Le jugement rendu le 4 juillet 2024 par la Justice de paix de Diekirch (n° 797/2024) apporte une précision utile au régime de la prorogation légale du bail d'habitation au Luxembourg. Le juge de paix retient que la démolition d'un immeuble, fût-elle envisagée dans un intérêt purement privé, constitue un « motif grave et légitime » au sens de l'article 12(2) c) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, et que l'autorisation de bâtir délivrée par la commune suffit à caractériser ce motif. La résiliation notifiée par le bailleur est ainsi tenue pour valable et le locataire est condamné au déguerpissement, assorti d'un délai de quarante jours, ainsi qu'au paiement des arriérés de loyers. La décision confirme une solution classique de la doctrine nationale, tout en laissant ouverte la question de l'appréciation concrète du caractère « légitime » du motif, dès lors que le jugement ne discute pas la réalité ni le sérieux du projet de construction au-delà de la production de l'autorisation de bâtir. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) était bailleuse d'un logement sis à L-ADRESSE2.), loué à PERSONNE1.). Par courrier du 16 novembre 2023, la bailleresse a notifié la résiliation du contrat, avec effet à une échéance indiquée dans le jugement comme étant le 1er mars 2014, motif pris de la volonté de démolir l'immeuble afin d'y réaliser un nouveau projet immobilier. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 12 mars 2024, la bailleresse a sollicité la constatation de la résiliation du bail, subsidiairement sa résiliation judiciaire, ainsi que le déguerpissement du locataire et l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000 €. À l'audience du 19 juin 2024, elle a réclamé en outre 1.750 € d'arriérés de loyers pour la période d'avril à juin 2024, demande dont le tribunal lui a donné acte. Le locataire, comparant en personne, a été entendu en ses moyens de défense. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 4 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si la démolition envisagée d'un immeuble, dans un intérêt privé, constitue un motif grave et légitime permettant au bailleur d'échapper à la prorogation légale du bail, prévue par l'article 12(2) de la loi de 2006 lorsque le contrat « vient à cesser pour n'importe quelle cause ». Le tribunal répond par l'affirmative. Il rappelle que la prorogation est écartée lorsque « il existe d'autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur », et retient que « la démolition d'un immeuble même dans un intérêt purement privé, constitue un motif grave et légitime », en s'appuyant sur les autorités doctrinales citées (Marianne Harles, Lex Thielen). Il relève ensuite que l'autorisation de bâtir émise par la Ville d'Ettelbruck établit ce motif. Il en déduit que la résiliation est intervenue valablement, ordonne le déguerpissement avec un délai de quarante jours et condamne le locataire au paiement des loyers impayés, celui-ci n'ayant pas rapporté la preuve de leur acquittement. Sur les accessoires, le tribunal rejette la demande d'indemnité de procédure faute de réunir la condition d'iniquité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et refuse l'exécution provisoire, les conditions de l'article 115 n'étant pas remplies. Il convient de relever une incohérence matérielle dans le dispositif : la résiliation est annoncée avec effet au « 1er mars 2014 », alors que la requête et la motivation renvoient à l'année 2024 et que le dispositif constate une résiliation « avec effet au 1er mars 2024 ». Cette date erronée, qui affecte le point de départ de la prorogation et de l'occupation, mériterait d'être vérifiée sur la minute du jugement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans la logique protectrice de la loi de 2006, qui fait de la prorogation de principe la règle, et réserve au bailleur des hypothèses limitativement appréciées de sortie du contrat. Le fait que le tribunal admette la démolition comme motif « grave et légitime » même lorsqu'elle poursuit un intérêt purement privé s'explique par le rapprochement avec les doctrines citées, qui y voient un motif de nature objective, distinct des motifs personnels du bailleur. Deux enseignements pratiques ressortent. D'une part, l'autorisation de bâtir constitue un élément de preuve déterminant, qui matérialise le projet et peut suffire à établir le caractère sérieux de la démolition env