Synthèse doctrinale. Par un jugement du 3 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre commerciale, se prononce sur un litige né d'un contrat de maîtrise d'œuvre architecturale conclu le 4 mai 2021 entre une société française d'architecture, un co-traitant et un maître d'ouvrage luxembourgeois portant sur la reconversion d'un palais de justice en complexe hôtelier. La décision est d'abord une décision de procédure : elle écarte l'exception de libellé obscur soulevée par le maître d'ouvrage contre l'assignation, en rappelant la distinction entre l'objet et la cause de la demande, les exigences de clarté de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile et le caractère d'ordre formel de la nullité, soumise aux conditions de l'article 264. Le tribunal juge ainsi que l'assignation doit être appréciée en elle-même, sans pouvoir être complétée par les conclusions ultérieures. La portée de l'arrêt tient à la rigueur qu'elle impose au demandeur dans la formulation de ses prétentions, notamment lorsque celles-ci sont cumulées sur des fondements contractuel et délictuel et conditionnelles à une éventuelle résiliation. *Note : le texte fourni s'interrompt au milieu de la discussion sur le libellé obscur. Le dispositif complet, la solution sur le fond et les motifs relatifs aux demandes en paiement, en indemnisation et reconventionnelles ne figurent pas dans l'extrait transmis. Le commentaire ci-dessous se limite donc aux motifs effectivement reproduits ; il ne peut ni anticiper ni inventer la solution finale.* ## I. Faits et procédure Le 4 mai 2021, la société luxembourgeoise SOCIETE2.) SARL conclut avec la société française SOCIETE1.) SAS et la société française SOCIETE3.) SARL un contrat de maîtrise d'œuvre architecturale pour la restructuration d'un palais de justice en hôtel quatre étoiles à ADRESSE3.). Le contrat, dont la clause attributive de juridiction figure à l'article 5, prévoit une rémunération forfaitaire échelonnée selon l'avancement du projet, payable à quarante-cinq jours. Le 30 septembre 2021, SOCIETE1.) émet un mémoire d'honoraires de 54.813,37 euros TTC. Après une mise en demeure du 20 décembre 2021 portant sur 76.087 euros TTC, elle saisit le juge des référés, lequel, par ordonnance du 8 juillet 2022, condamne à titre provisionnel SOCIETE2.) à verser 40.002,04 euros TTC. Le permis de construire, déposé le 29 octobre 2021 par SOCIETE3.) selon les parties, est refusé le 30 mars 2022. Par exploit du 5 juin 2023, SOCIETE1.) assigne SOCIETE2.) au fond. Elle réduit ensuite sa demande en paiement au solde de 36.084,96 euros TTC, déclare que le contrat a été implicitement résilié, et réserve ses droits pour un manque à gagner de 380.000 euros HTVA et une rémunération de cession de droits de propriété intellectuelle de 122.000 euros. Elle sollicite également des dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil français, et une indemnité de procédure. SOCIETE2.) soulève, in limine litis, la nullité ou l'irrecevabilité de l'assignation pour libellé obscur, reprochant à la demanderesse de fonder ses prétentions tantôt sur la responsabilité contractuelle, tantôt sur la responsabilité délictuelle, et de ne pas indiquer si le contrat subsiste ou a été résilié. Elle forme par ailleurs des demandes reconventionnelles en caducité et restitution, et subsidiairement en résiliation pour faute lourde. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une assignation qui cumule des prétentions fondées sur des responsabilités distinctes, et dont la base contractuelle reste subordonnée à la question de la subsistance du contrat, satisfait-elle aux exigences de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, sous peine de nullité pour libellé obscur ? **Recevabilité du moyen.** Le tribunal relève que l'exception est soulevée in limine litis et qu'elle est donc recevable au regard de l'article 264, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Il qualifie le libellé obscur d'exception de nullité de forme. **Exigences de l'article 154.** Le tribunal rappelle que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, « l'objet [de la demande] et un exposé sommaire des moyens ». Il opère une distinction essentielle entre l'objet, constitué par les prétentions du demandeur, qui doit être énoncé de manière claire, complète et