11 juin 2024, la demanderesse originaire (SOCIETE1.) a fait défaut, tandis que la défenderesse en intervention (SOCIETE3.) s'en est rapportée à la prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une question centrale : l'inaction des parties pendant une durée excédant trois ans à compter de la mise au rôle général emporte-t-elle de plein droit l'extinction de l'instance, nonobstant la survenance d'une faillite ? Pour répondre par l'affirmative, le tribunal se fonde sur les **articles 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (NCPC)**. Les motifs de la décision s'articulent autour de trois axes doctrinaux : 1. **Le fondement de la péremption :** Le tribunal rappelle que la péremption repose sur une « présomption de l’abandon de l’instance par le demandeur ». Il s'agit d'une sanction de la négligence grave ou de la mauvaise foi, édictée dans un but d'intérêt général pour éviter que les procès ne s'éternisent indéfiniment. 2. **La notion d'acte interruptif :** Pour faire échec à la péremption, le demandeur doit accomplir des actes « qui ont pour objet l’instruction ou l’avancement de la cause » ou qui manifestent une diligence claire pour aboutir à la solution