Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-03, n° TAL-2023-04685 (TALCH15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00986 Audience publique du mercredi, trois juillet deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-04685 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Larissa LORANG, 1er juge ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéroNUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jamila BOUAYSS, avocate, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 5 juin 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 30 juin 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04685 du rôle pour l’audience publique du 30 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 15 mai 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jamila BOUAYSS, en remplacement de Maître Marc THEISEN, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Natalia ZUVAK, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a conclu avec la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS (ciaprès « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE3.) SARL (ci-après la « société SOCIETE3.) ») un contrat en date du 4 mai 2021, portant sur une mission de maîtrise d’œuvre architecturale pour la reconversion d’un palais de justice en complexe hôtelier à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat »). Le 30 septembre 2021, SOCIETE1.) a adressé un mémoire d’honoraires à SOCIETE2.) pour le montant de 54.813,37 EUR TTC. Par acte d’huissier de justice du 5 juin 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande au tribunal de constater la violation par SOCIETE2.) de ses obligations contractuelles, de prononcer la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de SOCIETE2.) et partant de la condamner au paiement de la somme de 76.087.- EUR TTC au titre d’honoraires restant dus, avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2021. Aux termes de sa note de plaidoiries pour l’audience du 15 mai 2024, la demanderesse réduit le montant réclamé à 36.084,96 EUR TTC (76.087 – 40.002,04). Elle demande ensuite acte, dans l’assignation introductive d’instance, qu’elle se réserve le droit de réclamer le paiement de la somme de 380.000.- EUR HTVA au titre de la réparation du préjudice financier afférent au manque à gagner qu’elle pourrait

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subir, ainsi que de la somme de 122.000.- EUR au titre de la rémunération des droits de propriété patrimoniaux transférés à SOCIETE2.). Aux termes de sa note de plaidoiries pour l’audience du 15 mai 2024, la demanderesse précise dorénavant réclamer les condamnations de la demanderesse aux sommes précitées. Sur demande du tribunal, la demanderesse déclare que le Contrat a été implicitement résilié du fait de l’absence d’exécution de ses obligations par SOCIETE2.). Elle maintient, en tout état de cause, l’intégralité de ses demandes. SOCIETE1.) demande encore, dans l’assignation, la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 10.000.- EUR au titre de sa résistance abusive, l’exécution provisoire du jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de 8.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans sa note de plaidoiries, SOCIETE1.) réduit le montant de l’indemnité de procédure réclamée sur base de l’article précité à 6.246,85 EUR et demande encore l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat pour les procédures de référé et au fond, sans chiffrer sa demande. Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose que SOCIETE2.) a répondu à un appel d’offres de la ADRESSE3.) pour un projet de restructuration d’un palais de justice en hôtel 4 étoiles, et qu’elle s’est adjoint ses services et ceux de la société SOCIETE3.) à cet effet. Elle poursuit que SOCIETE2.) a remporté l’appel d’offres en octobre 2019 et qu’elle a confié à SOCIETE1.) et à la société SOCIETE3.) la conception ou maîtrise d’œuvre architecturale du projet, par le Contrat. La demanderesse reproche à SOCIETE2.) de ne pas avoir procédé au versement de ses honoraires prévus à l’article 3 du Contrat, en rapport avec l’étape 1 du projet. Elle se prévaut à cet égard d’un courrier recommandé du 28 juillet 2021 tout en expliquant avoir néanmoins poursuivi sa mission. Elle invoque également des courriers recommandés des 28 octobre et 12 novembre 2021. Elle explique encore que le permis de construire a été refusé par la ADRESSE3.) par courrier du 30 mars 2022, mais que celui-ci a finalement été accordé le 28 juillet 2023 suite à une nouvelle demande déposée le 18 juillet 2023, reprenant les éléments de conception de SOCIETE1.). La demanderesse fait encore état d’une mise en demeure du 20 décembre 2021 de régler le montant de 76.087.- EUR TTC au titre notamment de sa facture du 30 septembre 2021, correspondant aux missions accomplies en rapport avec les phases APS (avant-projet sommaire) à hauteur de 80% et PC (permis de construire) à hauteur de 50%, ainsi que de la saisine du juge des référés par assignation du 22 février 2022. Elle précise que par décision du 8 juillet 2022, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné à titre provisionnel SOCIETE2.) à lui

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verser la somme de 34.189,79 EUR HTVA, soit 40.002,04 EUR TTC. Elle ajoute encore que l’assignation au fond du 5 juin 2023 vise à la voir condamner au paiement du solde de 36.084,96 EUR TTC (76.087 – 40.002,04). Sur un plan juridique, elle conclut à l’application du droit français et à la compétence du tribunal de céans, en vertu des stipulations contractuelles (article 5 du Contrat). Elle explique n’avoir commis aucune faute contractuelle et demander le paiement des prestations contractuelles, « outre une éventuelle réparation du préjudice financier subi dans l’hypothèse où la société SOCIETE2.) viendrait à rompre abusivement ses engagements contractuels ». Elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1103 (anciennement 1134), 1231-1 (anciennement 1147) et 1217 du Code civil français pour soutenir qu’à défaut de faute de sa part, et au vu de la faute de SOCIETE2.) consistant en son refus de procéder au paiement des honoraires redus, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de cette dernière. SOCIETE1.) demande dès lors le paiement de sa facture impayée, aucun élément ne permettant de la remettre en cause. Sur base de l’article 1240 (anciennement 1382) du Code civil français, elle demande encore des dommages et intérêts pour résistance abusive, alors que la défenderesse refuse de procéder au paiement d’un montant incontesté et sans justification valable. Enfin, la demanderesse demande à voir « réserver ses droits dans l’hypothèse où la société SOCIETE2.) viendrait à rompre le contrat qui la lie à SOCIETE1.) ou encore qu’il serait constaté la résiliation de fait par les voies judiciaires dudit contrat ». Elle estime qu’il appartient dans ce cas à SOCIETE2.) de répondre des conséquences de « cette éventuelle résiliation » et de réparer le préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat. Elle fait valoir, sur base de l’article 1231-1 du Code civil français, qu’elle serait ainsi privée du bénéfice de la rémunération contractuelle totale d’un montant de 967.811,07 EUR HTVA. Elle établit son manque à gagner en termes de marge brute à 40% du chiffre d’affaires, arrondissant vers le bas le montant à réclamer à 380.000.- EUR HTVA. Elle se prévaut, dans cette même hypothèse, de l’article 2 du Contrat pour justifier avoir droit à une indemnisation de 122.000.- EUR au titre du transfert des « droits de propriété patrimoniaux » à SOCIETE2.). En réplique à l’exception de libellé obscur soulevée par la défenderesse, SOCIETE1.) précise dans sa note de plaidoiries pour l’audience du 15 mai 2024, agir sur base du Contrat qui est daté du 4 mai 2021 et qu’il n’y a pas de cumul des responsabilités invoquées, la base contractuelle étant invoquée au soutien de la demande en paiement et la base délictuelle au soutien de la demande en indemnisation pour

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résistance abusive, cette distinction résultant clairement de l’assignation. Elle estime également qu’il ressort de l’assignation que la mise en demeure envoyée à SOCIETE2.) vise le paiement relatif aux phases « APS » et « PC » du projet, et que le courrier du 12 novembre 2021 indique sans ambiguïté qu’il convient d’y adjoindre le montant de l’acompte à la signature, non réglé. Quant aux demandes visant à lui donner acte de ses réserves quant au versement des sommes de 380.000.- EUR HTVA et de 122.000.- EUR, elle fait plaider que ces demandes sont la conséquence de l’absence de prise de position de la défenderesse quant au sort du Contrat. Elle ajoute que SOCIETE2.) a, pour la première fois dans sa note de plaidoiries, soutenu que le Contrat aurait été résilié par SOCIETE1.) pour faute lourde. Elle conclut qu’il appartient désormais au tribunal de constater que le Contrat a été rompu, de sorte que le préjudice est désormais constitué et qu’elle entend dès lors obtenir le versement des sommes sollicitées. Au fond, elle soutient qu’il appartient au maître d’ouvrage de payer les honoraires de l’architecte s’il met fin à la mission de celui-ci. Elle estime que les phases « APS » et « PC » ont bien été réalisées et validées. Elle précise que le refus d’obtention du permis de construire est lié à un manque de communication de documents supplémentaires à la ville de ADRESSE3.), et que ce point pouvait être régularisé, de sorte que le défaut d’obtention du permis ne saurait être mis à sa charge. Elle ajoute que le permis de construire a été déposé de manière incomplète et sans son accord, mais en connaissance de cause de la défenderesse. Elle fait encore plaider que le défaut d’obtention du permis de construire ne saurait priver l’architecte de sa rémunération. La demanderesse s’appuie encore sur le Contrat pour dire qu’elle est cosignataire et donc co-auteur du dossier de demande de permis de construire, et que la charge de travail effectivement fournie par l’un ou l’autre co-auteur est sans incidence. Elle estime également avoir fourni la majorité du travail réalisé et s’appuie sur l’absence de réclamations du co-auteur, la société SOCIETE3.), sur ce point. La demanderesse développe encore être fondée à obtenir une indemnité de résiliation, la résiliation par SOCIETE2.) étant fautive. Même sans faute, l’architecte est fondé à obtenir des dommages et intérêts résultant de l’abandon du projet, qu’elle évalue en l’espèce à 380.000.- EUR HTVA. Elle estime enfin que les plans réalisés par ses soins relèvent de sa propriété intellectuelle et que SOCIETE2.) a contrevenu à l’article L.112-2 du Code de propriété intellectuelle français, la résiliation ne pouvant emporter cession des droits de propriété intellectuelle que si elle s’accompagne d’une indemnisation et elle évalue le montant devant lui revenir de ce chef à 122.000.- EUR. SOCIETE2.) soulève, in limine litis, la nullité sinon l’irrecevabilité de l’assignation pour libellé obscur. Pour le surplus, elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la forme.

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Elle soulève encore l’irrecevabilité des demandes de condamnation au paiement des montants de 380.000.- EUR HTVA et de 122.000.- EUR formulées à son encontre, pour constituer des demandes nouvelles. Au fond, elle conclut au rejet des demandes adverses et en outre à l’irrecevabilité de la demande en indemnisation pour résistance abusive. A titre reconventionnel, elle demande au tribunal de constater la caducité du Contrat à partir du 30 mars 2022 et d’ordonner la restitution par SOCIETE1.) de la somme de 40.002,04 EUR payée à titre provisoire par la défenderesse en vertu de l’ordonnance de référé du 8 juillet 2022. Subsidiairement, elle demande à voir prononcer la résiliation du Contrat pour faute lourde dans le chef de SOCIETE1.). SOCIETE2.) réclame encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 100.000.- EUR évaluée ex aequo et bono ou tout autre somme même supérieure à dires d’experts, sinon à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, à majorer des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde. Elle demande enfin la condamnation de la demanderesse au paiement du montant de 7.985,25 EUR à titre d’honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la décision à intervenir, jusqu’à solde, la majoration de trois points des intérêts de retard suivant la notification du jugement à intervenir, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. La défenderesse expose, au soutien de l’exception de libellé obscur soulevée, que la partie demanderesse se fonde tantôt sur la responsabilité contractuelle, tantôt sur la responsabilité délictuelle. Elle critique encore l’assignation pour formuler dans son dispositif une demande de résiliation du Contrat à ses torts exclusifs, tout en se réservant parallèlement ses droits pour un manque à gagner hypothétique en cas de résiliation du contrat. Elle explique ne pas savoir si la demanderesse considère le Contrat comme étant toujours en vigueur ou d’ores et déjà résilié. Elle estime de ce fait être dans l’impossibilité d’organiser sa défense. Elle précise que le libellé obscur de l’assignation ne saurait être repêché par des conclusions subséquentes. Elle poursuit que la demanderesse invoque des contrats datant du 27 octobre 2020 et du 25 mai 2021, alors qu’aucun tel contrat n’est versé en cause, ni signé par la défenderesse, celle-ci ne pouvant dès lors utilement prendre position. La défenderesse fait encore valoir que la demande adverse tend au paiement du montant de 76.087.- EUR TTC sur base d’une facture du 30 septembre 2021, alors

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que le montant de la facture en question n’est que de 54.813,37 EUR TTC, de sorte à ignorer sur quelle base le solde réclamé serait dû. Elle ajoute que les demandes visant les paiements des sommes de 380.000.- EUR HTVA et de 122. 000.- EUR au titre de préjudices que la demanderesse pourrait hypothétiquement subir ne sont basées sur aucun moyen de fait ou de droit. Quant aux faits, SOCIETE2.) expose avoir conclu un accord avec SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) le 4 mai 2021, lequel prévoit plusieurs conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de démolir et d’un permis de construire. Elle explique que la rémunération des architectes, prévue à l’article 3, était définie comme forfaitaire, non révisable et exigible en fonction de l’avancement du projet et que la facturation pour la quote-part de SOCIETE1.) pour l’étape 1 du projet était prévue de la manière suivante : Elle précise que les factures à émettre sur base de ce tableau étaient payables « à 45 jours suivant la date d’émission de la facture », et que la facturation de l’étape 2 du projet devait être convenue ultérieurement. SOCIETE2.) admet ensuite avoir connu des difficultés financières dans le cadre de la crise du Covid, ce qui a retardé ses paiements envers SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) et SOCIETE1.) a fait part de son refus de poursuivre ses prestations, contrairement à la société SOCIETE3.), laquelle a réalisé seule les plans et études nécessaires au dépôt du permis de construire. Elle précise que c’est la société SOCIETE3.) seule qui a déposé le permis de construire en date du 29 octobre 2021. Elle conteste que SOCIETE1.) ait été co-auteur dans l’élaboration et le dépôt du dossier relatif au permis de construire et en conclut que SOCIETE1.) ne saurait prétendre à une rémunération, à défaut d’avoir réalisé des prestations. La défenderesse soutient par ailleurs que le comportement de SOCIETE1.), en méconnaissance des règles déontologiques et avec une intention de nuire, a eu pour conséquence un refus du permis de démolir et de construire de la part de la mairie de ADRESSE3.). Elle expose encore que la condamnation au référé à son égard n’a valeur qu’à titre provisoire. Elle précise avoir fait part au juge des référés de sa volonté de rechercher un accord amiable et de sa disposition à procéder au paiement de la somme de 40.002,04 EUR TTC au profit de SOCIETE1.). Elle critique l’ordonnance de référé pour en avoir déduit que le paiement envisagé serait à l’abri de toutes contestations sérieuses, et elle conteste avoir reconnu redevoir le montant en question à la demanderesse. Sur un plan juridique, SOCIETE2.) soutient que seul l’accord du 4 mai 2021 est à prendre en compte au niveau contractuel. Elle invoque l’article 1103 du Code civil français et explique que les modalités de rémunération convenues entre parties ne concernent que l’étape 1 du projet.

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Elle conteste le montant de la demande en condamnation adverse et le montant de la facture réclamée. Elle explique qu’au vu de l’article 3 du Contrat, la facture du 30 septembre 2021 n’est devenue exigible que le 14 novembre 2021 et que le refus de SOCIETE1.) en date du 28 octobre 2021 de déposer le permis de construire constitue une faute lourde, à défaut d’exigibilité de la facture à cette date. Elle invoque encore l’article 5 du Code de déontologie des architectes et souligne qu’aucune signature de SOCIETE1.) n’est contenue dans le dossier de dépôt du permis et qu’aucune participation de sa part à l’élaboration du dossier n’est établie. La défenderesse conteste ensuite toute résistance abusive de sa part et fait état de sa bonne foi en ayant consenti au paiement d’une provision de 40.000.- EUR un an avant l’assignation au fond. S’agissant de la demande de SOCIETE1.) à se voir réserver le paiement d’un manque à gagner, elle se base sur l’accord contractuel pour dire que celui-ci prévoyait la faculté pour SOCIETE2.) de ne pas continuer le projet, même en cas d’obtention du permis de construire. Elle ajoute que ce dernier n’a pas été obtenu et que donc le projet n’était plus réalisable, rendant « plus qu’hypothétique » le manque à gagner adverse. En ce qui concerne la rémunération d’une cession des droits de propriété intellectuelle, elle fait valoir que l’article 2 du Contrat soumet cette rémunération à l’obtention du permis de construire et que SOCIETE1.) n’a détenu aucun droit de propriété intellectuelle, puisqu’elle n’a pas réalisé les prestations requises, de sorte que la demande est devenue sans objet. A titre reconventionnel, SOCIETE2.) invoque l’article 1186 du Code civil français pour conclure à la caducité de l’accord du fait de la disparition de son objet et l’article 1187 du même code pour demander la restitution du montant de 40.002,04 EUR. A titre subsidiaire, elle demande la résiliation du contrat pour violation des articles 1 et 4.1. du Contrat et inexécution dolosive de celui-ci par SOCIETE1.). Elle demande son indemnisation évaluée ex aequo et bono à hauteur de 100.000.- EUR, sur base de l’article 1142 du Code civil français. La défenderesse souligne qu’au jour des plaidoiries aucune résiliation du Contrat n’a eu lieu. Elle estime enfin que SOCIETE1.) a commis une faute en refusant le dépôt du permis de construire et qu’elle a passé sous silence la réception du montant de 40.002,04 EUR, ce qui est de nature à fonder sa demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 7.985,25 EUR et en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR. Motifs de la décision

1. Quant au moyen de nullité de l’assignation SOCIETE2.) soulève la nullité de l’assignation du 5 juin 2023 pour cause de libellé obscur. Elle fonde son moyen sur le fait que la demanderesse base sa demande tantôt

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sur la responsabilité contractuelle, tantôt sur la responsabilité délictuelle et qu’il n’est pas clair si le Contrat a été résilié ou non, de sorte à désorganiser sa défense. SOCIETE1.) répond à ce moyen de nullité dans sa note de plaidoiries en précisant agir sur base du Contrat qui est daté du 4 mai 2021 et qu’il n’y a pas de cumul des responsabilités invoquées, la base contractuelle étant invoquée au soutien de la demande en paiement et la base délictuelle au soutien de la demande en indemnisation pour résistance abusive. L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions (cumulatives) de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, dont la première condition figure au premier alinéa qui dispose que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence ». Le moyen est en l’espèce soulevé in limine litis, de sorte qu’il est recevable. Le tribunal rappelle que le moyen du libellé obscur est à qualifier d’exception de nullité. Aux termes de l’article 154, point (1) du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit contenir « l’objet [de la demande] et un exposé sommaire des moyens », le tout à peine de nullité. La prescription de l’article 154 précité doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Le but de la condition prévue par l'article 154, point (1) du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé et ceci d'une manière expresse. La partie assignée doit, pour préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige, afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens de défense en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi, pour qu’il puisse se prononcer sur le fond. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur

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se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait. Le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (cf. Cour d’appel (4e chambre), 13 janvier 2016, n°41671 du rôle et les références y citées). C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. S’il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, encore faut-il, dans le souci des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, que la demande contienne une structure des faits claire ne prêtant pas à équivoque. Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir discrétionnaire des juges, partant à l’arbitraire, de sélectionner dans les faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et du jugement à rendre. Il s’agit d’une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (cf. Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome 1, n°419). Le grief constitue la seconde condition prévue à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile en les termes suivants : « Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse ». Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce. Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (cf. Cour de cassation, 12 mai 2005, arrêt n°30/05, n°2154 du registre, Pas.33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle). En l’espèce, il ressort du dispositif de l’acte introductif d’instance que SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la résiliation du Contrat conclu avec SOCIETE2.), aux torts exclusifs de cette dernière et qu’elle demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 76.087.- EUR TTC en vertu de la facture

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du 30 septembre 2021. Elle se réserve parallèlement ses droits quant au versement de la somme de 380.000.EUR HTVA au titre de la réparation du préjudice financier afférent au manque à gagner « qu’elle pourrait subir », ainsi que quant au versement de la somme de 122.000.EUR au titre de la rémunération des droits de propriété patrimoniaux qui « seraient transférés » à SOCIETE2.). La lecture du dispositif laisse donc supposer que le Contrat est encore en vigueur entre parties, en ce que SOCIETE1.) se réserve le droit de réclamer des montants au titre des préjudices (manque à gagner et cession de droits de propriété intellectuelle) qui procèderaient de la résiliation à intervenir. Or, le corps de l’assignation est en contradiction avec le dispositif, alors que SOCIETE1.) - après une description du cadre contractuel entre parties, lequel implique clairement non seulement la demanderesse et la défenderesse, mais également un autre cocontractant, la société SOCIETE3.) - reproche à SOCIETE2.) le non-paiement de la facture du 30 septembre 2021 et ajoute ensuite « [c]ompte tenu de la résiliation du contrat dont le tribunal ne manquera pas de relever qu’elle est intervenue aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.) […] » (cf. page 6 de l’assignation du 5 juin 2023), ce qui laisse entendre qu’une résiliation est intervenue, compréhension qui est cependant remise en cause par le 3ème paragraphe du point I. dans lequel la demanderesse se réserve à nouveau tous droits « dans l’hypothèse où la société SOCIETE2.) […] viendrait à rompre le contrat qui la lie à la demanderesse […] ». Les développements de la demanderesse sous le point I.A) de l’assignation, relatif à la résiliation « aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.) […] », ne sont pas de nature à lever cette contradiction et ambiguïté, en ce que la citation des bases légales invoquées (les article 1103, 1231-1 et 1217 du Code civil français) ne s’articule pas avec le point suivant dans lequel est réitérée la contradiction quant à l’existence ou non d’une résiliation du Contrat, puisque la demanderesse y soutient d’abord que « [p]ar conséquent, c’est bien sans motif légitime que la société SOCIETE2.) […] a refusé de payer les prestations valablement effectuées et résilié la mission confiée à la demanderesse », et ensuite qu’« [i]l est donc démontré à l’encontre de la société SOCIETE2.) […] un comportement fautif justifiant de prononcer la résiliation du contrat litigieux à ses torts exclusifs ». A cela s’ajoute un poste d’indemnisation réclamé au titre de la responsabilité délictuelle qu’aurait engagée SOCIETE2.) en n’exécutant pas ses obligations découlant du Contrat, ce qui ne fait que rajouter à la confusion, notamment en raison du renvoi à un arrêt de la Cour de cassation française du 15 avril 2015 qui n’a pas été rendu en matière contractuelle. C’est donc à juste titre que SOCIETE2.) a soulevé, in limine litis, l’imprécision des revendications adverses, basées tantôt sur la responsabilité contractuelle, tantôt sur la responsabilité délictuelle, sans indication claire si le Contrat doit être considéré comme étant toujours en vigueur ou définitivement rompu. Comme indiqué ci-dessus, ces imprécisions et ambiguïtés au niveau de l’acte

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introductif d’instance ne sauraient être repêchées ni par des conclusions ultérieures (orales ou écrites), ni par référence à des actes antérieurs, ni par les pièces. Or, en l’espèce, il y a lieu de relever que la note de plaidoiries et les explications orales fournies à l’audience, ne font qu’accentuer la confusion et le manque de clarté existants au niveau de l’assignation. Ainsi, SOCIETE1.) demande, aux termes du dispositif de sa note de plaidoiries, à voir prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de SOCIETE2.), tout en expliquant, au soutien de sa demande en versement de la somme de 380.000.- EUR HTVA et de 122.000.- EUR, que ces préjudices sont définitivement matérialisés, dès lors que « […] le tribunal ne pourra désormais que constater que le contrat a bien été rompu, compte tenu de la position de la société SOCIETE2.) enfin exprimée après plus de deux ans sur le sort qu’elle entendait donner au contrat » (cf. page 4 (au bas de la page) de la note de plaidoiries de Maître Theisen). A l’audience des plaidoiries, le mandataire de SOCIETE1.) a par ailleurs fait état d’une résiliation implicite du Contrat, tout en maintenant sa demande en résiliation judiciaire de celui-ci. Or, il est indéniable qu’un contrat ne saurait concomitamment être en vigueur, de sorte à en demander la résiliation judiciaire, tout en étant définitivement rompu du fait d’une résiliation, même implicite. Il n’appartient pas au tribunal de rechercher et de sélectionner parmi les faits ceux qui permettraient de justifier que le contrat était toujours en vigueur au moment de l’assignation ou qu’il avait été résilié, afin de clarifier et délimiter l’objet de la demande de SOCIETE1.). En l’absence d’objet clairement cerné, le tribunal ne saurait en l’état se prononcer sur le fond du litige entre parties. Au vu de la confusion à laquelle prête la présentation de la demande sur l’état des relations contractuelles entre parties, les bases légales invoquées et les chefs de demandes, il convient de retenir que SOCIETE2.) n’a pas été en mesure, ni le tribunal d’ailleurs, à la lecture de l’assignation, de savoir de façon précise ce qui était demandé à son égard et pourquoi, ce qui lui cause un grief indéniable notamment dans le choix des moyens à opposer à la demanderesse. Une atteinte sérieuse ayant été portée aux intérêts de SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer nulle pour libellé obscur l’assignation du 5 juin 2023. Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser autrement les développements de la défenderesse quant aux autres moyens d’irrecevabilité. Dans la mesure où la demande principale, nulle pour vice de forme, est anéantie en son principe-même, les demandes reconventionnelles au fond sont à déclarer irrecevables. 2. Quant aux demandes accessoires

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Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. SOCIETE2.) réclame une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.000.- EUR évalué ex aequo et bono par le tribunal, alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. En application du même article, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision, moyennant caution, de sorte que le tribunal n’a pas à l’ordonner spécifiquement.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare nulle l’assignation introductive d’instance du 5 juin 2023, partant, déclare les demandes de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS irrecevables, déclare irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, rejette la demande de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de procédure à hauteur de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS aux frais et dépens de l’instance.

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