Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-03, n° TAL-2023-07880 (TALCH15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00988 Audience publique du mercredi, trois juillet deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-07880 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 1er septembre 2023, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée GROSS & ASSOCIES SARL,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte TAPELLA en date du 1er septembre 2023, comparant par Maître Rüdiger SAILER, avocat à la Cour constitué, demeurant à

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Luxembourg.

Le Tribunal:

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu, le 8 janvier 2020, un contrat portant sur la prestation de services comptables et fiscaux avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »). Dans ce cadre, SOCIETE1.) a émis :

une facture n°58 du 31 mai 2023 d’un montant de 23.500.- EUR TTC en rapport avec l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales 2021 et 2022 ;

une facture n°59 du 31 mai 2023 d’un montant de 25.400.- EUR TTC en rapport avec l’établissement et la rectification des comptes annuels et des déclarations fiscales 2018 à 2020.

Ces factures demeurent impayées par SOCIETE2.). Procédure Par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2023, SOCIETE1.) a fait assigner SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 18 avril 2024. L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience publique du 22 mai 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à cette même date, les mandataires des parties n’ayant pas sollicité à plaider et ayant déposé leurs fardes de procédure au greffe. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande, outre le rejet de l’ensemble des prétentions adverses, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 48.900.- EUR, avec les intérêts légaux de retard sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 12 juin 2023, sinon du 31 juin 2023, sinon de l’assignation, jusqu’à solde. Elle sollicite encore la condamnation de la défenderesse à une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement et la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance.

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Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir presté des services comptables et fiscaux en faveur de SOCIETE2.) et réclamer le paiement de ses deux dernières factures dans ce contexte. Elle se prévaut d’un contrat, y compris les conditions générales de l’Ordre des expertscomptables, signé en date du 8 janvier 2020 et incluant la tenue de comptabilité, la préparation des comptes annuels et leur dépôt électronique, et la réalisation des déclarations fiscales, le tout à partir de l’exercice social 2018. Elle fait valoir une rémunération convenue au taux horaire de 165.- EUR HTVA pour les services de conseil fiscal, de 135.- EUR HTVA pour l’établissement des comptes annuels et déclarations fiscales et 85.- EUR HTVA pour la tenue de la comptabilité. La demanderesse soutient avoir correctement exécuté ses prestations et avoir facturé celles-ci :

par une facture n°58 du 31 mai 2023 d’un montant de 23.500.- EUR TTC en rapport avec l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales 2021 et 2022 ;

par une facture n°59 du 31 mai 2023 d’un montant de 25.400.- EUR TTC en rapport avec l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales 2018 à 2020.

Elle explique encore avoir transmis les factures par courriel à SOCIETE2.) en date du 12 juin 2023 et que la défenderesse a demandé un nouvel envoi par courriel du 26 juin 2023, confirmant que les factures seraient payées endéans les 3 jours suivant restitution en sa faveur d’un excédent d’impôt acquitté envers l’administration fiscale. La demanderesse ajoute qu’un excédent d’impôt de 169.731,13 EUR a bien été restitué à SOCIETE2.) par l’administration fiscale, mais que la défenderesse ne s’est pas exécutée envers elle, malgré une mise en demeure additionnelle du 28 juillet 2023. Sur un plan juridique, SOCIETE1.) se base sur les articles 1134 et suivants du Code civil, ainsi que sur le contrat entre parties et les conditions générales signées conformément à l’article 1135-1 du même code. Elle se prévaut de la bonne exécution de ses prestations contractuelles ainsi que de l’exigibilité du paiement de celles-ci, conformément à la clause 7 des conditions générales. Elle fonde sa demande en application des intérêts de retard sur la même clause. Elle souligne également que les factures ont été réceptionnées par la défenderesse et qu’elles sont à considérer comme factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Face à l’argumentation de SOCIETE2.), la demanderesse explique avoir dû établir trois bilans annuels différents en rapport avec l’exercice 2018 de la défenderesse, en raison d’un contrôle fiscal et de la faillite d’un client important, et qu’elle devait opérer des saisies comptables quasi-quotidiennes pour son compte.

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Pour l’exercice 2019, elle fait valoir l’établissement de deux bilans annuels, la saisie comptable et l’établissement de deux déclarations fiscales. Pour l’exercice 2020, elle fait valoir l’établissement de deux bilans annuels, la saisie comptable et l’établissement d’une déclaration fiscale. Elle explique que les factures acquittées par SOCIETE2.) dans ce contexte ne constituaient pas des factures finales, eu égard aux contrôles effectués par les administrations fiscales (contributions et TVA) en rapport avec les exercices 2021 et 2022. La demanderesse explique qu’un redressement des déclarations de TVA des exercices 2018 et 2019 s’est avérée nécessaire et elle se prévaut d’un volume de travail conséquent qui ne s’insère pas dans le cadre de ses tâches normales. Elle explique avoir établi des déclarations fiscales rectificatives pour les exercices 2018 à 2020, ce afin que la défenderesse puisse toucher un remboursement d’impôt. Elle ajoute que les dépôts rectificatifs ont été effectués par ses soins le 11 mars 2022 (exercice 2018), 2 mai 2023 (exercice 2019) et 15 mai 2023 (exercice 2020), et que les comptes annuels 2021 ont été déposés le 28 juin 2023. Elle conteste dès lors toute double facturation et soutient que les factures litigieuses correspondent au travail supplémentaire presté. Elle ajoute également que les amendes fiscales infligées à SOCIETE2.) ne relèvent que de la faute de cette dernière, alors qu’elle était en retard d’acquitter ses factures, de sorte que la demanderesse a valablement suspendu ses prestations. La demanderesse explique également avoir rempli la fonction de commissaire aux comptes de SOCIETE2.) pour les exercices 2019 à 2022. Au total, elle chiffre ses prestations à la somme nette de 42.155.- EUR. Elle conteste encore l’admissibilité de l’attestation testimoniale adverse pour émaner d’un administrateur de la défenderesse. SOCIETE2.) demande acte qu’elle conclut au débouté des prétentions adverses. Acte lui en est donné. A titre reconventionnel, elle réclame la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.700.- EUR, avec les intérêts au taux légal applicable en matière commerciale à partir du règlement de la facture n°190 du 12 novembre 2019, sinon de la date de la demande en remboursement ou de la décision à intervenir. Elle demande encore qu’il soit donné injonction à SOCIETE1.) de lui restituer l’ensemble des pièces et documents comptables lui appartenant, sous peine d’une astreinte de 500.- EUR par jour de retard, à partir du jugement à intervenir jusqu’à restitution de l’intégralité des documents comptables. Elle sollicite enfin l’allocation d’un montant de 3.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la

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demanderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa position, elle explique contester les deux factures de la demanderesse dans leur principe et leur quantum. Elle fait valoir que ces factures forfaitaires ne sont pas conformes au contrat lequel prévoit une rémunération au taux horaire, et qu’aucun détail des prestations facturées n’est indiqué, de sorte qu’aucun contrôle ne peut être effectué. Elle estime que les factures sont fictives sinon disproportionnées et ne correspondent à aucun travail réalisé, alors que les factures relatives aux périodes 2018 à 2022 et 2022 ont déjà été réglées. Elle ajoute qu’il appartient à SOCIETE1.) de prouver la réalité de ses prestations, et elle soutient que les prestations figurant aux timesheets versés par la demanderesse ont été payées. Elle conteste également les heures supplémentaires mises en compte par SOCIETE1.), en précisant que le taux horaire appliqué n’est pas conforme au contrat. Elle se prévaut du paiement des factures n°109 du 6 juin 2019 et n°190 du 12 novembre 2019 du montant forfaitaire de 11.700.- EUR chacune, et souligne que la facture n°190 constitue un doublon ayant donné lieu à un règlement indu. La défenderesse poursuit que la facture litigieuse n°58 concerne la facturation des exercices 2021 et 2022 et constitue un doublon de la facture n°47 du 27 mai 2022 du montant de 14.625.- EUR. Elle estime que la facture n°59 relative aux exercices 2018 à 2020 relève également d’une double facturation des exercices 2019 et 2020 et d’une triple facturation de l’exercice 2018. SOCIETE2.) soutient que SOCIETE1.) a manqué à ses obligations en ce qui concerne l’établissement des déclarations fiscales, ce qui s’est traduit par des amendes fiscales à sa charge. Elle précise que le remboursement d’un excédent d’impôt dans son chef n’est pas le fruit du travail de SOCIETE1.) mais de son propre travail, et que la demanderesse a uniquement « exécuté des ordres d’établissement de déclarations fiscales rectificatives pour lesquelles elle avait annoncé un tarif de faible montant ». Elle ajoute que le montant de 2.500.- EUR avait été demandé par SOCIETE1.) le 13 avril 2023 à titre d’avance dans le cadre des déclarations rectificatives 2019 à 2021. Elle fait également valoir que les travaux rectificatifs relèvent de la responsabilité de l’administrateur de SOCIETE2.) mis à disposition par SOCIETE1.), lequel percevait une rémunération à ce titre, de sorte que la demanderesse ne saurait prétendre à une rémunération supplémentaire de ce fait. La défenderesse soutient encore qu’aucune modification des comptes annuels n’est intervenue, les dépôts rectificatifs ne concernant pas le contenu des comptes mais uniquement les provisions comptables. La défenderesse conteste également la réception des factures par courriel du 12 juin 2023. Elle fait valoir n’avoir reçu les factures qu’en date du 27 juin 2023 et les avoir contestées par courriel du 14 juillet 2023.

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Sur un plan juridique, elle conteste tout engagement de sa part quant au paiement des factures litigieuses résultant de son courriel du 26 juin 2023. Elle invoque l’article 1315 du Code civil pour dire qu’il appartient à SOCIETE1.) de démontrer l’exécution de prestations de service selon les règles de l’art, ce que la demanderesse manque de faire. A titre reconventionnel, SOCIETE2.) conteste le droit de rétention invoqué par la demanderesse sur les pièces comptables comme constituant un trouble manifestement illicite, alors que SOCIETE1.) ne dispose d’aucune créance certaine, liquide et exigible. Elle souligne que la situation lui est préjudiciable dans la mesure où elle ne peut exécuter ses obligations en matière fiscale et comptable et demande la restitution des pièces en question sous peine d’astreinte. Elle demande également le remboursement de la facture n°190 du montant de 11.700.- EUR pour avoir été payée indument. Motifs de la décision Les demandes principale et reconventionnelles, introduites dans les formes et délai de la loi et qui ne sont pas autrement critiquées à cet égard, sont recevables. 1.

La demande principale

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 48.900.- EUR. Elle se fonde sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce ainsi que sur les principes de la responsabilité contractuelle. SOCIETE2.) conteste l’application du principe de la facture acceptée ainsi que le bienfondé de la facturation émise à son égard. Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce, le contrat servant de base à la demande est un contrat d’entreprise, à savoir un contrat de prestation de services comptables et fiscaux. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions.

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Il appartient au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, voire que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises, valant négation de la dette affirmée, endéans un bref délai à partir de la réception de la facture ; des protestations vagues sont sans incidence. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n° 446 et suiv.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1e chambre) 4 novembre 2015, n°41313). Il importe de préciser, en l’absence d’une définition légale, que la facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. La facture est un document du domaine contractuel. Elle fait état d’une créance qui se rapporte à l’exécution (présente ou future) d’un contrat et du prix d’une prestation. La facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non pas son inexécution. C’est au prestataire qu’incombe la charge de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est parvenue au client. Le fournisseur pourra fournir la preuve de l’envoi et de la remise effective de la facture au client, par toutes voies de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. A. Cloquet, op.cit., n°405 et ss. ; Cour d’appel (4e chambre) 15 février 2012, n°35994 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2018, n°45252 du rôle). En l’espèce, SOCIETE1.) explique avoir transmis les factures par courriel à SOCIETE2.) en date du 12 juin 2023 et que la défenderesse a demandé un nouvel envoi par courriel du 26 juin 2023, confirmant que les factures seraient payées endéans les 3 jours suivant restitution en faveur de celle-ci d’un excédent d’impôt acquitté envers l’administration fiscale. Elle invoque également une mise en demeure additionnelle du 28 juillet 2023. SOCIETE2.) conteste la réception des factures par courriel du 12 juin 2023. Elle fait valoir n’avoir reçu les factures qu’en date du 27 juin 2023 et les avoir contestées par courriel du 14 juillet 2023. Elle conteste également tout engagement de sa part quant au paiement des factures litigieuses sur base de son courriel du 26 juin 2023.

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Le tribunal relève en premier lieu que les factures litigieuses n°58 et 59 du 31 mai 2023 ont été adressées au siège social de la demanderesse où SOCIETE2.) était domiciliée, de sorte que la preuve d’une réception par une personne dûment habilitée à émettre une contestation n’est pas rapportée par les factures en elle-même. SOCIETE1.) ne se prévaut d’ailleurs pas d’une date de réception des factures par SOCIETE2.) le 31 mai 2023, mais le 12 juin 2023, coïncidant avec la date d’envoi d’un courriel à PERSONNE1.). Le courriel en question (cf. pièce n°4 de Maître Limpach) est rédigé comme suit : Le courriel se réfère dès lors à un aperçu du montant de la facturation ouverte au jour de son envoi, lequel y serait joint. Aucune pièce n’est toutefois versée quant à une éventuelle annexe au courriel, et l’envoi d’un aperçu du montant de la facturation ouverte ne saurait démontrer la réception en bonne et due forme des factures litigieuses n°58 et 59. Il résulte en ce sens du courriel du 26 juin 2023 de PERSONNE1.) que ce dernier n’a pas reçu communication des factures en question, puisqu’il s’exprime dans les termes suivants : « Bitte stellen Sie mir noch die von Ihnen beschriebenen Rechnungsnummern 58 und 59, erstellt am 31.05.23 via mail zu. Diese liegen mir derzeit noch nicht vor » (cf. pièce n°5 de Maître Limpach). A défaut d’autres éléments, aucune preuve d’envoi ou de réception des factures litigieuses n’étant établie par SOCIETE1.) préalablement à la date du 27 juin 2023, date invoquée par SOCIETE2.) comme date de réception des factures par suite de sa demande formulée dans son courriel précité du 26 juin 2023, il convient de retenir cette date du 27 juin 2023 comme date de réception des factures litigieuses n°58 et 59. SOCIETE2.) se prévaut ensuite d’une contestation des factures par courriel du 14 juillet 2023. Ce courriel est rédigé comme suit (cf. pièce n°3 de Maître Sailer) : Il découle du courriel de PERSONNE1.) que ce dernier manifeste son désaccord quant au montant des deux factures litigieuses et propose un dialogue pour parvenir à une solution amiable. Il précise encore que, si SOCIETE1.) a effectué des prestations en rapport avec le redressement de la déclaration pour 2019, en vue du remboursement de l’excédent d’impôt en faveur de SOCIETE2.), ce travail n’impliquait pas un effort considérable, selon les dires d’un autre conseiller fiscal luxembourgeois. En revanche, contrairement à l’appréciation de la défenderesse, cette dernière ne formule aucune contestation précise et circonstanciée quant aux prestations facturées au titre des factures litigieuses n°58 et 59. En effet, il y a lieu de relever que la facture n°58 se rapporte à des prestations de « Abschlagsrechnung Pauschal, JA & St.-erkl. 2021 & 2022 », donc d’établissement des comptes annuels et déclarations fiscales 2021 et 2022 facturées forfaitairement, tandis que la facture n°59 se rapporte à des prestations de « Abschlagsrechnung Pauschal, JA & St.-erkl. 2018, 2019 & 2020, erneute Änderungen », donc d’établissement des comptes annuels et déclarations fiscales 2018, 2019 et 2020

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facturées forfaitairement dans la cadre de rectifications (cf. pièces n°2 et 3 de Maître Limpach). Dans ce contexte, SOCIETE2.) reste en défaut de prendre concrètement position, dans son courriel du 14 juillet 2023, sur les postes facturés et d’émettre des contestations précises à l’égard des prestations fournies ou à l’égard du mode forfaitaire de facturation. Contrairement à l’appréciation de SOCIETE2.), les factures litigieuses mentionnent avec suffisamment de précision la nature des services prestés et l’affirmation de la dette de la défenderesse et il ne saurait en particulier être reproché à SOCIETE1.) de ne pas avoir renseigné, dans ses factures forfaitaires, le détail des prestations fournies sur base d’un « timesheet ». A défaut de toute autre contestation documentée endéans un bref délai suivant la réception des factures, les factures n° 58 et 59 du 31 mai 2023 sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent une présomption simple de l’existence de la créance à laquelle elles se rapportent, susceptible d’être renversée par SOCIETE2.), à condition que celle-ci rapporte la preuve contraire. Il appartient au destinataire de la facture, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que cette créance est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. SOCIETE2.) invoque à cet égard le caractère non-forfaitaire, mais au taux horaire, de la facturation convenue, ainsi qu’une facturation disproportionnée face au volume réellement presté par SOCIETE1.), respectivement une double voire triple facturation des mêmes prestations de la part de cette dernière. Ces contestations actuelles de SOCIETE2.) ne sont néanmoins, à elles seules, pas suffisantes pour renverser la présomption de l’existence de la créance et des modalités du contrat sous-jacent engendrée par l’acceptation des factures retenues ci-avant. Dès lors, à défaut d’autres contestations, il convient de dire fondée la demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 48.900.EUR, avec les intérêts légaux de retard sur base de Loi de 2004. Conformément à la clause 7 des conditions générales de l’Ordre des expertscomptables signées par la défenderesse, les factures sont payables endéans 8 jours suivant leur réception. La réception des factures ayant été fixée au 27 juin 2023 par le tribunal, il y a partant lieu d’assortir la condamnation au montant principal des intérêts légaux de retard à partir du 6 juillet 2023, jusqu’à solde. 2.

Les demandes reconventionnelles

Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) tendant à voir donner injonction à SOCIETE1.) de lui restituer l’ensemble des pièces et documents comptables lui appartenant, sous peine d’une astreinte de 500.- EUR par jour de retard est à rejeter, le droit de rétention exercé par la demanderesse étant justifié et conforme aux conditions générales de l’Ordre des experts-comptables signées par la défenderesse (cf. clause 7).

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SOCIETE2.) demande encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.700.- EUR au titre du paiement indu de la facture n°190 du 12 novembre 2019, laquelle ferait double emploi avec la facture n°109 du 6 juin 2019. Il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat d’entreprise. Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver […] ». En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à SOCIETE2.), invoquant l’existence d’une obligation de remboursement dans le chef de SOCIETE1.), de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions. A cet égard, il convient de relever d’emblée que la facture n°190 du 12 novembre 2019 n’est pas versée en cause. La facture n°109 du 6 juin 2019 d’un montant de 11.700.- EUR concerne des prestations facturées forfaitairement en rapport avec l’exercice 2018 (« Abschlagsrechnung Pauschal – Zeitraum 2018 ») (cf. pièce n° 4 de Maître Sailer). En l’absence d’autres pièces et d’autres éléments, il convient de retenir que SOCIETE2.) reste en défaut de démontrer que la facture n°190 du 12 novembre 2019 a été indument acquittée, pour ne pas correspondre à des prestations réellement exécutées par SOCIETE1.) conformément à la convention des parties, de sorte à générer une obligation de remboursement dans le chef de cette dernière. La demande en condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.700.EUR est partant à rejeter. 3.

Les demandes accessoires

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.500.- EUR, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelles, dit la demande principale fondée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 48.900.- EUR, avec les intérêts légaux de retard sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 6 juillet 2023, jusqu’à solde, rejette les demandes reconventionnelles de la société anonyme SOCIETE2.) SA, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure du montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Laurent Limpach, affirmant en avoir fait l’avance.

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