## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-04, n° 2306 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2306/24 Dossier no. L-CIVIL-355/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite en date du 28 juillet 2023, actuellement représentée par son curateur Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE1.), et PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.), parties défenderesses, comparant par Maître Jean FALTZ, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée aux fins des présentes par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 7 juin 2023 de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 29 juin 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 17 avril 2024, lors de laquelle Maître Aline GODART, en remplacement de Maître Christian STEINMETZ, qui se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Jean FALTZ, en remplacement de Maître Thomas FELGEN, qui se présenta pour les parties défenderesses, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 7 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après désignés : les époux GROUPE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - - - - voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié les parties citées à lui payer le solde de la facture no 2018/334 du 13 avril 2018 et de la facture no 2019/73 du 1er février 2019, soit le montant total de 3.110,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 mai 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié les parties citées à lui payer les frais et honoraires d’avocat à hauteur de 700 euros, soit le montant de 812 euros TTC sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié les parties citées à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-355/23. 2 La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite en date du 28 juillet 2023. L’instance a été reprise par le curateur de la faillite. B. L’argumentaire des parties : Le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite fait plaider que les époux GROUPE1.) ont chargé la société SOCIETE1.) de la livraison et de l’installation d’un spa encastrable/pool ainsi que d’un déshumidificateur pour le local spa dans leur maison d’habitation sise à LADRESSE2.). En date du 21 novembre 2017, elle aurait communiqué sa meilleure offre de prix aux parties défenderesses pour les travaux en question à concurrence d’un montant total de 31.108,87 euros TTC, offre qui aurait été acceptée par les époux GROUPE1.). Elle aurait émis pour la réalisation de ces travaux les factures suivantes : - facture no 2018/334 : 14.040 euros facture no 2019/73 : 17.068,87 euros. Nonobstant une exécution des travaux facturés selon les règles de l’art et mise en demeure, les parties citées refuseraient de régler le solde de 3.110,88 euros, se composant d’un montant de 1.404 euros redû au titre de la facture n°2018/334 et d’un montant de 1.706,88 euros redû au titre de la facture n°2019/73, ensemble avec d’autres factures impayées non concernées par la présente procédure sous de vains prétextes liés à de prétendus dégâts au niveau de la menuiserie intérieure, qui n’aurait pas été réalisée par la partie demanderesse, et à l’absence de réception d’une documentation SOCIETE2.) en fichier. Les parties citées ne seraient pas en droit d’invoquer l’exception d’inexécution dès lors que la contrepartie directe du paiement des factures litigieuses ne serait en aucun lien avec les prétextes donnés par les parties citées. Les parties citées s’opposent à la demande en faisant exposer que dans le cadre de la construction de leur maison d’habitation à L-ADRESSE4.) un contrat a été signé avec la partie demanderesse qui comprenait trois lots, à savoir la démolition de la maison existante, le terrassement du terrain et les travaux de gros œuvre, contrat qui aurait été signé en date du 13 mai 2016 pour un prix total de 555.767,51 euros. Un autre contrat pour les travaux de toiture et d’étanchéité aurait été signé en date du 7 juillet 2017 pour le prix de 142.740 euros TTC. Suivant une offre acceptée en date du 27 septembre 2017, les travaux de chauffage sanitaire et de la VMC auraient été effectués par la partie demanderesse pour un prix de 156.449,18 euros TTC. Une offre de la partie demanderesse pour les travaux d’électricité à hauteur de 121.197,80 euros aurait été acceptée en date du 7 novembre 2017 et une autre offre de la partie demanderesse aurait été acceptée en date du 21 novembre 2017 pour l’installation d’un spa encastrable et d’un déshumidificateur à hauteur de 31.108,87 euros TTC. Un contrat pour les travaux d’enduits de ciment et de plafonnage aurait été signé en date du 9 mars 2018 pour le prix de 62.069,44 euros TTC. Une offre de 3 la partie demanderesse pour les travaux de chapes à hauteur de 17.430,66 euros aurait été acceptée en date du 24 avril 2018. La partie demanderesse aurait donc effectué la plus grande partie des travaux de construction de la maison des parties défenderesses pour un prix total de 944.166,20 euros. Elle aurait joué un rôle d’entreprise générale dans le cadre de la construction de leur maison. Par courrier du 20 septembre 2021, la partie demanderesse leur aurait adressé une demande concernant la libération de la retenue de garantie, énumérant les factures de presque tous les lots exécutés et intitulée « Maison unifamiliale ADRESSE5.) – Demande de libération de la retenue de garantie ». Il résulterait de ce document qu’une retenue de garantie de 10 % était appliquée sur l’ensemble des factures émises par la partie demanderesse, peu importe de quel lot il s’agissait. Il en résulterait également de ce courrier que les différents contrats auraient été traités par la partie demanderesse comme un ensemble. Les parties citées font ensuite exposer que la partie demanderesse a reconnu en date du 3 septembre 2021 qu’un défaut de la VMC installée par ses soins était à l’origine des fissures affectant les travaux de menuiserie intérieure, dont le coût de réfection a été évalué à 83.514,60 euros, ce qui aurait encore été confirmé dans un courriel adverse du 9 décembre 2021. Suite à l’inaction adverse, les parties citées auraient fait assigner la partie adverse en référé-expertise et par ordonnance rendue par le juge des référés en date du 11 février 2022, l’expert PERSONNE3.) a été nommé, qui aurait constaté aux termes de son rapport d’expertise intermédiaire l’existence d’un problème affectant la VMC. Les opérations d’expertise seraient toujours en cours. Par ailleurs, les parties citées auraient réclamé à plusieurs reprises à la partie demanderesse la communication de la documentation de leur installation électrique domotique SOCIETE2.) en fichier, qui ne lui aurait pas été remise, de sorte que toute l’installation devrait être réglée une nouvelle fois, réglage dont le coût serait évalué à la somme de 9.178,50 euros. L’exception d’inexécution serait dès lors fondée. En droit, les parties citées invoquent à titre principal la compensation légale intervenue avant la faillite avec leur créance qui serait certaine, liquide et exigible. En effet, la partie adverse aurait reconnu être responsable des dégâts affectant les menuiseries installées par la société SOCIETE3.) et n’aurait pas contesté le montant du coût des réparations s’élevant à 83.514,60 euros, montant qui figurerait également dans leur déclaration de créance du 20 août 2023. Le rapport intermédiaire PERSONNE3.) n’aurait pas non plus été contesté par la société SOCIETE1.). Cette dernière serait également en aveu de ne pas avoir remis aux parties citées les fichiers réclamés concernant l’installation électrique, ce qui leur causerait un préjudice certain et exigible de 9.178,50 euros, montant qui aurait également fait l’objet d’une déclaration de créance additionnelle. Une connexité existerait entre les créances réciproques. Il y aurait donc lieu de prononcer la compensation entre la somme résultant de leur dommage de 83.514,60 euros + 9.178,50 euros et le montant au principal réclamé par la partie demanderesse au principal. Subsidiairement, les parties citées sollicitent la compensation après la faillite en invoquant l’identité de cause et la connexité des dettes. En effet, la société SOCIETE1.), agissant en tant qu’entreprise générale, aurait exécuté 13 lots donc presque la totalité des travaux de construction de la maison des parties citées. La connexité indivisible des contrats résulterait également du fait que les mêmes conditions 4 contractuelles auraient été appliquées à chaque lot. Un contrat cadre se serait formé. Plus subsidiairement, les parties citées demandent au tribunal à attendre l’issue de l’expertise contradictoire actuellement en cours afin de connaître le montant exact du dommage subi par les parties citées au titre des frais de réparation des menuiseries intérieures endommagées. Les parties citées réclament à titre reconventionnel que la différence de 89.582,22 euros [(83.154,60 + 9.178,50) - 3.110,88] en leur faveur résultant de cette compensation soit admise au passif chirographaire. Elles demandent encore le rejet de la demande adverse en indemnisation des honoraires d’avocat en faisant valoir que c’est à bon droit qu’elles s’opposent au paiement et que le curateur aurait pu représenter lui-même la société déclarée en état de faillite. Les parties citées réclament finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite fait répliquer que les parties citées ont eu l’intention de ne pas lier les différents contrats relatifs à la construction de la maison d’habitation. Dans l’optique de séparer contractuellement chaque lot de travaux, les parties citées auraient conclu différents contrats avec le failli. Il ne s’agirait pas d’un ensemble de contrats indivisibles. Le curateur conteste les montants réclamés par les parties citées dans leur principe et dans leur quantum. Les conditions de la compensation légale ne seraient pas remplies. La société SOCIETE1.) n’aurait pas reconnu sa responsabilité concernant les dégâts invoqués par les parties citées. En outre le dégât réel subi par les époux GROUPE1.) n’aurait pas encore été déterminé avant le prononcé de la faillite, tout comme il ne le serait toujours pas à ce jour. Le rapport d’expertise intermédiaire ne présenterait aucun élément permettant d’affirmer que l’i