Le texte fourni s'interrompt au milieu de la motivation sur les demandes accessoires (l'indemnité de procédure) : le dispositif, les frais et dépens, ainsi que la signature ne figurent pas dans le document. Le commentaire ci-dessous est donc fondé sur l'intégralité des motifs disponibles et ne porte pas sur un dispositif que je n'ai pas sous les yeux ; je le signale dans la partie consacrée aux demandes accessoires. Synthèse doctrinale Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2024 (n° TAL-2023-07880) apporte une contribution utile à la théorie de la facture acceptée appliquée à un contrat d'entreprise de prestations comptables et fiscales. Le tribunal rappelle la distinction entre la présomption irréfragable attachée à la vente (article 109 du Code de commerce) et la présomption simple qui gouverne les autres contrats commerciaux, dont le juge apprécie librement la portée. Il retient que le silence du client, combiné à l'absence de contestation précise et circonstanciée dans un bref délai, fait présumer son accord sur la créance. La décision précise surtout la charge probatoire : il appartient au prestataire de prouver l'envoi et la réception effective de la facture, la date de réception retenue étant celle où le client établit avoir eu communication des factures et non celle de leur émission. Enfin, le jugement illustre la nécessité pour le client de formuler des griefs précis, sous peine de voir sa simple dénégation insuffisante à renverser la présomption. I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE1.) SARL, a conclu le 8 janvier 2020 avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat de prestations de services comptables et fiscaux, incluant la tenue de la comptabilité, l'établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, ainsi que leur dépôt, à compter de l'exercice 2018, les conditions générales de l'Ordre des experts-comptables étant intégrées au contrat. Le prestataire a émis le 31 mai 2023 deux factures : la facture n° 58 (23.500 EUR TTC) relative aux comptes et déclarations 2021 et 2022, et la facture n° 59 (25.400 EUR TTC) relative à l'établissement et à la rectification des comptes et déclarations 2018 à 2020. Elles sont demeurées impayées. Par exploit du 1er septembre 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) en paiement de 48.900 EUR avec intérêts de retard au sens de la loi modifiée du 18 avril 2004, ainsi qu'au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse a conclu au débouté et formé une demande reconventionnelle : paiement de 11.700 EUR au titre d'une facture n° 190 qu'elle estime payée indûment (doublon de la facture n° 109), injonction de restitution des pièces comptables sous astreinte de 500 EUR par jour, et indemnité de procédure de 3.000 EUR. L'instruction a été clôturée le 18 avril 2024, l'affaire plaidée le 22 mai 2024 et mise en délibéré à la même date. II. Problème de droit et motifs de la décision A. La demande principale 1. Le problème de droit Le tribunal devait déterminer si les factures litigieuses, non contestées de manière précise dans un bref délai, pouvaient être tenues pour acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce, et si cette acceptation suffisait à établir la créance, la défenderesse contestant à la fois le caractère forfaitaire de la facturation, la réalité des prestations et leur caractère éventuellement redondant. 2. La qualification de la présomption Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce instaure, pour le seul contrat de vente, une présomption irréfragable de l'existence de la créance affirmée dans la facture acceptée. Pour les autres contrats commerciaux, la présomption n'est que simple et le juge demeure libre de retenir ou d'écarter l'acceptation comme présomption suffisante. Le contrat litigieux étant un contrat d'entreprise, la présomption simple s'applique. 3. La preuve de l'envoi et de la réception Le tribunal rappelle que le prestataire doit prouver l'envoi et la remise effective de la facture au client, par toutes voies, y compris par présomptions. En l'espèce, les factures ont été adressées au siège social de la demanderesse, de sorte que leur seule émission ne prouvait pas leur réception par une personne habilitée à contester. Le prestataire invoquait une transmission par courriel du 12 juin 2023, mais n'établissait pas la pièce jointe ; le courriel du 26 juin 2023 du représentant de la défenderesse montrait au contraire que les factures ne lui étaient pas parvenues. Le tribunal retient donc la date du 27 juin 2023 comme date de réception, à défaut d'