Les occupations sans droit ni titre des logements appartenant à des tiers, lorsque le lien juridique ou factuel qui fondait la présence de l'occupant a disparu, donnent régulièrement lieu à des actions en déguerpissement devant les justices de paix luxembourgeoises. Le jugement du 4 juillet 2024 rendu par la Justice de paix de Diekirch (siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre) illustre ce contentieux de manière particulièrement nette : une ancienne compagne, dont la cohabitation avec le propriétaire du logement a pris fin, est déclarée occupante sans droit ni titre et condamnée à quitter les lieux dans un délai de trois mois. Le juge retient que l'occupante ne peut justifier d'aucun titre l'autorisant à demeurer dans l'immeuble, la seule existence passée d'une relation de couple ne constituant pas, à elle seule, un fondement juridique à l'occupation. La décision a par ailleurs une double dimension : elle accorde un délai de déguerpissement destiné à permettre le relogement de la défenderesse, tout en refusant l'exécution provisoire et l'indemnité de procédure. Elle rappelle ainsi l'équilibre recherché par le juge de paix entre l'effectivité du droit de propriété et la prise en compte de la situation personnelle, en l'espèce particulièrement vulnérable, de l'occupante, représentée par une association sans but lucratif en qualité de curatrice. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un demandeur, assisté de sa curatrice, à une défenderesse elle-même assistée par une association sans but lucratif agissant en qualité de curatrice. Par exploit de l'huissier de justice Patrick Müller du 8 avril 2024, le demandeur a fait citer la défenderesse et son assistante afin de voir déclarer celle-ci occupante sans droit ni titre d'un immeuble sis à Diekirch, et de voir ordonner son déguerpissement. Il sollicitait en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 950 euros. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 juin 2024, à l'issue de laquelle elle a été prise en délibéré. Le jugement a été prononcé à l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle il avait été fixé. Le tribunal relève que la demande n'était pas contestée quant à sa recevabilité, et la déclare recevable. Sur le fond, les pièces versées et les renseignements fournis en cause établissent, selon le tribunal, que la défenderesse n'est plus en couple avec le demandeur et qu'elle ne dispose d'aucun titre lui permettant de résider dans l'immeuble de ce dernier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge était de savoir si l'occupante, dont la relation avec le propriétaire avait pris fin, pouvait se prévaloir d'un titre légitimant son maintien dans le logement, et, dans l'affirmative ou la négative, quelles conséquences en tirer quant au déguerpissement, au délai accordé, à l'exécution provisoire et aux frais. Le tribunal répond par la négative à la première question. Il énonce que la défenderesse « ne peut faire valoir aucun titre l'autorisant à résider dans l'immeuble de la partie demanderesse avec laquelle elle n'est plus en couple ». L'occupation, dès lors que le lien affectif et de cohabitation qui la fondait a cessé, est qualifiée de sans droit ni titre. Le juge en tire la conséquence logique : il fait droit à la demande de déguerpissement, tout en accordant à la défenderesse un délai de trois mois « afin de lui permettre de trouver un logement adapté à sa situation ». Ce délai constitue une modulation équitable de l'effet de la décision, sans remettre en cause son principe. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal relève que le demandeur « n'a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge », et rejette en conséquence la demande. Enfin, il refuse l'exécution provisoire, estimant que « les conditions légales ne sont pas remplies en l'espèce ». Le dispositif autorise, au besoin, l'expulsion forcée dans la forme légale, aux frais de la défenderesse, et met les dépens de l'instance à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique classique de l'occupation sans droit ni titre : l'action en déguerpissement suppose l'absence de tout titre juridique d'occupation, qu'il soit locatif, contractuel ou fondé sur une autorisation du propriétaire. La cessation de la relation personnelle ayant justifié l'accueil de l'occupant fait disparaître le fondement de sa présence. Le raisonnement est sobre et factuel ; il ne développe pas de théorie générale de la fin de l'occupation tolérée, ce qui en limite la portée de principe mais en fait un