Le jugement n° 798/2024 du Tribunal de paix de Diekirch, rendu le 4 juillet 2024, illustre deux questions classiques du contentieux locatif luxembourgeois : d'une part, la compétence matérielle du juge de paix en matière de bail, qui suppose que le défendeur ait la qualité de locataire et non de simple garant ; d'autre part, la mise en œuvre de la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers. Le tribunal déclare incompétent ratione materiae pour connaître de l'action dirigée contre les cautions, au motif que le contrat de bail les désigne comme garants et non comme locataires, tout en retenant la compétence à l'égard de la société locataire. Sur le fond, il prononce la condamnation de cette dernière au paiement de 11.200 € d'arriérés, la résiliation du bail et son déguerpissement, en rejetant en revanche la demande relative à la garantie locative, accessoire de la résiliation. La décision rappelle ainsi que la qualification contractuelle des parties commande l'office du juge de paix, et que le non-paiement réitéré des loyers constitue une cause justificative de résiliation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 21 mars 2024, la bailleresse, PERSONNE2.), fit citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), locataire selon un contrat de bail du 6 juillet 2023, ainsi que deux personnes physiques, PERSONNE4.) et PERSONNE3.). Elle sollicitait la condamnation des défendeurs au paiement de 6.400 € d'arriérés de loyers pour la période de décembre 2023 à mars 2024 et de 500 € au titre de la garantie locative, la résiliation du bail, le déguerpissement des locataires, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 €. Au cours de l'instance, la bailleresse étant décédée, PERSONNE1.), agissant en qualité d'héritier, reprit l'instance le 19 juin 2024. Il augmenta simultanément la demande d'arriérés de 4.800 €, portant le total à 11.200 € pour la période de décembre 2023 à juin 2024. Les défendeurs personnes physiques contestèrent leur qualité de locataires, tandis que la société locataire ne contesta pas le principe ni le montant de la créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence ratione materiae à l'égard des garants.** La question était de savoir si le juge de paix, saisi en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître d'une action dirigée contre des personnes qui ne sont pas parties au contrat de bail en qualité de preneurs. Le tribunal répond par la négative. Il relève, au vu du contrat, que PERSONNE4.) et PERSONNE3.) « sont à considérer comme garants, mais non pas comme locataires », et en déduit que « le Tribunal de Paix siégeant en matière de bail à loyer n'est pas compétent pour statuer sur la demande dirigée à leur encontre ». La compétence du juge s'apprécie donc au regard de la qualité juridique effectivement reconnue au défendeur par le contrat, et non de la seule qualité de cocontractant nominal. Le caractère accessoire de l'engagement de caution, qui suppose une obligation de garantie d'une dette principale, justifie que son contentieux ne relève pas, en tant que tel, de la matière locative au sens strict. **Second problème : le bien-fondé de la demande en paiement et en résiliation.** Le tribunal relève que les pièces versées et les renseignements fournis établissent la créance d'arriérés pour un total de 11.200 €, « d'ailleurs non contesté ». Il retient ensuite que « le non-paiement des loyers aux époques convenues constitue une cause justificative de la résiliation du bail », ce qui fonde l'accueil de la demande en résiliation et en déguerpissement, le délai de quarante jours accordé à la société locataire étant fixé à compter de la notification du jugement. Il autorise en outre la bailleresse, au besoin, à faire procéder à l'expulsion forcée aux frais du locataire. **Troisième problème : la garantie locative.** La demande de paiement de la garantie locative est rejetée « au vu de la décision sur la résiliation du bail ». Cette solution s'explique par la logique de la garantie : celle-ci a vocation à couvrir les obligations nées du bail. La résiliation et le déguerpissement mettent fin à la relation locative, et le bailleur ne saurait réclamer, à ce stade, la restitution ou l'exécution d'une sûreté dont la finalité, dans ce cadre, est en cours de liquidation par la voie des restitutions et compensations ordinaires. Le tribunal ne précise pas davantage les motifs de ce rejet, ce qui limite la portée de cette partie de la décision. **Quatrième problème : les frais et l'exécution provisoire.** Le tribunal alloue 300 € au titre de l'indemnité de procédure, q